Traduction de «Date d'antériorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'antériorité [ date de priorité ]
priority date [ earlier date ]

priorité de date de dépôt [ antériorité de date de dépôt | date de dépôt antérieure ]
priority of filing date [ earlier of filing date | priority filing date | earlier filing date ]

balance chronologique | balance par antériorité des soldes | balance par antériorité | balance âgée
aged trial balance | aging schedule

classement chronologique des comptes clients | classement chronologique des comptes-clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients
aging of accounts receivable

balance chronologique [ balance par antériorité | balance par antériorité des soldes | balance âgée ]
aged trial balance [ aging schedule | ageing schedule ]

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

antériorisation fortuite | divulgation fortuite | recoupement fortuit avec une antériorité
accidental anticipation

la détermination de l'antériorité des droits
establishing which rights take precedence

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).
For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).

Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de marque de l'Union européenne aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.
The right of priority shall have the effect that the date of priority shall count as the date of filing of the EU trade mark application for the purposes of establishing which rights take precedence.

(3) Les permis expirent soit à la date où la quantité de matériaux ou de matières mentionnés dans ledit permis a été extraite ou enlevée, soit un an après la date de l’émission du permis, selon l’antériorité de l’une ou l’autre de ces deux dates.
(3) Permits shall expire when the quantity of material or substance mentioned in the permit has been quarried or removed, or on the expiry of one year from the date of issue of the permit, whichever is the earlier.

La protection en vertu d'une clause d'antériorité est une tradition respectée de longue date dans la marine, depuis l'époque de l'amiral Nelson.
Grandfathering is a time-honoured tradition since Admiral Nelson was in the marine business.

Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.
The right of priority shall have the effect that the date of priority shall count as the date of filing of the application for the purposes of establishing which rights take precedence.

Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de marque communautaire aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.
The right of priority shall have the effect that the date of priority shall count as the date of filing of the Community trade mark application for the purposes of establishing which rights take precedence.

Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.
The right of priority shall have the effect that the date of priority shall count as the date of filing of the ►M1 EU trade mark ◄ application for the purposes of establishing which rights take precedence.

fixant une date d’expiration relativement aux activités réglementées maintenues en vertu d’une clause d’antériorité qui peuvent être exercées sans une autorisation, aux termes de l’article 71 (al. 65(1)y));
fixing an expiry date for the “grandfathered” controlled activities that could be carried out without a licence under clause 71 (clause 65(1)(y)); and

fixant une date d’expiration relativement aux activités réglementées maintenues en vertu d’une clause d’antériorité qui peuvent être exercées sans une autorisation, aux termes de l’article 71 (al. 65(1)aa));
fixing an expiry date for the “grandfathered” controlled activities that could be carried out without a licence under clause 71 (clause 65(1)(aa)); and