Vertaling van "Date d'appel de l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de la nomination | date effective d'engagement
date of appointment | appointed date | effective date of appointment

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

date de l'engagement
date of commitment

date d'appel de l'engagement
call date for the commitment

date d'embauche | date d'engagement | date d'embauchage
hiring date | date of hire | hire date | employment date

intervalle de dates d'engagement
encumbrance date range

date d'effet de l'engagement
commitment start date

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

date d'engagement
commitment date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que très peu de pays développés respectent leur engagement de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement, dont 0,15-0,2 % de leur RNB aux pays les moins développés; que les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 et après cette date se sont engagés à atteindre l'objectif de 0,33 % du RNB, mais qu'aucun n'a encore pu le respecter;
K. whereas very few developed countries are fulfilling their commitment of providing 0,7 % of Gross National Income (GNI) as ODA, including 0,15-0,20 % of GNI to Least Developed Countries (LDCs); whereas the Member States which joined the EU in 2004 or later have committed to strive towards the target of 0,33 % of GNI, but none of them has yet reached this target;

K. considérant que très peu de pays développés respectent leur engagement de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement, dont 0,15-0,2 % de leur RNB aux pays les moins développés; que les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 et après cette date se sont engagés à atteindre l'objectif de 0,33 % du RNB, mais qu'aucun n'a encore pu le respecter;
K. whereas very few developed countries are fulfilling their commitment of providing 0.7 % of Gross National Income (GNI) as ODA, including 0.15-0.20 % of GNI to Least Developed Countries (LDCs); whereas the Member States which joined the EU in 2004 or later have committed to strive towards the target of 0.33 % of GNI, but none of them has yet reached this target;

Je, (procureur de l’appelant, ou si l’appelant n’est pas représenté, l’appelant) m’engage à déposer les transcriptions nécessaires à l’audition de l’appel dans l’affaire intéressant Sa majesté la Reine et A.B. au plus tard le 19
I, [counsel for the appellant, or where none, the appellant] undertake that all transcripts required for the hearing of the appeal in the matter of Her Majesty the Queen and A.B. will be filed by 19

Notre interprétation de cette clause serait que lorsque la Couronne prend un engagement, ce qu'on appelle un engagement unilatéral, ça pourrait faire l'objet d'une revendication si ce n'est pas respecté, mais c'est fondé sur la disposition des terres de réserve.
Our reading of the clause would be that if the crown makes a promise, what they call a unilateral undertaking, there can be a claim based on not honouring that, but it's based on the provision of reserve lands.

L'article 810 du Code criminel, que bon nombre de sénateurs connaissent sous l'appellation d'« engagement de ne pas troubler l'ordre public », prévoit que toute personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles peut déposer une dénonciation devant un juge de paix, et ce dernier peut faire comparaître les parties devant une cour pour qu'il soit décidé s'il convient d'imposer à l'autre personne un engagement avec conditions.
Section 810 of the Criminal Code, which many senators know as the " peace bond" provision, provides that any person who believes on reasonable grounds that another person will cause personal injury to the person, his or her spouse, common-law partner or child may lay an information before a judge and the judge may then cause the parties to attend court to decide if a recognizance with conditions should be imposed on the other person.

Tous les engagements juridiques individuels relatifs à l'aide relevant du présent règlement sont conclus au plus tard dans un délai de trois ans suivant la date de l'engagement budgétaire.
All individual legal commitments relating to assistance under this Regulation shall be concluded no later than three years following the date of the budgetary commitment.

Tous les engagements juridiques individuels relatifs à l’aide relevant du présent règlement sont conclus au plus tard dans un délai de trois ans suivant la date de l’engagement budgétaire.
All individual legal commitments relating to assistance under this Regulation shall be concluded no later than three years following the date of the budgetary commitment.

Comme la commissaire l'a indiqué dans son rapport (section 4.32), Santé Canada s'est acquitté de son engagement envers les pétitionnaires, mais elle a toutefois signalé plusieurs retards à cause desquels il s'est écoulé 26 mois entre la date de l'engagement et la fin de l'examen.
As the commissioner stated in section 4.32 of her report, Health Canada has met the commitment to the petitioners, while she noted a number of delays that resulted in 26 months passing between the date of the commitment and the completion of the review.

Enfin, un rôle non négligeable est joué par le déblocage des ressources pour lesquelles il ne faut plus attendre de demande de paiement, ce qu'on appelle les engagements dormants - une expression quelque peu trompeuse - dont il est clair qu'ils ne seront plus convertis en engagements concrets et en obligations concrètes de paiement.
Finally, the release of commitments for which no more payment applications are expected, so-called sleeping commitments, a somewhat misleading term meaning commitments which obviously will no longer be converted to specific commitments and specific payment commitments, also plays a not inconsiderable role.

Les questions suivantes ont été abordées lors du débat des Ministres : - nécessité des deux propositions, leurs dates d'entrée en vigueur et lien entre ces dates; - nature des engagements de la proposition étiquetage (obligatoires ou volontaires), champ d'application, modalités d'approbation et responsabilité des contrôles.
The following points were discussed by the Ministers: - the need for the two proposals, their dates of entry into force and the link between the two dates; - the nature of the commitments under the labelling proposal (compulsory or voluntary), scope, approval arrangements and responsibility for supervision.