Traduction de «Date révisée d'entrée en service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'entrée en service
date of entry into service

date révisée d'entrée en service
adjusted service date

date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service
starting date | start date | first date of service | effective date of employment

date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]
commencement date [ date of commencement ]

date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]
effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les conditions préalables énoncées dans la base juridique du SIS II étant réunies, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (réuni les 7 et 8 mars 2013) a adopté deux décisions du Conseil fixant la date d’application de la base juridique du SIS II au 9 avril 2013, correspondant concrètement à la date d'entrée en service du SIS II.
All prerequisites stipulated by the SIS II legal basis being met, the JHA Council (7-8 March 2013) adopted two Council Decisions fixing the date of application of the SIS II legal basis for 9 April 2013, meaning in practice the SIS II go-live date.

Comme mentionné ci-dessus, toutes les conditions préalables, juridiquement contraignantes, auxquelles était subordonnée la décision du Conseil relative à la date d’entrée en service du SIS II ont été remplies selon le calendrier prévu.
As mentioned before, all legally binding preconditions for the decision of the Council on the date of the entry of SIS II into operation were met on time.

la date d'entrée en service de l'installation; et
the date on which the installation became operational; and

– la date d'entrée en service de l’installation; et
– the date on which the installation became operational; and

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 25 de la présente convention et sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les limites de responsabilité prescrites aux articles 21, 22 et 23 sont révisées par le dépositaire tous les cinq ans, la première révision intervenant à la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention, ou si la convention n'entre pas en vigueur dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle elle est pour la première fois ouverte à la signature, dans l'année de son entrée en vigueur, moyennant l'application d'un coefficient pour inflation correspondant au taux cumulatif de l'inflation depuis la révision précédente ou, dans le cas d'une première révision, depuis la date d'entrée en vigueur de la convention.
1. Without prejudice to the provisions of Article 25 of this Convention and subject to paragraph 2 below, the limits of liability prescribed in Articles 21, 22 and 23 shall be reviewed by the Depositary at five-year intervals, the first such review to take place at the end of the fifth year following the date of entry into force of this Convention, or if the Convention does not enter into force within five years of the date it is first open for signature, within the first year of its entry into force, by reference to an inflation factor which corresponds to the accumulated rate of inflation since the previous revision or in the first instance since the date of entry into force of the Convention.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985)Note de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de fixer au 1 novembre 1989 la date d’entrée en vigueur du 4 supplément des Lois révisées du Canada (1985) comme si les textes qu’il contient étaient incorporés à une loi fédérale et édictés par elle.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 13(2) of the Revised Statutes of Canada, 1985 ActFootnote , is pleased hereby to declare November 1, 1989 as the day on and from which the Fourth Supplement to the Revised Statutes of Canada, 1985, shall come into force and have operation and effect as law as though the enactments contained therein were expressly embodied in and enacted by an Act of Parliament.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985)Note de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de fixer au 1 mai 1989 la date d’entrée en vigueur du 3 supplément des Lois révisées du Canada (1985) comme si les textes qu’il contient étaient incorporés à une loi fédérale et édictés par elle.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 13(2) of the Revised Statutes of Canada, 1985 ActFootnote , is pleased hereby to declare May 1, 1989 as the day on and from which the 3rd Supplement to the Revised Statutes of Canada, 1985 shall come into force and have operation and effect as law as though the enactments contained therein were expressly embodied in and enacted by an Act of Parliament.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985), il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de fixer au 12 décembre 1988 la date d'entrée en vigueur du 2 supplément des Lois révisées du Canada (1985) comme si les textes qu'il contient étaient incorporés à une loi fédérale et édictés par elle.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 13(2) of the Revised Statutes of Canada, 1985 Act, is pleased hereby to declare December 12, 1988 as the day on and from which the Second Supplement to the Revised Statutes of Canada, 1985, shall come into force and have operation and effect as law as though the enactments contained therein were expressly embodied in and enacted by an Act of Parliament.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985), il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de fixer au 12 décembre 1988 la date d'entrée en vigueur du 1 supplément des Lois révisées du Canada (1985) comme si les textes qu'il contient étaient incorporés à une loi fédérale et édictés par elle.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 13(2) of the Revised Statutes of Canada, 1985 Act, is pleased hereby to declare December 12, 1988 as the day on and from which the First Supplement to the Revised Statutes of Canada, 1985, shall come into force and have operation and effect as law as though the enactments contained therein were expressly embodied in and enacted by an Act of Parliament.

Ce droit d'option, qui ne peut être exercé qu'une seule fois, prend effet à la date d'entrée en service.
This right of option, which may be exercised once only, shall take effect from the date of entry into employment.