Vertaling van "Dans une mesure contraire à l'intérêt commun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vol affrété pour groupe à intérêt commun [ affrètement pour un groupe à but commun | affrètement par communauté d'intérêt | affrètement pour groupe de passagers partageant le coût de l'affrètement ]
common purpose charter [ Common Purpose Charter ]

affrètement pour groupe à intérêt commun [ affrètement pour groupe à but commun ]
common purpose group charter

affrètement pour groupe à intérêt commun
common purpose group charter

tarif de groupe à intérêt commun
common interest group fare

dans une mesure contraire à l'intérêt commun
to an extent that is contrary to the common interest

contraire à l'intérêt commun
contrary to the common interest

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. rappelle que le protocole 29 des traités reconnaît que le système de radiodiffusion publique dans les États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias; prévoit par conséquent la possibilité, pour les États membres, de financer la radiodiffusion de service public uniquement dans les limites d'une mission de service public et dans la mesure où elle n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun;
11. Recalls that Protocol 29 to the Treaties recognises that the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and to the need to preserve media pluralism; consequently foresees that Member States can fund public service broadcasting only insofar as this is provided for the fulfilment of the public service remit, and without affecting trading conditions and competition in the Union to an extent which would be contrary to the common interest;

6. se félicite de la bonne coopération instaurée avec la commission compétente de la part du réseau des agences de l'Union (ci-après «le réseau»), forum de coordination, d'échange d'informations et d'adoption de positions communes sur des questions d'intérêt commun pour les agences, et encourage le renforcement du réseau; constate avec satisfaction la disponibilité et l'ouverture des directeurs des agences contactées dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; prend acte avec surprise de la lettre du 19 octobre 2012 dans laquelle le réseau demande au Parlement de «revenir à sa pratique des années précédentes»; au contraire, encourage le réseau et attend de sa part un soutien aux changements demandés par le Parlement dans la décharge précédente dans le souci d'une gestion améliorée et de la transparence et en vue de l'adoption de mesures de lutte contre les conflits d'intérêts pour le bien des consommateurs et des contribuables, et s'attend à ce qu'il le fasse;
6. Commends the good cooperation with the responsible committee from the side of the Union Agencies Network (‘the Network’), a forum for coordination, information exchange and agreement of common positions on issues of common interest for agencies, and encourages the strengthening of the Network; notes with satisfaction the availability and openness of the directors of the agencies contacted in the framework of the annual discharge procedure; notes with surprise the Network's letter of 19 October 2012 asking Parliament to ‘revert to its practice of earlier years’; encourages and expects the Network, on the contrary, to support the changes requested by Parliament, in its previous discharge reports, for improved management and transparency and for anti-conflict of interest measures to be taken for the benefit of consumers and taxpayers' money;

6. se félicite de la bonne coopération instaurée avec la commission compétente de la part du réseau des agences de l'Union (ci-après "le réseau"), forum de coordination, d'échange d'informations et d'adoption de positions communes sur des questions d'intérêt commun pour les agences, et encourage le renforcement du réseau; constate avec satisfaction la disponibilité et l'ouverture des directeurs des agences contactées dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; prend acte avec surprise de la lettre du 19 octobre 2012 dans laquelle le réseau demande au Parlement de "revenir à sa pratique des années précédentes"; au contraire, encourage le réseau à soutenir les changements demandés par le Parlement dans la décharge précédente dans le souci d'une gestion améliorée et de la transparence et en vue de l'adoption de mesures de lutte contre les conflits d'intérêts pour le bien des consommateurs et des contribuables, et s'attend à ce qu'il le fasse;
6. Commends the good cooperation with the responsible committee from the side of the Union Agencies Network ("the Network"), a forum for coordination, information exchange and agreement of common positions on issues of common interest for agencies, and encourages the strengthening of the Network; notes with satisfaction the availability and openness of the directors of the agencies contacted in the framework of the annual discharge procedure; notes with surprise the Network's letter of 19 October 2012 asking Parliament to "revert to its practice of earlier years"; on the contrary, encourages and expects the Network to support the changes requested by Parliament, in its previous discharge reports, for improved management and transparency and for anti-conflict of interest measures to be taken for the benefit of consumers and taxpayers' money;

L’Union européenne et les gouvernements conservateurs servent donc les intérêts du capital, pour la durée de la crise capitaliste, en en faisant entièrement porter le fardeau à la classe ouvrière, aux travailleurs, et avec l’objectif évident de pérenniser ces mesures contraires aux intérêts des travailleurs, ceci afin de sauvegarder et d’accroître les avantages qu’ils tirent de leurs monopoles pour l’avenir aussi.
Thus the European Union and the bourgeois governments are serving the needs of capital, both for the period of the capitalist crisis, by shifting the entire burden onto the working class, onto the workers, and with the obvious objective of making these anti-labour measures permanent, in order to safeguard and increase the profits of the monopolies in the future as well.

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d’association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et le Liban dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.
With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Council shall ensure that as from the fifth year following the date of entry into force of this Agreement there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade between the Community and Lebanon to an extent contrary to the Parties' interests.

Cette communication reprend les principes fondamentaux établis dans le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité d’Amsterdam, c’est-à-dire la compétence des États membres de pourvoir au financement de la mission de service public de radiodiffusion telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt commun.
That Communication sets out the fundamental principles laid down in the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States annexed to the Treaty of Amsterdam, i.e. the competence of Member States to provide for the funding of public service broadcasting insofar as such funding is granted for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and insofar as such funding does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest.

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l'Algérie dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.
With regard to public enterprises and enterprises which have been granted special or exclusive rights, the Association Council shall ensure, from the fifth year following the entry into force of this Agreement, that no measure which disturbs trade between the Community and Algeria in a manner which runs counter to the interests of the Parties is adopted or maintained.

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année après l'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et Israël dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.
With regard to public undertakings and undertakings to which special or exclusive rights have been granted, the Association Council shall ensure that as from the fifth year following the date of entry into force of this Agreement there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade between the Community and Israel to an extent contrary to the Parties' interests.

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la Tunisie dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.
With regard to public enterprises and enterprises which have been granted special or exclusive rights, the Association Council shall ensure, from the fifth year following the entry into force of the Agreement, that no measures which disturbs trade between the Community and Tunisia in a manner which runs counter to the interests of the Parties is adopted or maintained.

En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les États membres ou la Russie accordent des droits exclusifs, les parties se déclarent disposées, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la Russie dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des parties ne soit adoptée ou maintenue.
In the case of public undertakings or undertakings to which Member States or Russia grant exclusive rights, the Parties declare their readiness, as from the third year from the date of entry into force of this Agreement, to ensure that there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade between the Community and Russia to an extent contrary to the Parties' respective interests.