Traduction de «Dans l'intérêt de l'administration de la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt de l'administration de la justice
in the interest of the administration of justice

dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
interest of the sound administration of justice

intérêt de la justice [ intérêts de la justice ]
interest of justice [ interests of justice ]

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

administration de la justice
administration of justice

déconsidérer l'administration de la justice [ jeter le discrédit sur l'administration de la justice | faire tomber en discrédit l'administration de la justice ]
bring the administration of justice into disrepute

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

administration de la justice pénale | justice pénale
administration of criminal justice | criminal justice

administration de la justice | justice | juridiction
administration of justice | justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est indispensable de veiller à ce que l’effectivité de l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE ne soit pas compromise par des actions collectives en dommages et intérêts ou des actions en justice intentées alors qu’une enquête menée par une autorité publique est toujours en cours.
It is necessary to ensure that the effectiveness of public enforcement is not put into jeopardy as a result of collective damages actions or actions that are brought before courts while an investigation by a public authority is still on-going.

Ces autorités devraient avoir la possibilité, dans l'intérêt général, de saisir la justice des infractions éventuelles afin que des voies de recours efficaces puissent être mises en oeuvre à l'encontre des pouvoirs adjudicateurs qui n'auraient pas observé la réglementation.
These authorities should have the possibility in the general interest to bring possible infringements before the courts, seeking the imposition of effective remedies against non-compliant contracting authorities.

Une action en représentation en dommages et intérêts est une action en justice intentée par une entité représentative (laquelle, dans certains systèmes, peut également être une autorité publique) au nom d’un groupe défini de personnes physiques ou de personnes morales qui prétendent avoir subi un préjudice du fait de la même infraction alléguée.
A representative damages action is an action which is brought by a representative entity (which in some systems can also be a public authority) on behalf of a defined group of individuals or legal persons who claim to have been harmed by the same alleged infringement.

Ce nouveau paragraphe fixe des critères clairs déterminant quand des informations de sécurité collectées lors de l'enquête sur un accident peuvent être transmises aux autorités judiciaires, et quand l'intérêt public d'administrer la justice doit être placé au-dessus de celui de la sécurité aérienne.
This new paragraph provides for clear criteria determining when safety information gathered in the accident investigation can be given to the judicial authorities, and when the public interest of administering justice has to be placed above the one of aviation safety.

En parallèle, le juge a l'intérêt légitime de rendre la justice.
On the other side, the judge has a legitimate interest in delivering justice.

2. Les intérêts et les frais de justice ne sont pas inclus dans les limites de responsabilité prévues aux articles 7 et 8.
2. Interest on damages and legal costs shall not be included in the limits of liability prescribed in Articles 7 and 8.

Les motifs de retour fréquemment cités sont la transmission d’informations inexactes ou incomplètes par les parties (par exemple, adresse ou signature du demandeur manquante), les demandes incomplètes pour ce qui est des intérêts et les frais de justice impayés.
Frequently reported causes of return are inaccurate or incomplete information on the parties (for example the claimant's address or signature is missing), incomplete applications for interest and unpaid court fees.

2 bis. Les associations, organisations ou autres personnes morales qui ont un intérêt légitime à saisir la justice obtiennent le droit d'ester collectivement, autrement dit sont habilitées à faire apprécier par un juge s'il y a, inégalité de traitement, indépendamment des circonstances propres aux cas particuliers.
2a. In addition, associations, organisations or other legal entities having a legitimate interest in appearing in court shall be given a right of collective action, i.e. the power to ask the court, of their own motion, to rule whether unequal treatment is present, aside from the particular circumstances of an individual case.