Vertaling van "D'une façon loyale et non discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

d'une façon loyale et non discriminatoire
in a fair and non-discriminatory manner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle mesure serait discriminatoire et fausserait la règle du jeu. En fait, tous les opérateurs culturels ont les mêmes droits et la Commission tient à ce qu'ils soient traités de façon équitable et non discriminatoire.
It is discriminative and undermines the level playing field. In fact, all cultural operators have the same rights, and the Commission insists on treating them in a non-discriminative and equitative manner.

Sur cette base, le FEI conclut des accords avec des intermédiaires financiers, tels que les banques, les institutions nationales et/ou régionales de prêt aux étudiants ou d'autres établissements financiers reconnus, et s'efforce de sélectionner un intermédiaire financier de chaque pays participant au programme, de sorte que les étudiants de tous les pays participant au programme aient accès au mécanisme de garantie de prêts aux étudiants de façon cohérente et non discriminatoire.
On this basis, the EIF shall conclude agreements with financial intermediaries, such as banks, national and/or regional student lending institutions or other recognised financial institutions, and shall endeavour to select a financial intermediary from each Programme country, in order to ensure that students from all Programme countries have access to the Student Loan Guarantee Facility in a consistent and non-discriminatory manner.

1. L’ERIC-BBMRI traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire, indépendamment du fait qu’ils sont établis ou non dans l’Union européenne.
1. BBMRI-ERIC shall treat procurement candidates and tenderers equally and without discrimination, regardless whether or not they are based within the European Union.

L'exigence de bonne foi peut être satisfaite si le professionnel traite de façon loyale et équitable avec l'autre partie, dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes.
The requirement of good faith may be satisfied by the trader where he deals fairly and equitably with the other party whose legitimate interests he should take into account.

Philips a revu ces programmes, afin de garantir que toutes les informations nécessaires sur la technologie en cause soient disponibles et que les programmes soient gérés de façon loyale et non discriminatoire.
Philips revised the programmes to ensure that all the necessary information concerning the licensed technology is available and that the programmes are managed in a fair and non discriminatory way.

Pour que les accords d’octroi de licences technologiques ne restreignent pas la concurrence, il est indispensable que les licences soient accordées à des conditions loyales et non discriminatoires.
Fair and non-discriminatory terms of licensing are essential to ensure that technology license agreements do not restrict competition.

L'audit a pour objet de confirmer que sur les plans techniques et opérationnels, le registre a administré la période d'enregistrement par étapes d'une façon loyale, appropriée et saine.
The purpose of the audit shall be to confirm the fair, appropriate and sound operational and technical administration of the phased registration period by the Registry.

La Commission a adopté aujourd'hui une recommandation demandant à tous les États membres de prendre les mesures législatives et réglementaires appropriées afin que les opérateurs des télécommunications historiques fournissent un accès totalement dégroupé aux boucles locales en fils de cuivre d'ici au 31 décembre 2000, dans des conditions transparentes, loyales et non discriminatoires.
The Commission today adopted a Recommendation calling on all Member States to enact appropriate legal and regulatory measures for incumbent telecommunications operators to provide full unbundled access to the copper local loops by 31 December 2000, under transparent, fair and non-discriminatory conditions.

- L'accès aux couloirs est doit être équitable, loyal et non discriminatoire pour tous les opérateurs ferroviaires titulaires d'une licence dans l'UE;
- A Freeway is defined as being open for fair, equal and non-discriminatory access to all train operators licensed in the Union.

L'un des domaines que nous surveillerons avec une attention particulière est celui des satellites, secteur où vous avez ouvert votre marché en 1990 sous la pression des Etats-Unis, mais où l'Europe doit avoir toutes les assurances que les procédures de soumission seront loyales, transparentes, non discriminatoires et ouvertes aux entreprises européennes; - faire davantage pour accélérer l'intégration de ses investissements extérieurs dans le tissu économique de l'Europe.
One area we shall watch with particular care is that of satellites, where you opened your market in 1990 under US pressure, but where Europe needs the strongest possible assurances that bidding procedures will be fair, transparent, non- discriminatory and open to European companies. - To do more to accelerate the integration of its external investment into the fabric of the European economy.