Vertaling van "Ddécision en matière d'équivalence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ddécision en matière d'équivalence | décision d'équivalence
decision on equivalence

taux de matière organique exprimé en équivalent hydrocarbure [ taux MOEHC ]
organic material hydrocarbon equivalent level [ OMHCE level ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,
– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,

Cette décision, qui est fondée sur un rapport de l’Autorité européenne des assurances et pensions professionnelles (AEAPP), constate que le cadre réglementaire suisse en matière d’assurance est pleinement équivalent à Solvabilité II et accorde une équivalence pour une durée indéterminée.
This decision, which is based on a report by the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), finds the Swiss insurance regulatory regime to be fully equivalent to Solvency II. Equivalence is granted for an indefinite period.

Si le gouvernement souhaite tout de même continuer à procéder à ce type de révocation pour les condamnations prononcées à l'extérieur du pays, on pourrait toutefois envisager le recours à une liste des pays dont le système judiciaire pourrait être jugé équivalent au nôtre, parallèlement aux considérations générales en matière d'équivalence dans ce projet de loi.
However, if the government still wishes to pursue this type of revocation for convictions outside of Canada, then one thing that should be considered is looking at a list of countries that we would consider as having an equivalent system, outside of the broad discussion of equivalency in the bill.

(Le document est déposé) Question n 945 M. Sean Casey: En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé: a) quand ils voyagent en service commandé au Canada ou à l’étranger, sauf lorsqu’ils se rendent à leur propre résidence, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des conflits d’intérêts applicable aux ministres qui, lorsqu’ils voyagent en service commandé, ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) lorsque, voyageant en service commandé, les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire?
(Return tabled) Question No. 945 Mr. Sean Casey: With regard to Treasury Board guidelines, or any other government-wide conflict of interest or ethical guidelines or policies for Ministers of the Crown who travel on official Canadian government business: (a) are government Ministers, while on official duty either in Canada or abroad, excluding while in their own residences, required to stay in a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode; (b) what is the conflict of interest disclosure policy for Ministers who, while on official duty, forgo normal accommodations, such as a hotel, motel, or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode and choose to stay instead in private accommodations; (c) are Ministers required to disclose the names of the individuals with whom they have opted to stay so as to avoid the appearance of a conflict of interest; and (d) in lieu of normal accommodation such as a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode, what is the financial disclosure requirement for the use of private accommodation while on official government business?

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

4. Les États membres peuvent adopter pour le trafic maritime national et les installations portuaires visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du présent règlement, des arrangements équivalents en matière de sûreté à ceux prévus à la règle 12 (arrangements équivalents en matière de sûreté) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS, à condition que ces arrangements en matière de sûreté soient au moins aussi efficaces que ceux prescrits au chapitre XI-2 de la convention SOLAS et que les dispositions obligatoires correspondantes du code ISPS.
4. Member States may adopt, for domestic shipping and the port facilities as referred to in Articles 3(2) and 3(3) of this Regulation, equivalent security arrangements as provided for in regulation 12 (equivalent security arrangements) of the special measures to enhance maritime security of the SOLAS Convention, provided such security arrangements are as least as effective as those prescribed in Chapter XI-2 of the SOLAS Convention and the relevant mandatory provisions of the ISPS Code.

J'ai trouvé intéressant d'entendre Mme Erickson dire qu'une bonne politique en matière de drogues était l'équivalent d'une bonne politique sociale; souvent, on considère que les tribunaux réservés aux cas de drogue sont l'équivalent d'une intervention sociale, d'une politique sociale.
I was very interested in Dr. Erickson's remark that good drug policy equals good social policy, and often the drug courts are being held up as a social intervention, a social policy.

Les principaux éléments de l'accord sont les suivants: reconnaissance mutuelle du statut sanitaire des animaux et des décisions de chacune des parties en matière de régionalisation des principales maladies animales; procédure progressive d'évaluation de l'équivalence des mesures sanitaires; dispositions relatives à la certification simplifiée pour les produits bénéficiant d'une équivalence reconnue; réduction des contrôles aux frontières sur les produits importés; dispositions en matière de communication/coopération; maintien scrupuleux des niveaux respectifs de protection de la santé animale et de la santé publique; clauses de sauvegarde réservant les droits de chaque partie en cas de risque grave pour la santé animale ou la santé publique.
The key elements of the Agreement are: recognition of each others' animal health status and their decisions on regionalisation for the major animal diseases; a step by step procedure to evaluate equivalence of sanitary measures; provisions on simplified certification for products for which equivalence is recognised; reduced frontier checks on imported products; communication/cooperation provisions; full maintenance of the respective levels of protection for animal and public health; safeguard provisions that reserve the rights of each party in a situation of a serious risk to animal or public health.