Vertaling van "Date d'entrée en vigueur de la troisième phase " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'entrée en vigueur de la troisième phase
date for the beginning of the third stage

date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur
effective date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

date d'entrée en vigueur des nouveaux taux [ date d'entrée en vigueur de la nouvelle échelle de salaires ]
effective date of new rates

date d'entrée en vigueur de la transaction [ date d'entrée en vigueur de l'opération ]
effective date of transaction

date d'entrée en vigueur de la conversion [ date d'entrée en vigueur de la transposition ]
effective conversion date

date d’entrée en vigueur
date of entry into force

date d'entrée en vigueur | date de prise d'effet
effective date

date d'entrée en vigueur
time of entry into force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la période à couvrir, selon le mandat, elle devrait débuter à l'entrée en vigueur de la troisième directive assurance vie, à savoir le 1 juillet 1994, pour s'achever par les événements concernant Equitable Life, c'est-à-dire de 1999 à 2001.
As far as the period covered, the mandate mentions that it should begin with the entry into force of the Third Life Directive (3LD), 1 July 1994, and should end with the events that occurred at Equitable Life, i.e., 1999-2001.

L'autorisation octroyée pour une phase de valeurs limites d'émission expire à la date d'entrée en vigueur obligatoire de la phase suivante de valeurs limites".
The permission granted for one stage of emission limit values shall be terminated with effect from the mandatory implementation of the next stage of limit values".

Conformément à l'article 209 traité, le Conseil a adopté une décision relative à la composition et au statut du Comité de politique économique (CPE) qui vise à actualiser et à adapter son statut à la lumière des développements intervenus depuis 1974, et en particulier à la suite de l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'UEM.
In accordance with Article 209 of the Treaty, the Council adopted a Decision on the composition and the statutes of the Economic Policy Committee (EPC) in order to update and adapt the statutes of the Committee in the light of the developments since 1974, in particular following the beginning of the third stage of EMU.

. toute la législation communautaire dérivée qui est nécessaire à l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'UEM aura été adoptée avant la fin de l'année ;
· all Community secondary legislation necessary for the entry into force of the third Stage of EMU will have been adopted before the end of the year;

Ce mécanisme peut être activé à la demande d'un État membre ou aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne, disposition qui reste en vigueur durant la troisième phase de l'union économique et monétaire pour les États qui font l'objet d'une dérogation, actuellement le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède.
This mechanism can be activated either at the request of a Member State or under Article 119 of the Treaty establishing the European Community, a provision which remains in force during the third stage of Economic and Monetary Union for the States which are covered by a derogation, currently Denmark, the United Kingdom and Sweden.

Le mécanisme de financement est l'application de l'article 119 du traité CE, qui reste en vigueur durant la troisième phase de l'union économique et monétaire seulement pour les États membres qui ne participent pas à la monnaie unique.
The financial mechanism implements Article 119 of the EC Treaty, which only remains in force during the third stage of economic and monetary union for the Member States which are not participating in monetary union.

Nous avons fait des concessions et avons même accepté de différer de plusieurs mois l'entrée en vigueur de la seconde phase de cette proposition.
We have made concessions including a full month’s delay on the implementation of the second phase of this proposal already.

Cette Convention est etablie sur une base contractuelle pour une duree de cinq ans a compte de la date d'entree en vigueur de sa troisieme version, le 1er mai dernier. Voici en resume la declaration du Vice-President Natali : "Comme acteur, la Communaute europeenne avec ses Etats membres est le premier pourvoyeur d'aide au developpement de l'Afrique au sud du Sahara (environ 55% de l'APD). Elle est aussi le premier partenaire commercial en absorbant la moitie des exportations.
The following is a resume of Vice-President Natali's address : "As a protagonist, the European Community, with its Member States, is the largest aid donor to sub-Saharan Africa, providing 55% of ODA, and is also the continent's largest trading partner, taking half Africa's exports: Because of its commitment the Community is particularly aware of the changing circumstances of the continent.

4. Mesures transitoires (article 5, paragraphe 3) L'entrée en vigueur différée des différentes phases du mécanisme de graduation pourrait, s'il n'y était porté remède, conduire à des situations anormales où certains produits bénéficieraient pendant la phase transitoire d'un régime nettement plus favorable que dans le précédent schéma alors même qu'ils sont destinés à être exclus à terme.
4. Transitional measures (Article 5 (3)) The staggered entry into force of the graduation mechanism could conceivably create abnormal situations in which some products would, during the transitional phase, benefit from conditions considerably more favourable than those available under the previous scheme, even though they are due to be completely excluded eventually.