Vertaling van "Date d'observation 2)jour de réference " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'observation 2)jour de réference
reference day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les autorités de résolution des filiales conviennent, avec l'autorité de résolution au niveau du groupe, d'une date limite pour la réception d'observations écrites pleinement motivées de la part des autorités compétentes relevant de leur juridiction, se référant notamment aux critères d'évaluation visés à l'article 45, paragraphe 6, points a) à f), de la directive 2014/59/UE.
3. The resolution authorities of subsidiaries shall agree with the group-level resolution authority and indicate a time limit for receipt of written and fully reasoned comments from the competent authorities in their jurisdiction, especially with regard to the assessment criteria referred to in points (a) to (f) of Article 45(6) of Directive 2014/59/EU.

10. attire l’attention sur l’importance des critères de Madrid (définis par le Conseil européen de Madrid de décembre 1995), qui mettent l’accent sur la capacité des pays candidats à mettre en pratique les règles et procédures de l’UE; estime également que le principe de stricte conditionnalité implique une évaluation efficace, sur la base d'une série de critères clairs, des progrès accomplis par un pays candidat et/ou candidat potentiel dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes à chaque stade du processus et que les pays désireux d’adhérer à l’UE ne doivent pouvoir passer au stade suivant qu’une fois toutes les conditions du stade précédent respectées; souligne que, pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la stratégie d'élargissement, les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés et appliqués par les États membres, afin d'éviter d'exiger de pays candidats à l'adhésion le respect de normes plus élevées que celles qui sont appliquées dans certains États membres de l'Union; souligne l’importance de définir plus clairement les différents stades en fixant des points de référence justes et transparents tout au long du processus, de façon à traduire les critères d’adhésion généraux dans les étapes concrètes vers l’adhésion, en évaluant si les exigences fixées ont été remplies et en évitant de fixer ou de promettre une date d'adhésion si les négociations n'ont pas été clôturées; observe qu’il doit être clair que le respect d’un point de référence doit être continu, et que tout recul devrait susciter une réaction adéquate des parties définissant les points de référence;
10. Draws attention to the importance of the Madrid criteria (defined by the Madrid European Council of December 1995), which emphasised the ability of candidate countries to put EU rules and procedures into effect; also takes the view that the principle of strict conditionality requires that the progress of a candidate and/or potential candidate country in adopting and implementing reforms be effectively assessed on the basis of a clear set of criteria at every stage of the process, and that countries wishing to join the EU should be able to proceed from one stage to the next only once all the conditions have been met at each stage; stresses that, in order to enhance the credibility and effectiveness of the enlargement strategy, the Copenhagen criteria must be fully respected and complied with by Member States as well, in order to avoid requiring applicant countries to meet higher standards than those applying in some EU Member States; stresses the importance of defining the different stages more clearly, setting transparent and fair benchmarks throughout the process that translate the general membership criteria into concrete steps towards accession, and measuring whether the necessary requirements have been met, as well as of avoiding fixing or promising an accession date if negotiations have not yet been finalised; stresses that it should also be clear that a benchmark, once attained, should be sustained and that backsliding should elicit an appropriate response on the part of those setting the benchmarks;

144. fait observer que les informations relatives aux contrats conclus par EuropeAid et la DG ECHO ne suivent pas le même modèle; encourage la Commission à mettre en place un modèle commun pour les bases de données contenant les contrats conclus par ces deux DG en veillant à ce qu'ils comportent, comme informations minimales, le numéro ou la référence du contrat, le titre du contrat, le thème ou le secteur d'intervention, le nom et la nationalité du contractant, le pays d'intervention, le montant, le type de contrat et sa durée (en indiquant la date de début et de fin);
144. Notes that the information on contracts awarded by EuropeAid and DG ECHO is not following the same template; encourages the Commission to implement a common template for the databases containing the contracts awarded by these two DGs, where the minimum information provided should be: contract number/reference, title of the contract, theme/sector of intervention, contractor's name and nationality, country of intervention, amount, type of the contract and the duration (providing both the beginning date and the end date);

145. fait observer que les informations relatives aux contrats conclus par EuropeAid et la DG ECHO ne suivent pas le même modèle; encourage la Commission à mettre en place un modèle commun pour les bases de données contenant les contrats conclus par ces deux DG en veillant à ce qu'ils comportent, comme informations minimales, le numéro ou la référence du contrat, le titre du contrat, le thème ou le secteur d'intervention, le nom et la nationalité du contractant, le pays d'intervention, le montant, le type de contrat et sa durée (en indiquant la date de début et de fin);
145. Notes that the information on contracts awarded by EuropeAid and DG ECHO is not following the same template; encourages the Commission to implement a common template for the databases containing the contracts awarded by these two DGs, where the minimum information provided should be: contract number/reference, title of the contract, theme/sector of intervention, contractor's name and nationality, country of intervention, amount, type of the contract and the duration (providing both the beginning date and the end date);

Le 14 mai 2009, l’opérateur de télécommunications mentionné au considérant 6 a présenté un complément d’information par rapport à ses observations en cours de procédure, en se référant à une décision de la Commission en date du 11 février 2009 (6) qui, selon lui, conforte ses observations.
On 14 May 2009, the telecommunications operator referred to in recital 6 presented supplementary information in relation to its comments during the procedure, referring to a Commission decision dated 11 February 2009 (6) which, in its opinion, supports its comments.

Par lettre datée du 23 mai 2008 (référence no 478026), elle a transmis ces observations aux autorités norvégiennes, qui ont eu l’occasion d’y réagir, mais ont décidé de ne pas présenter d’autres observations.
By letter dated 23 May 2008 (Event No 478026), the Authority forwarded these to the Norwegian authorities, which were given the opportunity to react, but decided not to submit further comments.

Par lettre datée du 20 février 2008 (référence no 465882), les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations concernant la décision no 719/07/COL d’ouvrir une procédure formelle d’examen.
By letter dated 20 February 2008 (Event No 465882), the Norwegian authorities submitted their comments to Decision No 719/07/COL to open the formal investigation procedure.

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l’appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n’indiquaient pas les conditions générales de l’appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d’échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s’efforcera (...) d’améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

La Commission invite toutes les tierces parties intéressées ainsi que les États membres à lui faire part de leurs observations éventuelles dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication en les adressant, sous la référence IV/33.634, à l'adresse suivante:
The Commission invites all interested third parties and Member States to submit any comments they may have within 30 days from the date of publication of this notice, quoting reference IV/33.634, to the following address: