Traduction de «Degré d'habileté et de connaissance raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

degré d'habileté et de connaissance raisonnable
reasonable degree of skill and knowledge

connaissance, habileté et soins raisonnables
reasonable knowledge, skill and care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

216. Quiconque entreprend d’administrer un traitement chirurgical ou médical à une autre personne ou d’accomplir un autre acte légitime qui peut mettre en danger la vie d’une autre personne est, sauf dans les cas de nécessité, légalement tenu d’apporter, en ce faisant, une connaissance, une habileté et des soins raisonnables.
216. Every one who undertakes to administer surgical or medical treatment to another person or to do any other lawful act that may endanger the life of another person is, except in cases of necessity, under a legal duty to have and to use reasonable knowledge, skill and care in so doing.

Une fraction raisonnable des capacités peut être proposée au marché à un degré de fermeté moindre, mais à tout moment les conditions précises pour le transport par les lignes transfrontalières sont portées à la connaissance des acteurs du marché.
A reasonable fraction of capacity may be offered to the market at a reduced degree of firmness, but the exact conditions for transport over cross-border lines shall, at all times, be made known to market participants.

Quant à la défense fondée sur la diligence raisonnable, ce que les tribunaux ont presque tous reconnu sans exception depuis 1991, c'est que lorsque l'objectif de la loi est d'exiger des intervenants d'un secteur de l'économie ou de la société qu'ils fassent preuve du degré de diligence requise, on parvient mieux à ces objectifs lorsqu'on leur impose l'inversion de la charge de la preuve quant à la diligence raisonnable car, pour être en mesure de respecter ce critère en cas d'accident, ces intervenants devront pouvoir démontrer qu'ils ont mis en place des systèmes et des procédures qui sont, au meilleur de leur connaissance, les mieux adaptés, et qui démontrent qu'on a pris des mesures responsables pour éviter l'acte interdit, quel qu'il soit, en l'occurrence la pollution de l'eau ou des océans.
With respect to the due diligence defence, what the courts have almost without exception recognized consistently since 1991 is that when the object of the legislation is to require the participants in a particular sector of the economy or society to meet a reasonable standard of care, those objects are best met when we impose on those participants the reverse onus due diligence defence, because in order to be able to meet that in a situation where there is an accident, they're going to have to be able to show that they've put in place systems and procedures that are, within their knowledge, best to know whether they have done it, that demonstrate that they've taken reasonable measures to avoid whatever the prohibited act might be, in this case pollution in the oceans or in waters.

- une erreur est considérée comme excusable dans le cas où une personne raisonnable appliquant un degré élevé de diligence ne pouvait pas avoir connaissance du fait que le comportement en cause restreignait la concurrence.
- an error would be excusable if a reasonable person applying a high standard of care could not have been aware that the conduct restricted competition.

Sous cette rubrique, voici les facteurs considérés: le plus haut degré de connaissance en droit, une capacité intellectuelle et analytique supérieure ainsi que des habiletés rédactionnelles, une capacité prouvée d'écouter et de maintenir une ouverture d'esprit tout en écoutant les divers volets d'un argument; un esprit de décision et un jugement sûr; la capacité de gérer et de partager une charge de travail toujours lourde dans un contexte de collaboration; la capacité de gérer le stress et les pressions rattachés au rôle d'un juge; de solides habiletés de coopération dans les relations interpersonnelles; la sensibilisation au contexte social, le bilinguisme et une spécialisation particulière requise pour travailler à la Cour suprême.
Under the heading of professional capacity are the following considerations, and I will just cite them: highest level of proficiency in the law, superior intellectual ability and analytical and written skills; proven ability to listen and to maintain an open mind while hearing all sides of the argument; decisiveness and soundness of judgment; capacity to manage and share consistently heavy workload in a collaborative context; capacity to manage stress and the pressures of the isolation of the judicial role; strong cooperative interpersonal skills; awareness of social context; bilingual capacity; and specific expertise required for the Supreme Court.

216. Quiconque entreprend d'administrer un traitement chirurgical ou médical à une autre personne ou d'accomplir un autre acte légitime qui peut mettre en danger la vie d'une autre personne est, sauf dans les cas de nécessité, légalement tenu d'apporter, en ce faisant, une connaissance, une habileté et des soins raisonnables.
216. Every one who undertakes to administer surgical or medical treatment to another person or to do any other lawful act that may endanger the life of another person is, except in cases of necessity, under a legal duty to have and to use reasonable knowledge, skill and care in doing so.

Cependant, ils ne sont pas tenus responsables lorsqu'ils ont agi avec un degré de soin, de diligence et d'habileté raisonnable dans les circonstances (art. 24.0.2).
Directors will not be liable, however, where they act with reasonable care, dispatch and skill under the circumstances (s. 24.0.2).