Traduction de «Date de première immatriculation dans l'État membre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de première immatriculation dans l'État membre
date of first registration in Member State

État membre de première demande | État membre de première entrée
Member State of first arrival | Member State of first entry

État membre de première ligne | État membre en première ligne
frontline Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si les États membres demeurent au premier chef compétents pour assurer la sécurité intérieure, les menaces qui pèsent sur les citoyens de l'Union se diversifient et prennent une dimension transfrontière croissante. La sécurité est une responsabilité qui incombe en premier lieu aux États membres, mais ceux-ci ne peuvent plus l'assumer tout seuls.
Member States remain primarily responsible for ensuring internal security. However, the threats to Europe's citizens are becoming more varied and increasingly cross-border in nature. Member States have the frontline responsibility for security, but can no longer succeed fully on their own.

En cas de refus d'immatriculation, l'État membre qui a refusé l'immatriculation envoie des informations sur ce refus à l'État membre dans lequel le véhicule était immatriculé auparavant, conformément à l'article 7.
Upon refusal of registration, the Member State that has refused the registration shall send information on refusal to the Member State where the vehicle was previously registered, in accordance with Article 7.

Pour l’heure, les autorités françaises refusent d’immatriculer certaines voitures en kit importées arguant que certaines données figurant dans les documents d’immatriculation sont erronées (par exemple la date de première immatriculation du véhicule), en dépit du fait que les documents en question ont été établis par les autorités compétentes d’un autre pays de l’UE.
Currently the French authorities refuse to register some imported kit cars as they claim certain data in the car's registration documents are incorrect (such as the initial registration date of the vehicle), despite the fact that the registration documents were produced by the relevant authorities in another EU country.

3 bis. Lorsqu'un véhicule a été ré-immatriculé dans un autre État membre, et que le résultat du dernier contrôle technique ainsi que la date à laquelle le suivant doit être effectué figurent sur le certificat d'immatriculation, l'État membre dans lequel le véhicule est ré-immatriculé reconnaît, lors de la délivrance du nouveau certificat d'immatriculation, la validité du certificat de contrôle technique et, pourvu que ledit certificat soit valable au regard des intervalles de contrôle technique appliqués dans l'État membre où le véhicule est ré-immatriculé, fait figurer sur le nouveau certificat d'immatriculation une mention à cet effet.
3a. In the event that a vehicle is re-registered in another Member State and the proof of the last roadworthiness test and the date for the next roadworthiness test appear on the registration certificate, the Member State in which the vehicle is re-registered, when issuing the new registration certificate, shall recognise the validity of the roadworthiness certificate and, provided the certificate is valid in terms of the testing intervals applied in the Member State of re-registration, shall include a statement to that effect on the new registration certificate.

3 ter. Lorsqu'un véhicule change de propriétaire, et que le résultat du dernier contrôle technique ainsi que la date à laquelle le suivant doit être effectué figurent sur le certificat d'immatriculation, l'État membre concerné reconnaît, lors de la délivrance du nouveau certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire, la validité du certificat de contrôle technique et fait figurer sur le nouveau certificat d'immatriculation une mention à cet effet".
3b. In the event that the ownership of the vehicle changes and the proof of the last roadworthiness test and the date for the next roadworthiness test appear on the registration certificate, the Member State concerned, when issuing the new registration certificate to the new owner, shall recognise the validity of the roadworthiness certificate and shall include a statement to that effect on the new registration certificate".

– véhicules appartenant à la catégorie M1 immatriculés en tant que taxis ou ambulances, véhicules appartenant aux catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4: un an après la date de première immatriculation du véhicule, puis annuellement;
– Vehicles of category M1 registered as taxis or ambulances, vehicles of categories M2, M3, N2, N3, O3 and O4: one year after the date on which the vehicle was first registered, and thereafter annually;

– véhicules appartenant à la catégorie M1 immatriculés en tant que taxis ou ambulances, véhicules appartenant aux catégories M2, M3, N2, N3, T5, O3 et O4: un an après la date de première immatriculation du véhicule, puis annuellement.
– Vehicles of category M1 registered as taxis or ambulances, vehicles of categories M2, M3, N2, N3, T5, O3 and O4: one year after the date on which the vehicle was first registered, and thereafter annually.

Aides d’État : la Commission approuve les cartes des aides régionales 2007-2013 pour un premier groupe d’États membres
State aid: Commission approves regional aid maps 2007-2013 for a first group of Member States

un système selon lequel, dans l’attente de la suppression complète des taxes d’immatriculation, les États membres seraient tenus de rembourser une partie de la taxe d'immatriculation perçue sur toute voiture particulière ensuite exportée ou transférée en vue de son utilisation permanente dans un autre État membre.
A system whereby a Member State would be required to refund a portion of registration tax, pending its abolition, where a passenger car that is registered in that Member State is subsequently exported or permanently transferred to another Member State.

L'objectif est d'appliquer le nouveau statut à partir du premier mai 2004, date d'adhésion des nouveaux États membres.
The aim is to bring the new regulations into force on 1 May next year, the date of accession of our new Member States.