Traduction de «Declarer la decheance d'une concession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler une concession | declarer la decheance d'une concession
nullification of a grant | to annul a grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, afin de se doter d'un système efficace de déclaration de déchéance ou de nullité, les États membres devraient prévoir la mise en place d'une procédure administrative de déchéance ou de nullité dans le délai de transposition plus long de sept ans, après l'entrée en vigueur de la présente directive.
Furthermore, in order to offer efficient means of revoking trademarks or declaring them invalid, Member States should provide for an administrative procedure for revocation or declaration of invalidity within the longer transposition period of seven years, after the entry into force of this Directive.

En outre, afin de se doter d'un système efficace de déclaration de déchéance ou de nullité, les États membres devraient prévoir une procédure administrative de déchéance ou de nullité similaire à celle applicable aux marques européennes au niveau de l'Union.
Furthermore, in order to offer efficient means of revoking or declaring invalid trade marks, Member States should provide for an administrative procedure for revocation or declaration of invalidity similar to that applicable to European trade marks at Union level.

En outre, la Cour considère que les conditions et les modalités d'un appel d'offres, et notamment les dispositions prévoyant la déchéance des concessions octroyées, doivent être formulées de manière claire, précise et univoque, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Furthermore, the Court holds that the conditions and detailed rules of a tendering procedure and, in particular, provisions concerning the withdrawal of licences granted must be drawn up in a clear, precise and unequivocal manner, which is not the case in the circumstances under consideration.

(3) Tout concessionnaire doit, au moins 30 jours avant la fin de chaque année d’une concession de pétrole et de gaz, faire parvenir au chef, en trois exemplaires, une déclaration du montant dépensé par le concessionnaire à des travaux de sondage dans l’étendue visée par la concession.
(3) Every lessee shall, at least 30 days before the end of each year of his oil and gas lease, send to the Chief a statement, in triplicate, of the amount expended by the lessee for exploratory work on the lease area.

En second lieu, la Cour examine la réglementation italienne qui prévoit la déchéance de la concession (et des garanties pécuniaires pour l’obtenir) lorsque le titulaire ou l’administrateur de cette concession a proposé des jeux non autorisés, constituant des délits « susceptibles de porter atteinte aux relations de confiance avec l’administration des monopoles de l’État ».
Secondly, the Court examines the Italian legislation under which a licence must be withdrawn (with forfeiture of the financial guarantees arranged in order to obtain it) where the licensee or a director of the licensee has marketed unauthorised gambling involving offences ‘liable to breach the relationship of trust with the State Monopolies Board’.

si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit devenue définitive ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière;
if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered at the Office against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise;

(33) Pour permettre au titulaire d'une marque européenne de renoncer facilement à celle-ci tout en respectant les droits de tiers inscrits au registre en relation avec cette marque, pour garantir la possibilité de prononcer la déchéance ou de déclarer la nullité d'une marque européenne, de manière efficace et efficiente et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, et pour tenir compte des principes énoncés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant la procédure de renonciation à une marque européenne et les procédures de déchéance et de nullité.
(33) In order to permit the proprietor of a European trade mark to easily surrender a European trade mark, while respecting the rights of third parties entered in the register in relation to that mark, and to ensure that a European trade mark can be revoked or declared invalid in an effective and efficient way by means of transparent, thorough, fair and equitable procedures, and to take into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the procedure governing the surrender of a European trade mark as well as the procedures for revocation and invalidity.

En 1993, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l'affaire Ponente Carni, qui a conduit différentes juridictions italiennes à déclarer la taxe de concession contraire à la directive 69/335/CEE sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux; mais la Cour a également établi que sont légitimes des droits ayant un caractère rémunératoire par rapport au coût d'opérations imposées par la loi dans un but d'intérêt général même si, sous réserve de certaines conditions, ces droits sont calculés de manière forfaitaire.
In 1993 the Court of Justice gave judgment in the Ponente Carni case, as a result of which several Italian courts declared the administrative charge to be contrary to Directive 69/335/EEC concerning indirect taxes on the raising of capital. However, the Court of Justice also ruled that duties paid by way of fees or dues calculated according to the costs of operations required by law in the public interest are lawful, even, subject to certain conditions, if they are assessed on a flat- rate basis.

a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière;
(a) if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise;

Lorsque le gouvernement canadien a déclaré que le groupe Hezbollah était une organisation terroriste, on a considéré cela comme étant une concession à Israël et aux États-Unis, de sorte que même si l'ambassadeur libanais au Canada a dit qu'il y avait là un brin de vérité, cette déclaration, de la manière qu'elle a été formulée, devrait être considérée comme ayant peut-être plus de force qu'elle en a en réalité.
The case of Hezbollah and the Canadian government's declaration that it was a terrorist organization was seen as a concession to Israel and the U.S., so while the Lebanese ambassador to Canada expressed an observation that contained a kernel of truth, the statement, in the form in which it was issued, should be seen as giving more force than perhaps was the reality.