Vertaling van "Date prévue pour l'exécution du plan " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date prévue pour l'exécution du plan
target time schedule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n'est soumis conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d'expiration prévue en annexe du présent règlement, la Commission fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.
In view of the aim of the first paragraph of Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009, as regards cases where no supplementary dossier in accordance with Implementing Regulation (EU) No 844/2012 is submitted no later than 30 months before the respective expiry date laid down in the Annex to this Regulation, the Commission will set the expiry date at the same date as before this Regulation or at the earliest date thereafter.

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n'est soumis conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d'expiration prévue à l'annexe du présent règlement, la Commission fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.
In view of the aim of the first paragraph of Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009, as regards cases where no supplementary dossier in accordance with Implementing Regulation (EU) No 844/2012 is submitted no later than 30 months before the respective expiry date laid down in the Annex to this Regulation, the Commission will set the expiry date at the same date as before this Regulation or at the earliest date thereafter.

(b) communiquer à l'installation de recyclage de navires au moins quatre mois avant la date prévue pour le recyclage du navire toutes les informations pertinentes nécessaires à l'élaboration du plan de recyclage du navire requis en vertu de l'article 7 ou, si le propriétaire du navire n'est pas en possession de ces informations, informer l'installation de recyclage de navires et collaborer avec elle afin de garantir que toutes les lacunes sont résolues de manière adéquate ;
(b) to provide the ship recycling facility at least four months prior to the intended date for the ship recycling with all the ship-relevant information necessary for the development of the ship recycling plan required by Article 7, or in cases where the ship owner is not in possession of such information, to inform the ship recycling facility and collaborate with them to ensure that any lacunae are adequately resolved ;

2. L’exécution d’une inspection est annoncée par écrit à l’institution concernée quatre semaines avant la date prévue pour l’inspection.
2. The performance of an inspection shall be announced in writing to the institution concerned four weeks prior to the planned inspection date.

Conjuguées, elles pourraient se traduire par une augmentation des chances de succès du plan de reconstitution et, éventuellement, la réalisation des objectifs du plan avant la date prévue de 2022, ce qui, dès lors, serait cohérent avec la législation de l'Union.
They would, together, result in a higher probability of success of the recovery plan and possibly the achievement of its objective at an earlier date than 2022, which would then be consistent with EU domestic legislation.

Toute demande d’émission d’une décision de protection européenne devrait être traitée avec la célérité nécessaire, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d’espèce, y compris l’urgence de l’affaire, la date prévue pour l’arrivée sur le territoire de l’État d’exécution de la personne bénéficiant d’une mesure de protection et, si possible, la gravité du risque encouru par la personne bénéficiant d’une mesure de protection.
Any request for the issuing of a European protection order should be treated with appropriate speed, taking into account the specific circumstances of the case, including the urgency of the matter, the date foreseen for the arrival of the protected person on the territory of the executing State and, where possible, the degree of risk for the protected person.

La présente révision du plan 2011 étant effectuée au moment où les mesures administratives nationales relatives à la mise en œuvre du plan devraient bientôt parvenir à leur terme, il convient d'exclure les quantités réattribuées du calcul visant à déterminer si les États membres ont respecté l'obligation visée à l'article 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 945/2010 et à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, selon laquelle ils sont tenus d'avoir retiré des stocks 70 % des céréales à la date prévue auxdits articles.
This revision of the plan for 2011 being made at a time when national administrative arrangements for the implementation of the plan should be approaching completion, it is appropriate that the reallocated quantities are not taken into account for calculating whether Member States have respected their obligation laid down in the first paragraph of Article 5 of Regulation (EU) No 945/2010 and in the second subparagraph of Article 3(2) of Regulation (EU) No 807/2010 to have withdrawn 70 % of cereals by the deadlines fixed therein.

Ensuite, la date prévue dans le plan d’action pour la communication relative à la politique et au mécanisme de l’Union de lutte contre la corruption est 2011.
Secondly, the deadline for the communication in the action plan on the Union’s policy and mechanism against corruption is 2011.

Des modifications peuvent être effectuées durant toute la durée du programme et une évaluation permanente (in itinere, ou à date précise) est prévue; de plus, la Commission examine une fois par an, avec chaque autorité de gestion, les progrès qui ont été accomplis dans la mise en œuvre du programme dont cette autorité a la charge: sur la base des derniers rapports annuels reçus, la Commission constate en particulier que les programmes mis en œuvre en Wallonie entre 2000 et 2006 (date-limite d'exécution fixée au 31.12.2008) auront atteint dans l'ensemble les objectifs de réalisation fixés.
Programmes may be amended throughout the period of implementation and there is provision for ongoing evaluation (either on a continuous basis or on specific dates). The Commission also carries out an annual review, with each managing authority, of progress in implementation of the programme for which that authority is responsible. On the basis of the most recent annual reports, the Commission has confirmed that the programmes implemented in Wallonia between 2000 and 2006 (the time limit for implementation being 31 December 2008) will collectively achieve their aims.

Enfin, une priorité législative clé du processus de Lisbonne est le plan d'action pour les services financiers et, bien que ces propositions aient un impact budgétaire limité, il demeure important de veiller à ce que tant le Parlement que la Commission disposent des ressources nécessaires pour une application rapide et sans heurts du plan pour la date prévue (2005).
Finally, a key legislative priority for the Lisbon Process is the Financial Services Action Plan, and although these proposals have limited budgetary impact, it is nonetheless important to ensure that both Parliament and Commission have the necessary resources to ensure the rapid an smooth implementation of the plan by the target date (2005).