Traduction de «Date d'établissement de la cotisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'établissement de la cotisation
assessment date

date du début des cotisations
date of becoming a contributor

Commis, Établissement des nouvelles cotisations
Reassessment Clerk

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes
balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date

établissement des cotisations
assessment of contributions | determination of contributions

date d'établissement | date de délivrance
date of issue

date d'établissement des comptes
date on which the accounts are drawn up

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La période commençant à la date où une question est soumise à la Cour canadienne de l’impôt et se terminant à la date où il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul des délais ci-après lorsqu’ils ont trait, selon le cas, à l’établissement d’une cotisation à l’égard de la personne qui a accepté de soumettre la question, à la présentation d’un avis d’opposition à cette cotisation ou à l’interjection d’un appel de celle-ci :
(2) For the purposes of making an assessment, filing a notice of objection to an assessment or instituting an appeal from an assessment, the time between the day on which proceedings are instituted in the Tax Court of Canada to have a question determined and the day on which the question is finally determined shall not be counted in the computation of

(6) En vue de déterminer, lors de l’établissement d’une cotisation, si un montant est payable à la personne faisant l’objet de la cotisation conformément à l’un des articles 68 à 68.29, la personne est réputée avoir dûment fait une demande en vertu de l’article à la date d’envoi de l’avis de cotisation.
(6) For the purposes of determining, in making an assessment, whether an amount is payable to the person being assessed pursuant to any of sections 68 to 68.29, the person is deemed to have duly made an application under the section on the day on which the notice of assessment is sent to him.

53 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’établissement de la cotisation à l’égard du droit ou de toute autre somme exigible d’une personne en vertu de la présente loi se prescrit par quatre ans à compter de la date à laquelle elle a présenté sa déclaration au titre de l’article 26.
53 (1) Subject to subsections (2) to (4), no assessment in respect of any charge or other amount payable by a person under this Act shall be made more than four years after the day on which the person filed the person’s return under section 26.

Les organisations professionnelles, membres du CIDEF, ont signé un accord interprofessionnel en 2007 consistant notamment à promouvoir et à défendre les intérêts du secteur ainsi que l’établissement d’une cotisation volontaire obligatoire (« CVO »). Celle-ci a été étendue par avenant et rendue obligatoire à tous les professionnels du secteur par décision ministérielle.
The CIDEF member trade organisations adopted a trade agreement in 2007 aimed inter alia at promoting and defending the sector’s interests and introducing a cotisation volontaire obligatoire [contribution which was initially voluntary and later made compulsory by an Inter‑ministerial Order] (CVO), which was extended by addendum and made compulsory for all traders in that sector by ministerial decision.

La date d’établissement des cotisations fixées par le présent règlement, visée à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, est au plus tard le 30 septembre 2014, sauf lorsque les États membres ne peuvent pas respecter ce délai en raison de l’application de dispositions nationales concernant la récupération par les opérateurs économiques de sommes indûment versées.
The date of establishment, as referred to in the second subparagraph of Article 2(2) of Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000, of the levies fixed by this Regulation shall be no later than 30 September 2014, except where Member States are prevented from respecting that deadline due to the application of national law on the recovery by economic operators of sums paid but not due.

Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.
Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?

L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 dispose que lorsque le montant de la cotisation de base ou le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximal visé à l'article 15, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, le cas échéant révisé selon le paragraphe 5 dudit article 15, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves 60 % de la différence entre le montant maximal et le montant à percevoir de la cotisation de base ou de la cotisation B. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), qui continue à s'appliquer pour la production de la campagne de commercialisation 2005/2006, prévoit que les montants à payer précités sont fixés en même temps et selon la même procédure que le montant des cotisations à la production.
Article 18(2) of Regulation (EC) No 1260/2001 provides that when the amount of the base levy or the amount of the B levy is less than the maximum amount referred to in Articles 15(3) and (4) of that Regulation, revised where necessary in accordance with paragraph 5 of that Article, sugar manufacturers must pay beet sellers 60 % of the difference between the maximum amount of the levy in question and the amount of the base levy or the B levy actually charged. Article 9(1) of Commission Regulation (EC) No 314/2002 of 20 February 2002 laying down detailed rules for the application of the quota system in the sugar sector (3) which still applies to the production of the 2005/06 marketing year, provides that the aforementioned amounts to be paid shall be fixed at the same time as the production levies and in accordance with the same procedure.

Le montant remboursé sera actualisé en tenant compte des intérêts à compter de la date de perception de ces cotisations jusqu'à la date du remboursement effectif.
The amount reimbursed will include interest from the date of collection of the levies in question until the date of reimbursement.

(1) L'article 8 du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre(3), prévoit, d'une part, que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline sont fixés avant le 15 octobre, pour la campagne de commercialisation précédente et, d'autre part, que les États membres établissent, pour chaque entreprise, les décomptes pour le paiement des soldes des cotisations.
(1) Article 8 of Commission Regulation (EC) No 314/2002 of 20 February 2002 laying down detailed rules for the application of the quota system in the sugar sector(3) provides that the basic production levy and the B levy together with, if required, the coefficient referred to in Article 16(2) of Regulation (EC) No 1260/2001 for sugar, isoglucose and inulin syrup shall be fixed before 15 October in respect of the preceding marketing year and, secondly, that the Member States shall determine for each undertaking the balance of the levies outstanding for payment.