Traduction de «Date de mise en service de l'immobilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de mise en service de l'installation
effective date of connection

date de mise en service de l'immobilisation
asset capitalization date

obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation | OMHS | obligation liée à la mise hors service
asset retirement obligation | ARO

obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation [ OMHS | obligation liée à la mise hors service ]
asset retirement obligation

coût de mise hors service d'une immobilisation
asset retirement cost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le promoteur du projet fait ce choix avant que le retard pris par rapport à la date de mise en service prévue dans le plan de mise en œuvre ne soit supérieur à deux ans.
The project promoter shall do so before the delay compared to the date of commissioning in the implementation plan exceeds two years.

si le retard pris par rapport à la date de mise en service prévue dans le plan de mise en œuvre dépasse deux ans et deux mois, la Commission, moyennant l'accord des États membres concernés et en pleine collaboration avec ceux-ci, peut lancer un appel à propositions ouvert à toute tierce partie en mesure de devenir promoteur de projet pour la construction du projet en fonction d'un calendrier convenu.
if the delay compared to the date of commissioning in the implementation plan exceeds two years and two months, the Commission, subject to the agreement and with the full cooperation of the Member States concerned, may launch a call for proposals open to any third party capable of becoming a project promoter to build the project according to an agreed timeline.

Pendant la période concernée par le présent rapport, le VIS a été déployé avec succès dans deux régions géographiques supplémentaires, la région du Proche-Orient et celle du Golfe, le 10 mai et le 2 octobre respectivement[5]. Les dates de mise en service ont été décidées dans le cadre du groupe de pilotage informel «Amis du VIS» et ont été officialisées dans deux actes juridiques en vertu de l'article 48 du règlement VIS[6].
During the reporting period, the VIS was successfully deployed in two more geographical regions, the Near East and the Gulf region, on 10 May and 2 October respectively.[5] The dates for the start of operations were agreed in the framework of the “Friends of VIS” (FoVIS) informal steering group, and formalised in two legal acts pursuant to Article 48 of the VIS Regulation[6].

4. Les premières mesures sont effectuées dans les quatre mois qui suivent l'octroi de l'autorisation, l'enregistrement ou la date de mise en service de l'installation, la date la plus tardive étant retenue .
4. The first measurements shall be carried out within four months of the grant of a permit to, or registration of, the plant, or of the date of the start of the operation, whichever is the latest .

3. Les premières mesures sont effectuées dans les six mois qui suivent l'octroi de l'autorisation, l'enregistrement de l'installation ou la date de mise en service, la date la plus tardive étant retenue.
3. The first measurements shall be carried out within six months following the permit or registration of the plant or the date of start of the operation, whichever is the latest.

En outre, il convient que la Commission réexamine, dans les trois ans qui suivent la date de mise en service de la réserve et de façon périodique par la suite, le fonctionnement de celle-ci à la lumière de l'expérience tirée de son application.
In addition, the Commission should, within three years of the date of operation of the reserve and periodically thereafter, review the functioning of the reserve in the light of the experience gained from its application.

c) si le retard par rapport à la date de mise en service prévue dans le plan de mise en œuvre dépasse deux ans et deux mois, la Commission, moyennant l'accord des États membres concernés et en pleine collaboration avec ceux-ci, peut lancer un appel à propositions ouvert à toute tierce partie en mesure de devenir promoteur de projet pour la mise en œuvre du projet en fonction d'un calendrier convenu;
(c) if the delay compared to the date of commissioning in the implementation plan exceeds two years and two months, the Commission, subject to the agreement and with the full cooperation of the Member States concerned, may launch a call for proposals open to any third party capable of becoming a project promoter to build the project according to an agreed timeline;

Le promoteur du projet fait ce choix avant que le retard par rapport à la date de mise en service prévue dans le plan de mise en œuvre soit supérieur à deux ans;
The project promoter shall do so before the delay compared to the date of commissioning in the implementation plan exceeds two years;

Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes
the commissioning dates for new or existing installations.