Traduction de «Date de refixation du taux d'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de refixation du taux d'intérêt
next interest-fixing date

date de révision du taux | date de refixation du taux
repricing date | roll date

refixation du taux d'intérêt
rate repricing

date de révision du taux d'intérêt [ date de révision du taux ]
interest roll-over date [ interest rollover date | roll-over date | rollover date ]

date de révision du taux d'intérêt
interest reset date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l’impossibilité de les déterminer, le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui l’a consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu’auraient pu obtenir les producteurs suivants dans la même monnaie que celle des paiements relatifs au prêt à taux préférentiel et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles de ce prêt :
(c) where the interest rates described in paragraphs (a) and (b) cannot be ascertained or where there are no such interest rates, the prevailing interest rate in the territory of the government that provided the preferential loan, at the date the preferential loan was made, in respect of non-guaranteed commercial loans that

b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui l’a consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du prêt à taux préférentiel dans la même monnaie que celle des paiements relatifs à ce prêt et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles de ce prêt;
(b) where the interest rate described in paragraph (a) cannot be ascertained or where there is no such interest rate, the prevailing interest rate in the territory of the government that provided the preferential loan, at the date the preferential loan was provided, in respect of non-guaranteed commercial loans that the recipient of the preferential loan could have obtained, in the same currency in which the payments for the preferential loan are expressed and on credit terms, other than the interest rate, that most closely approximate the credit terms of the preferential loan; or

(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
(Indicate the applicable annual interest rate or, if it is a variable rate that is determined by adding or subtracting a fixed percentage rate of interest to or from a public index, the name of the public index and the fixed percentage rate to be added to or subtracted from that index and the date on which that rate takes effect.)

a) le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui l’a consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du prêt à taux préférentiel dans la même monnaie que celle des paiements relatifs à ce prêt et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, qui sont les mêmes ou presque les mêmes que celles de ce prêt;
(a) the prevailing interest rate in the territory of the government that made the preferential loan, at the date the preferential loan was made, in respect of non-guaranteed commercial loans that the recipient of the preferential loan could have obtained, in the same currency in which the payments for the preferential loan are expressed and on credit terms, other than the interest rate, that are the same or substantially the same as the credit terms of the preferential loan;

(2) Le taux d’intérêt correspond au taux relatif au deuxième trimestre qui précède la date d’évaluation, ce taux figurant à la ligne « Médiane MERCER » de la colonne intitulée « 3 mois » à la partie intitulée « FONDS ÉQUILIBRÉS » du Sommaire du rendement des placements des caisses de retraite canadiennes en gestion commune, publié par la société Mercer Consultation en gestion de placements, avec ses modifications successives.
(2) The rate of interest is the rate that existed in respect of the second quarter preceding valuation day and that is set out in the table entitled “Balanced” on the line “MERCER Median” in the column entitled “3 Months” in the Summary Performance of Canadian Institutional Pooled Funds, published by Mercer Investment Consulting Inc., as amended from time to time.

ils limitent leurs investissement en titres à ceux dont l’échéance résiduelle jusqu’à la date de rachat juridique est inférieure ou égale à deux ans, sous réserve que la durée restant à courir jusqu’à la date de révision du taux d’intérêt suivante soit inférieure ou égale à 397 jours, les titres à taux variable devant être révisés en fonction d’un taux ou d’un indice du marché monétaire;
limit investment in securities to those with a residual maturity until the legal redemption date of less than or equal to two years, provided that the time remaining until the next interest rate reset date is less than or equal to 397 days whereby floating rate securities should reset to a money market rate or index;

Contrairement au calcul de l’EMP, le calcul de la DVMP effectué pour les titres à taux variable et les instruments financiers structurés ne permet pas d’utiliser les dates de révision du taux d’intérêt et utilise uniquement, à la place, la date d’échéance finale indiquée pour le titre.
Contrary to the calculation of the WAM, the calculation of the WAL for floating rate securities and structured financial instruments does not permit the use of interest rate reset dates and instead only uses a security’s stated final maturity.

Il est procédé à une ventilation en fonction de l’échéance initiale, combinée à l’échéance résiduelle et à la prochaine date de révision du taux d’intérêt, pour les indicateurs 15 à 26 définis à l’appendice 1.
A breakdown by original maturity in combination with residual maturity and next interest rate reset is applied to indicators 15 to 26 as defined in Appendix 1.

Les montants à recouvrer porteront intérêt à compter de leur date d'échéance au taux d'intérêt prévu à l'article 94 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1687/2001(6), pour le premier jour ouvrable du mois de la date d'échéance de la créance.
The amounts to be recovered shall accrue interest from their due date at the rate laid down in Article 94 of Commission Regulation (Euratom, ECSC, EC) No 3418/93 of 9 December 1993 laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of the Financial Regulation(5) of 21 December 1977, as last amended by Regulation (EC) No 1687/2001(6), for the first working day of the month in which the debt is due.

Les intérêts sont calculés à compter de la date d'exigibilité, au taux d'intérêt officiel pour chaque année; ils sont dus le jour même du remboursement de la dette.
This interest is calculated from the due date for payment at the official interest rate for each year; interest is payable on repayment of the debt.