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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'établissement des prix
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de fixation des prix
Autorité de nomination
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de tarification
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Dans les limites de l'autorité
Directive Omnibus I
Limitation d'autorité

Traduction de «Dans les limites de l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




dans les limites de l'autorité

within the scope of authority


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification

pricing authority


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que les premiers pas législatifs du gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, ont confirmé ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment avec l'adoption de la loi sur l'alimentation forcée, le durcissement des sanctions contre les lanceurs de pierres et la proposition d'élargir le recours à la peine de mort; que des projets de lois visant à limiter l'autorité de la Cour suprême et à restreindre l'espace public dont disposent les acteu ...[+++]

H. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, including in the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court and restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli Government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West ...[+++]


B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé ...[+++]

B. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, as indicated by the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court as well as restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West ...[+++]


Il me semble que dans une collectivité qui compte moins d'un million d'habitants, nous devrions peut-être considérer une autorité portuaire, peut-être celle de la Nouvelle-Écosse, au lieu de limiter l'autorité au port d'Halifax?

It seems to me that in a community of fewer than 1 million people, should we not be looking possibly at having one port authority, perhaps the Nova Scotia port authority, as opposed to restricting authorities to the Port of Halifax?


La population tient beaucoup à savoir comment les deniers publics sont dépensés, et il y a beaucoup de gens à Saskatoon et dans les environs qui sont révoltés à l'idée de devoir payer une contestation devant les tribunaux qui risque d'avoir pour effet de limiter l'autorité parentale.

The public is very interested in how public funds are spent, and many of the people of Saskatoon and area were upset that they were being forced to pay for a legal challenge that would in effect undermine their role as parents.


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Je ne vois pas comment on pourrait limiter l'autorité du ministère sans l'entraver dans la pratique dans l'exercice de ses fonctions.

I do not see that you could limit a department's authority without effectively obstructing their ability to do the job.


3. L'accès aux informations contenues dans le dossier IMI est limité aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et l'État membre d'accueil , conformément à la directive 95/46/CE.

3. Access to the information in the IMI file shall be limited to the competent authorities of the home and the host Member States, in accordance with Directive 95/46/EC.


L'accès au SIS II est limité aux autorités de police et de douane, aux autorités judiciaires, aux autorités chargées respectivement des contrôles aux frontières, de l’examen des demandes de visas et de l’immatriculation des véhicules dans les États membres.

Access to SIS II is limited to the national border control, police, customs, judicial, visa and vehicle registration authorities.


Repose sur l'amendement du rapporteur, mais précise que le label devrait être limité aux autorités publiques qui acquièrent la grande majorité de leurs véhicules sur la base de leurs performances environnementales.

Builds on Rapporteur's amendment, but suggests that labelling should be restricted to those public authorities that purchase clear majority of vehicles based on their environmental performance.


[.] à deux élevages de la Saskatchewan où sont enterrés 3 000 wapitis—les carcasses y sont enterrées depuis deux ans, mais les terres sont encore hors limite. Les autorités fédérales ont déclaré ces exploitations « fortement contaminées » [.]

on two Saskatchewan farms where 3,000 elk are buried—the animals have been buried for two years but the landfill is still off limits—federal officials have declared the farm to be “highly contaminated”.


1. Les informations échangées conformément à l'article 6 sont utilisées aux seules fins de la présente directive et leur accès est limité aux autorités compétentes participant à l'échange et à la Commission.

1. The information exchanged in accordance with Article 6 shall be used solely for the purpose of this Directive and its access shall be limited to the participating competent authorities and the Commission.


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