Vertaling van "Date de mise en vigueur de l'abonnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de mise en vigueur de l'abonnement
date of commencement of service

date de mise en vigueur de l'accord
effective date of the agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas, celui des cartes de crédit par exemple, deux dates y sont indiquées: la date de mise en vigueur et la date d'expiration.
In certain cases, such as credit cards for example, two dates are indicated: the date the card goes into effect and the expiry date.

Vu l'introduction de ces règlements et les dates de mise en vigueur qui sont prévues, je suppose qu'il y a des gens un peu partout qui possèdent des armes à feu qu'ils ne regardent plus depuis 20 ou 30 ans—mettons une petite arme à feu qui est entreposée dans une boîte ou une malle au sous-sol.
In the face of these regulations and the implementation dates that are coming down the pipeline, I'm sure there are people out there who have firearms in their household they haven't looked at for 20 or 30 years, a small arm in a box in a basement in a trunk.

Par conséquent, la date de mise en vigueur des teneurs maximales en cadmium pour ces produits devrait être différée.
The date of application of the maximum levels of cadmium for those commodities should therefore be deferred.

La date de mise en vigueur coïncide-t-elle avec la sanction royale, ou il y a un délai?
Is the date of coming into effect the same as the date of royal assent, or is there a gap?

Le 10 mars 2009, pendant la comparution de l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et de fonctionnaires de son ministère, les membres du Comité sénatorial des finances nationales ont appris que les dispositions du projet de loi C-10 visant à prolonger de 45 à 50 semaines la période de prestations de l’assurance-emploi n’entreraient en vigueur que lorsque le projet de loi aurait reçu la sanction royale et qu’elles s'appliqueraient aux demandes de prestations alors actives (avec des effets rétroactifs pour sa date de mise en vigueur).
On March 10, 2009, during the appearance of the Hon. Jim Flaherty, Minister of Finance, and departmental officials, members of the Senate Standing Committee on National Finance were told that the provisions of Bill C-10 aimed at extending the employment insurance benefits from 45 to 50 weeks would come into force only once Bill C-10 received Royal Assent and apply to the then-pending claims (with retroactive effect on its implementation day).

date de mise en vigueur de la mesure.
date of entry into force of the measure.

En termes simples, ce projet de loi permet de faire passer du 25 août 2004 au 1 avril 2004 la date de mise en vigueur de la nouvelle carte électorale.
Simply put, this bill advances to April 1, 2004, from August 25, 2004, the date for the new electoral map.

considérant que l'article 3 de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE (3), fixe au 1er janvier 1993 la date de mise en vigueur dans tous les États membres de ses dispositions;
Whereas Article 3 of Council Directive 91/680/EEC of 16 December 1991 supplementing the common system of valued added tax and amending Directive 77/388/EEC with a view to the abolition of fiscal frontiers (3) sets 1 January 1993 as the date for the entry into force of these provisions in all the Member States;

La présente décision reporte la date de mise en vigueur des dispositions nationales d'application de la directive 89/104/CEE au 31 décembre 1992.
This Decision postpones the date of entry into force of the national provisions implementing Directive 89/104/EEC to 31 December 1992.

- date de mise en vigueur de la mesure.
- date of entry into force of the measure.