Vertaling van "Date d'envoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'envoi
date shipped

date d'envoi au commis
date out to clerk

date d'envoi
date of dispatch

date d'envoi obligatoire
assigned mailing date | mail date

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

date de présentation [ date d'envoi ]
referral date

date limite d'envoi des invitations à soumissionner
invitation deadline

envoi à vue | envoi en communication | envoi pour examen | envoi sous condition
sending on approbation | sending on approval

coup d'envoi (1) | coup de sifflet d'envoi (2)
kick-off (1) | strarting whistle (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. En cas d’envoi des offres par lettre, un ou plusieurs membres de la commission d’ouverture paraphent les documents prouvant la date et l’heure d’envoi de chaque offre.
3. Where tenders are submitted by post, one or more members of the opening committee shall initial the documents proving the date and time of dispatch of each tender.

2. Les données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, à l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié et à leur réception par le destinataire identifié, et à l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception indiquées par le service d’envoi recommandé électronique qualifié.
2. Data sent and received using a qualified electronic registered delivery service shall enjoy the presumption of the integrity of the data, the sending of that data by the identified sender, its receipt by the identified addressee and the accuracy of the date and time of sending and receipt indicated by the qualified electronic registered delivery service.

2. Les données envoyées ou reçues au moyen d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié bénéficient d'une présomption quant à l'intégrité des données, à l'envoi par l'expéditeur identifié et à la réception par le destinataire identifié des données et à l'exactitude de la date et de l'heure indiquées par le service d'envoi recommandé électronique qualifié concernant l'envoi et la réception des données.
2. Data sent and received using a qualified electronic registered delivery service shall enjoy presumption of the integrity of the data, sending by the identified sender and receiving by the identified addresee of the data and the accuracy of the date and time of sending and receiving the data indicated by the qualified electronic registered delivery service .

Le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
The minimum time limit for receipt of requests to participate shall be 30 days from the date on which the contract notice or, where a prior information notice is used as a means of calling for competition, the invitation to confirm interest was sent.

le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
the minimum time limit for receipt of requests to participate shall be 30 days from the date on which the contract notice or, where a prior information notice is used as a means of calling for competition, the invitation to confirm interest is sent.

Le délai minimal de réception des demandes de participation est, en règle générale, d'au moins trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt; il n'est en aucun cas inférieur à quinze jours.
The minimum time limit for the receipt of requests to participate shall, as a general rule, be fixed at no less than 30 days from the date on which the contract notice or, where a periodic indicative notice is used as a means of calling for competition, the invitation to confirm interest was sent and shall in any event not be less than 15 days.

le délai minimal de réception des demandes de participation est, en règle générale, d'au moins tente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt; il n'est en aucun cas inférieur à quinze jours.
the minimum time limit for receipt of requests to participate shall, as a general rule, be fixed at no less than 30 days from the date on which the contract notice or, where a periodic indicative notice is used as a means of calling for competition, the invitation to confirm interest is sent and shall in any event not be less than 15 days.

85 % des envois de la catégorie standard la plus rapide soient distribués dans les trois jours suivant la date d’envoi; et
85 % of postal items of the fastest standard category must be delivered within 3 days after the date of posting, and

Les avis périodiques indicatifs ne peuvent être publiés sur un profil d'acheteur avant l'envoi à la Commission de l'avis annonçant leur publication sous cette forme et doivent faire mention de la date de cet envoi.
Periodic indicative notices may not be published on a buyer profile before the dispatch to the Commission of the notice of their publication in that form; they shall mention the date of that dispatch.

Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'information, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue.
Service shall then be deemed to have been effected on the addressee by registered post on the 10th day following the lodging of the registered letter at the post office of the place in which the Court has its seat, unless it is shown by the acknowledgement of receipt that the letter was received on a different date or the addressee informs the Registrar, within three weeks of being informed by telefax or any other technical means of communication, that the document to be served has not reached him.