Traduction de «Date d'enregistrement de la déclaration T 1 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'enregistrement de la déclaration T 1
date of registration of the T 1 declaration

enregistrement de la déclaration de financement | enregistrement de l'état de financement
registration of the financing statement

Numéro d'enregistrement du site déclaré | DSRN [Abbr.]
Declared Site Record Number | DSRN [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pour cette raison qu'il existe des règles et des procédures claires et contraignantes qui s'imposent aux États membres dans la compilation, l'enregistrement et la déclaration des données nationales sur la dette et le déficit.
For that reason, there are clear and binding rules and procedures that Member States must follow in compiling, recording and reporting their national debt and deficit data.

La hausse des coûts de commercialisation en 2014 est due au nombre élevé d'enregistrements, et donc à l'augmentation des contributions au fonds de commercialisation cofinancée, et à de nouvelles initiatives de sensibilisation motivées par le fait que les personnes résidant en Islande, au Liechtenstein et en Norvège peuvent, depuis cette date, enregistrer des noms de domaine en.eu.
The increase in marketing costs in 2014 is due to the high number of registrations, and therefore increased contributions to the co-funded marketing fund and new awareness initiatives linked to the fact that residents of Iceland, Liechtenstein and Norway became eligible to register.eu domains.

(8) Malgré l’article 238 de la Loi, si le choix fait selon le paragraphe (1) par plusieurs régimes de placement et un gestionnaire est en vigueur à la date limite où les déclarations provisoires ou finales visant une période de déclaration des régimes seraient à produire aux termes de la section V de la partie IX de la Loi en l’absence du présent paragraphe, le gestionnaire doit produire auprès du ministre au plus tard à cette date, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration provisoire ou finale, selon le cas, conjointe unique au nom des régimes pour la période de déclaration contenant les renseignements déterminés par le ministre. Dès lors, les régimes n’ont pas chacun à produire de déclaration aux termes de cette section pour la période de déclaration.
(8) Despite section 238 of the Act, if an election made by two or more investment plans and a manager under subsection (1) is in effect on the particular day on or before which the interim or final returns under Division V of Part IX of the Act for a reporting period of those investment plans would be required to be filed in the absence of this subsection, the manager must file in prescribed manner with the Minister on or before that day a single joint interim or final return, as the case may be, for the reporting period in prescribed form containing prescribed information on behalf of those investment plans and those investment plans are each not required to file their respective return under that Division for the reporting period.

(16) Si le choix fait par un gestionnaire et plusieurs régimes de placement selon le paragraphe (1) est en vigueur à la date limite où les déclarations à produire aux termes de la section V de la partie IX de la Loi pour les périodes de déclaration de ces régimes seraient à produire en l’absence du paragraphe (8) ou si un gestionnaire de plusieurs régimes de placement produit la déclaration conjointe visée au paragraphe (8) pour les périodes de déclaration de ces régimes à une date où le choix fait selon le paragraphe (1) par le gestionnaire et ces régimes est en vigueur, le gestionnaire et ces régimes sont solidairement tenus de payer :
(16) If an election made under subsection (1) by a manager and two or more investment plans is in effect on the day on or before which the returns under Division V of Part IX of the Act for the reporting periods of those investment plans would be required to be filed in the absence of subsection (8) or if a manager of two or more investment plans files a joint return referred to in subsection (8) for the reporting periods of those investment plans on a day on which an election made under subsection (1) by the manager and those investment plans is in effect, the manager and those investment plans are jointly and severally, or solidarily, liable for

(8) Si le choix fait selon le paragraphe (1) par un gestionnaire et un régime de placement est en vigueur à la date limite où une déclaration doit être produite aux termes de la section V de la partie IX de la Loi pour une période de déclaration du régime ou si un gestionnaire d’un régime de placement produit une déclaration aux termes de cette section pour une période de déclaration du régime à une date où ce choix est en vigueur, le gestionnaire et le régime sont solidairement tenus de payer :
(8) If an election made under subsection (1) by a manager and an investment plan is in effect on the particular day on or before which a return under Division V of Part IX of the Act for a reporting period of the investment plan is required to be filed or if a manager of an investment plan files a return under Division V of Part IX of the Act for a reporting period of the investment plan on a day on which an election made under subsection (1) by the manager and the investment plan is in effect, the manager and the investment plan are jointly and severally, or solidarily, liable for

Sans préjudice des obligations incombant aux utilisateurs en aval et visés à l’article 39 du présent règlement, la partie du numéro d’enregistrement désignant le déclarant individuel lors d’une présentation conjointe peut être omise par le fournisseur du mélange, pour autant:
Without affecting the obligations of downstream users laid down in Article 39 of this Regulation, the part of the registration number referring to the individual registrant of a joint submission may be omitted by the supplier of the mixture provided that:

Sans préjudice des obligations incombant aux utilisateurs en aval et visés à l’article 39 du présent règlement, la partie du numéro d’enregistrement désignant le déclarant individuel lors d’une présentation conjointe peut être omise par un fournisseur qui est un distributeur ou un utilisateur en aval, pour autant:
Without affecting the obligations of downstream users laid down in Article 39 of this Regulation, the part of the registration number referring to the individual registrant of a joint submission may be omitted by a supplier who is a distributor or a downstream user provided that:

2. Par dérogation au paragraphe 1, au cas où l'importateur fournit une déclaration du commandant du navire concerné, certifiée par l'autorité portuaire compétente, indiquant que le lot est prêt à être déchargé dans le port considéré, la date de constatation est la date, mentionnée dans ladite déclaration, à partir de laquelle le lot est prêt à être déchargé.
2. Notwithstanding paragraph 1, where the importer provides a declaration from the master of the vessel concerned certified by the competent port authority showing that the consignment is ready for unloading at the port concerned, the formal date of delivery shall be the date on which the consignment is ready for unloading as shown on the declaration.