Traduction de «Dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés
regarding the conditions under which goods are procured and marketed

conditions d'approvisionnement et de débouchés
conditions under which goods are procured and marketed

Réseau des entreprises canadiennes [ REC | Réseau d'approvisionnement et de débouchés d'affaires | Système de repérage des débouchés ]
Canadian Company Capabilities [ CCC | Business Opportunities Sourcing System ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique.
Stresses that action to combat UTPs will help to ensure the proper functioning of the internal market and to develop cross-border trading within the EU and with third countries; points out that the fragmented nature of the markets, and disparities between national laws on UTPs, expose supply chain operators to a range of diverse market conditions and can lead to the practice known as ‘forum shopping’, which, in turn, could lead to regulatory uncertainty.

norme d’approvisionnement pour les clients protégés: les entreprises de gaz naturel sont tenues de garantir l’approvisionnement aux clients protégés dans des conditions rigoureuses, notamment en cas de températures extrêmes pendant une période de sept jours et pour au moins 30 jours de demande élevée, ainsi qu’en cas de défaillance des infrastructures dans des conditions hivernales normales.
Supply standard for protected customers: Natural gas undertakings must secure supplies to protected customers under severe conditions: in the event of a seven day temperature peak and for at least 30 days of high demand, as well as in the case of an infrastructure disruption under normal winter conditions.

Par exemple, les régulateurs de vitesse intelligents, qui adaptent la vitesse de la voiture aux conditions de circulation, pourraient déboucher sur une réduction globale de la consommation de carburant de 3%.
For instance Adaptive Cruise Control, which adapts the speed of the car to surrounding traffic, could lead to an overall fuel reduction of three percent.

1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.
1. Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character so as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of Member States.

H. considérant que les situations de fragilité trouvent souvent leurs causes dans la pauvreté et de mauvaises conditions de vie et débouchent dans les cas les plus graves sur un effondrement de l'État et une insécurité permanente; que l'absence de protection et de droits des citoyens des pays touchés appelle des mesures de la part de l'Union européenne et de la communauté internationale et doit être au centre de leur action,
H. whereas situations of fragility are often rooted in poverty and bad living conditions, leading in extreme cases to state-collapse and permanent insecurity; whereas the lack of protection and of rights for the citizens of the countries affected requires - and must be at the centre of - action from the EU and the international community,

H. considérant que les situations de fragilité trouvent souvent leurs causes dans la pauvreté et de mauvaises conditions de vie et débouchent dans les cas les plus graves sur un effondrement de l'État et une insécurité permanente, et que l'absence de protection et de droits des citoyens des pays touchés appelle des mesures de la part de l'Union européenne et de la communauté internationale et doit être au centre de leur action,
H. whereas situations of fragility are often rooted in poverty and bad living conditions, leading in most extreme cases to state collapse and permanent insecurity; whereas the lack of protection and rights for the citizens of the countries affected requires - and must be at the centre of - action from the EU and the international community,

En effet, cet article ne requiert pas l’abolition des monopoles nationaux présentant un caractère commercial, mais il exige des États membres qu’ils les aménagent de telle façon que soit assurée, dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés, l’exclusion de toute discrimination.
Article 31 of the EC Treaty does indeed not require national monopolies having a commercial character to be abolished, but requires them to be adjusted in such a way as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists.

L’article dispose que les monopoles nationaux doivent être aménagés de telle façon que soit assurée, dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés des marchandises, l’exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres, de manière à ce que le commerce de marchandises provenant d’un autre État membre ne souffre d’aucun désavantage de droit ou de fait au regard des marchandises nationales.
The article states that the structure and activity of State monopolies must be organised so as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of Member States, so that trade in goods from another Member State shall not suffer any disadvantage in law or in fact compared with a domestic product.

b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.
(b) the market position of the undertakings concerned and their economic and financial power, the alternatives available to suppliers and users, their access to supplies or markets, any legal or other barriers to entry, supply and demand trends for the relevant goods and services, the interests of the intermediate and ultimate consumers, and the development of technical and economic progress provided that it is to consumers' advantage and does not form an obstacle to competition.

Ces conditions de saine concurrence entre les différents types d'opérateurs pétroliers permettront d'assurer le maintien d'une diversité des sources d'approvisionnement sur le marché, et contribueront par conséquent elles-mêmes à des meilleures conditions d'approvisionnement des consommateurs.
These conditions for healthy competition between various types of oil distributor will help to guarantee diversity of sources of supply on the market and will therefore themselves contribute to improving the supply for consumers.