Vertaling van "D'après la formule du coût établi par service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

d'après la formule du coût établi par service
fee-per-service-provided basis

coût établi par service
fee-per-service rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les autres coûts de l’instance de surveillance des enchères, tels que précisés dans le contrat qui la désigne, à l’exception des coûts imputables aux services acquis par la Commission et du coût des rapports établis en application de l’article 25, paragraphe 4, sont uniformément répartis entre toutes les plates-formes d’enchères, à moins que le contrat désignant l’instance de surveillance des enchères n’en dispose autrement».
All other costs of the auction monitor, as specified in the contract appointing the auction monitor, save costs attributable to services procured by the Commission and costs relating to any report made pursuant to Article 25(4), shall be evenly distributed over the number of auction platforms, unless otherwise specified in the contract appointing the auction monitor’.

c) une copie du certificat de coûts établi à la date d’entrée en vigueur du régime, ou si un tel certificat a été établi après cette date, une copie du plus récent certificat de coûts, dans le cas :
(c) a cost certificate, prepared as of the effective date of the plan or, if a cost certificate has been prepared as of a date more recent than the effective date of the plan, the most recent cost certificate, in the case of

1. Les coûts fixés et les coûts réels comprennent les coûts liés aux services, installations et activités admissibles visés à l’article 6 du présent règlement et établis conformément aux exigences comptables énoncées à l’article 12 du règlement (CE) no 550/2004.
1. The determined costs and actual costs shall include the costs relating to eligible services, facilities and activities referred to in Article 6 of this Regulation and established in accordance with the accounting requirements laid down in Article 12 of Regulation (EC) No 550/2004.

Les méthodes d'imputation des coûts établies par les gestionnaires de l'infrastructure devraient se fonder sur les meilleures connaissances disponibles quant à l'origine des coûts et imputer les coûts aux différents services proposés aux entreprises ferroviaires et, le cas échéant, aux types de matériel roulant.
Methods for apportioning costs established by infrastructure managers should be based on the best available understanding of cost causation and should apportion costs to the different services offered to railway undertakings and, where relevant, to types of rail vehicles.

Comme on le mentionne dans le chapitre, un des aspects qui laissaient à désirer, d'après les résultats de notre recherche, c'était les estimations de coûts établies par la Défense nationale.
As is pointed out in the chapter, one of the areas where we found there were some problems was with National Defence's estimate of the costs.

Les coûts fixés et les coûts réels comprennent les coûts liés aux services, installations et activités éligibles visés à l’article 5 du présent règlement et établis conformément aux exigences comptables énoncées à l'article 12 du règlement (CE) no 550/2004.
The determined costs and actual costs shall include the costs relating to eligible services, facilities and activities referred to in Article 5 of this Regulation and established in accordance with the accounting requirements laid down in Article 12 of Regulation (EC) No 550/2004.

Tous les autres coûts de l’instance de surveillance des enchères, tels que précisés dans le contrat qui la désigne, à l’exception des coûts imputables aux services acquis par la Commission et du coût des rapports établis en application de l’article 25, paragraphe 4, sont uniformément répartis entre toutes les plates-formes d’enchères, à moins que le contrat désignant l’instance de surveillance des enchères n’en dispose autrement.
All other costs of the auction monitor, as specified in the contract appointing the auction monitor, save costs attributable to services procured by the Commission and costs relating to any report made pursuant to Article 25(4), shall be evenly distributed over the number of auction platforms, unless otherwise specified in the contract appointing the auction monitor.

Les coûts établis au moyen des méthodes ascendantes sont limités à ceux nécessaires pour fournir efficacement le service concerné, ce qui permet d'envoyer les bons signaux d'investissement aux opérateurs.
Bottom-up LRIC methodologies permit the recovery of (only) the efficient costs necessary to supply the relevant service, thus sending the correct investment signals to operators.

Le bureau régional d'AINC pour le Québec a récemment remis au CEPN la somme de 50 000 $, que le CEPN a utilisé pour réaliser une deuxième phase de l'étude sur les inducteurs de coûts dans le secteur de l'éducation, qui vise à établir une formule de financement pour l'éducation tenant compte des 21 inducteurs de coûts établis dans le rapport de 2005.
Recently the INAC Quebec region provided FNEC with $50,000, which FNEC used to undertake a second phase of the education cost drivers study intended to design a funding formula for education that included all 21 cost drivers identified in the 2005 report.

Il faut consolider la position de ces consommateurs et leur offrir des formules de garantie et de service après-vente adéquates.
The position of these consumers must be consolidated, and they must be offered suitable forms of guarantees and after-sales services.