Vertaling van "Date d'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

date d'arrêt
cut off date [ cutoff date ]

date de l'arrêt du traitement de la goutte
Date gout treatment stopped

date de l'arrêt de la chimiothérapie
Date chemotherapy stopped

date de l'arrêt du traitement
Date treatment stopped

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes
balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date

date de l'arrêté des comptes [ date de démarcation ]
cutoff date

la date du prononcé (d'un arrêt)
the date of delivery (of a judgment)

date de constat de l'arrêt du budget
date of the formal declaration of adoption of the budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission demande que le Portugal soit condamné à payer une astreinte de 43 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt de 2010 ainsi qu’une somme forfaitaire de 5 000 euros par jour écoulé entre la date du prononcé de l’arrêt de 2010 et la date à laquelle le Portugal se sera conformé à l’arrêt ou bien la date à laquelle la Cour rendra son arrêt dans la nouvelle procédure en manquement.
The Commission claimed that Portugal should be ordered to make a penalty payment of €43 500 for every day of delay in complying with the judgment of 2010 and to pay a fixed-rate sum of €5 000 for every day from the date of delivery of the judgment of 2010 until the date of Portugal’s compliance with that judgment or the date on which the Court delivers judgment in the new infringement proceedings.

en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou l'amende administratives, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.
in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.

En cas d'arrêt anticipé de l'essai clinique, la date d'arrêt anticipé est considérée comme la date de la fin de l'essai clinique.
In the case of early termination of the clinical trial, the date of the early termination shall be deemed to be the date of the end of the clinical trial.

Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programme ...
Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provinces and territories consulted with respect to other aboriginal justice programs; (g) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to the AJS; (h) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to the AJS; (i) with which First Nations groups and non-governmental organizations (NGOs) did the government consult with respect to the AJS; (j) with which other stakeholders did the government consult with respect to the AJS; (k) which stakeholders were informed of budget decisions relative to the AJS, by what means and on what dates; (l) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to other aboriginal justice programs; (m) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (n) with which First Nations groups and NGOs did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (o) with which other stakeholders did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (p) how does the government determine stakeholders regarding aboriginal justice concerns; (q) by whom, with what criteria, and when was the AJS budget determined; (r) in what ways, by ...

Dans sa requête, la Commission proposait une astreinte journalière d’un montant de 282 275,20 euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’à sa complète exécution, ainsi qu’une somme forfaitaire journalière de 31 114,72 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt de 2007 et la date à laquelle l’Allemagne se conformera pleinement à l’arrêt de 2007 ou, à défaut, la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire.
In its action, the Commission suggests a daily penalty payment of € 282 275.20 from the date on which the judgment is delivered in the present case until the 2007 judgment has been complied with and a daily lump sum payment of € 31 114.72 multiplied by the number of days between delivery of the 2007 judgment and the date on which Germany complies with the 2007 judgment or, failing that, the date of judgment in the present case.

Si, contrairement à son avis, la Cour devait juger que l’Allemagne ne s’est pas pleinement conformée à l’arrêt de 2007, l’avocat général Wahl propose à la Cour de condamner l’Allemagne à payer une astreinte journalière de 81 100,80 euros, à compter de la date à laquelle l’arrêt sera rendu dans la présente affaire jusqu’à la pleine exécution de l’arrêt de 2007, ainsi qu’une somme forfaitaire journalière de 8 870,40 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt de 2007 et la date de l’arrêt dans la présente affaire.
If, contrary to his opinion, the Court should find that Germany has failed to comply fully with the 2007 judgment, Advocate General Wahl proposes that the Court order Germany to make a daily penalty payment of € 81 100.80 from the date on which judgment is delivered in the present case until the 2007 judgment has been complied with and a daily lump sum payment of € 8 870.40 multiplied by the number of days between delivery of the 2007 judgment and the date of the judgment in the present case.

Enfin, en réponse à la dernière question pour savoir comment l'harmonisation de l'âge de départ à la retraite pourrait être atteinte, dans l'arrêt Smith (C-408/92, point 22), la Cour a jugé que le droit communautaire exclut les mesures nationales d'égalisation qui élèvent «l'âge de la retraite pour les femmes à celui des hommes par rapport aux périodes de service accompli entre le 17 mai 1990, la date de cet arrêt (c'est-à-dire affaire Barber, C-262/88) et la date à laquelle ces mesures entrent en vigueur.
Finally, in response to the last question on how should the harmonisation of retirement age be achieved, in the Smith-judgment (C-408/92, point 22) the Court held that Community law precludes national equalizing measures which raise "the retirement age for women to that for men in relation to periods of service completed between 17 May 1990, the date of that judgment (i.e. case Barber, C-262/88) and the date on which those measures come into force.

La Commission a décidé d'envoyer à trois Etats membres des demandes d'information concernant les mesures prises pour se conformer aux arrêts de la Cour de Justice européenne : aux Pays-Bas, suite à l'arrêt en date du 8 novembre 2001 concernant une déduction non conforme de la TVA pour les frais de véhicules des employés ; à l'Italie, suite à l'arrêt en date du 25 octobre 2001 concernant le remboursement de la TVA au moyen de titres obligataires ; et à la France, suivant l'arrêt en date du 27 février 2002 concernant l'application d'un prix minimum pour cigarettes et la taxation différenciée entre tabacs blonds et tabacs bruns.
The Commission has decided to send three Member States requests for information on what measures they have taken to comply with European Court of Justice rulings: the Netherlands to comply with the Court judgment of 8 November 2001 concerning an irregular VAT exemption on expenses for staff cars; Italy the judgment of 25 October 2001 concerning the repayment of VAT with securities; France the judgment of 27 February 2002 concerning the levying of a minimum price on cigarettes and differentiated taxation of light and dark tobacco.

Cette préoccupation relève de la logique pure : si 2005 est la date d'arrêt la plus tardive pour le bloc 1, il ressort de la durée de vie prévue des deux blocs de la centrale nucléaire que 2009 devrait être la date d'arrêt définitif du bloc 2.
This is a matter of logic: if 2005 is the latest date for Block 1 to be shut down, it follows from the envisaged lifetime of the two nuclear power installation units that 2009 is the latest date for the decommissioning of Block 2.