Traduction de «Dates d'effet applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dates d'effet applicables
relevant effective dates

date d'entrée en vigueur [ date d'application | date d'effet ]
effective date

date d'application | date de mise en application
date of application

date d’application | date de la mise en oeuvre
date of implementation

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

date retenue [ date d'effet | date à retenir | date dont il est tenu compte ]
governing date

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

date d'entrée en vigueur | date de prise d'effet
effective date

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conventions sur le choix de la loi applicable qui ont été conclues avant [date d'application du présent règlement] en prévision de la possibilité de choix de la loi applicable prévue par le présent règlement, mais qui en vertu de la loi applicable conformément aux dispositions applicables du droit international privé au moment de ce choix n'étaient pas valides car le droit applicable ne prévoyait pas, pour les partenariats enregistrés, la possibilité de choisir la loi applicable, prennent effet à compter de [date d'application du présent règlement].
Where an agreement on the choice of law has been concluded prior to [date of application of this Regulation] in anticipation of the possibility of choosing the law provided for in this Regulation, but that agreement was not valid under the law applicable in accordance with the relevant rules of private international law at the time when the agreement on the choice of law was concluded because no possibility of making a choice of law for registered partnerships existed under the applicable law, that agreement shall be valid as from [date of application of this Regulation].

Les conventions sur le choix de la loi applicable conclues avant [date d'application du présent règlement] prennent également effet, pour autant qu'elles soient conformes aux conditions du chapitre III ou qu'elles soient valides en vertu de la loi applicable conformément aux dispositions applicables du droit international privé, au moment de ce choix.
An agreement on the choice of law made prior to [date of application of this Regulation] shall likewise be valid if it meets the conditions set out in Chapter III or if it is valid under the law applicable in accordance with the relevant rules of private international law at the time when the agreement on the choice of law is concluded.

Les accords sur le choix de la loi applicable conclus avant [date d'application du présent règlement] prennent également effet, pour autant qu'ils soient conformes aux conditions du chapitre III ou qu'ils soient valides en vertu de la loi applicable – en vertu des dispositions applicables du droit international privé au moment où l'accord sur le choix de la loi applicable est conclu.
An agreement on the choice of applicable law concluded before [the time of application of this Regulation] shall likewise be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law in force at the time when the agreement on the choice of law is concluded.

2. Chaque État membre participant notifie à la Commission les mesures prises conformément à l’article 4, paragraphe 2, à la date d’application du présent règlement ou, dans le cas d’un État membre participant dans lequel la juridiction unifiée du brevet n’a pas de compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d’application du présent règlement, à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet acquiert une telle compétence exclusive dans cet État membre participant.
2. Each participating Member State shall notify the Commission of the measures adopted in accordance with Article 4(2) by the date of application of this Regulation or, in the case of a participating Member State in which the Unified Patent Court does not have exclusive jurisdiction with regard to European patents with unitary effect on the date of application of this Regulation, by the date from which the Unified Patent Court has such exclusive jurisdiction in that participating Member State.

5. Chaque État membre participant veille à ce que les mesures visées à l’article 4, paragraphe 2, soient en place au plus tard à la date d’application du présent règlement ou, dans le cas d’un État membre participant dans lequel la juridiction unifiée du brevet n’a pas de compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d’application du présent règlement, au plus tard à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet acquiert une telle compétence exclusive dans cet État membre participant.
5. Each participating Member State shall ensure that the measures referred to in Article 4(2) are in place by the date of application of this Regulation or, in the case of a participating Member State in which the Unified Patent Court does not have exclusive jurisdiction with regard to European patents with unitary effect on the date of application of this Regulation, by the date from which the Unified Patent Court has such exclusive jurisdiction in that participating Member State.

1 bis. Chaque État membre participant informe la Commission des mesures adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 2, au plus tard à la date d'application du présent règlement ou, dans le cas d'un État membre participant dans lequel la juridiction unifiée du brevet n'est pas exclusivement compétente en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d'application du présent règlement, à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet est exclusivement compétente dans cet État membre participant.
1a. Each participating Member State shall notify the Commission of the measures adopted in accordance with Article 4(2 )by the date of application of this Regulation or, in the case of a participating Member State in which the Unified Patent Court does not have exclusive jurisdiction with regard to European patents with unitary effect on the date of application of this Regulation, the date from which the Unified Patent Court has such exclusive jurisdiction in that participating Member State.

Toutefois, une convention sur le choix de la loi applicable conclue conformément à la loi d'un État membre participant avant la date d'application du présent règlement prend également effet, pour autant qu'elle remplisse les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa .
However, effect shall also be given to an agreement on the choice of the applicable law concluded in accordance with the law of a participating Member State before the date of application of this Regulation, provided that it fulfils the conditions set out in the first paragraph of Article 3(3) .

Sauf disposition contraire de la présente décision, toutes les mesures d’application de la convention Europol sont abrogées avec effet à la date d’application de la présente décision.
Unless otherwise provided in this Decision, all measures implementing the Europol Convention shall be repealed with effect from the date of application of this Decision.

2. Toutes les dispositions prises en vertu de l'accord international de 1993 sur le cacao, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en leur nom, qui sont en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et dont il n'est pas précisé que l'effet expire à cette date, restent applicables à moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent accord.
2. All acts by or on behalf of the Organisation or any of its organs under the International Cocoa Agreement, 1993, which are in effect on the date of entry into force of this Agreement and the terms of which do not provide for expiry on that date shall remain in effect unless changed under the provisions of this Agreement.

En conséquence, les institutions procéderont, avec effet rétroactif entre la date d'application et la date d'entrée en vigueur de la décision de l'adaptation 1996, à l'ajustement positif ou négatif correspondant des rémunérations des fonctionnaires concernés et des pensions servies aux anciens fonctionnaires et autres ayants droit.
In this event the institutions shall make the corresponding positive or negative adjustment to the remuneration and pensions of the officials, former officials and other persons concerned with retroactive effect for the period between the date of application and the date of entry into force of the decision on the 1996 adjustment.