Traduction de «Crédits restant disponibles pour l'exercice suivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits restant disponibles pour l'exercice suivant
appropriations remaining available for the next financial year

crédit restant disponible
appropriation remaining available

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

affectation de crédits suivant la comptabilité d'exercice
accrual-based appropriations [ accrual appropriations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s’ajoutent au montant total du crédit restant dû, les explications suivantes sont fournies: comment et quand les intérêts différés s’ajoutent au crédit en tant qu’apport de trésorerie; et quelles sont les conséquences pour le consommateur au niveau du restant de la dette.
Where the credit is a deferred-interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding, there shall be an explanation of: how and when deferred interest is added to the credit as a cash amount; and what the implications are for the consumer in terms of their remaining debt.

8) Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s'ajoutent au montant total du crédit restant dû, les explications suivantes sont fournies: comment et quand les intérêts différés s'ajoutent au crédit en tant qu'apport de trésorerie; et quelles sont les conséquences pour le consommateur au niveau du restant de la dette .
(8) Where the credit is a deferred-interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding, there shall be an explanation of: how and when deferred interest is added to the credit as a cash amount; and what the implications are for the consumer in terms of their remaining debt .

3. Les dépenses de gestion courante du FEAGA peuvent, à compter du 15 novembre de l'exercice, faire l'objet d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant.
3. As of 15 November of the financial year, routine management expenditure for the EAGF may be committed in advance against the appropriations provided for the following financial year.

1. Les dépenses de gestion courante peuvent faire l'objet, à partir du 15 octobre de chaque année, d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant.
1. As from 15 October of each year, routine administrative expenditure may be committed in advance against the appropriations provided for the following financial year.

2. Les dépenses qui, en vertu de dispositions légales ou contractuelles, tels les loyers, sont effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à paiement à partir du 1er décembre à valoir sur les crédits prévus pour l'exercice suivant.
2. Expenditure which shall be paid in advance pursuant to legal or contractual provisions, for example rents, may give rise to payments from 1 December onwards to be charged to the appropriations for the following financial year.

1. relève que la Cour des comptes fait observer que les crédits reportés à l'exercice suivant correspondaient à 19 % du budget total de l'Agence; prend acte en particulier du fait que 41 % des crédits opérationnels ont été reportés à 2010, principalement en raison de retards au niveau de deux grands projets; déplore que cette situation montre que des retards affectent la mise en œuvre des activités financées sur le titre III et qu'elle soit contraire au principe budgétaire d'annualité; demande donc à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises par ses services pour corriger cette anomalie;
1. Is concerned that the Court of Auditors reported appropriations carried forward to the following year of 19 % of the total budget of the Agency; notes, in particular, that 41 % of operational appropriations were carried forward to 2010 mainly due to delays in two big projects; expresses concern that this situation indicates delays in the implementation of the Agency’s activities that are financed from the Title III and is at odds with the budgetary principle of annuality; calls, therefore, on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken by the Agency to redress this deficiency;

1. relève que la Cour des comptes fait observer que les crédits reportés à l'exercice suivant correspondaient à 19 % du budget total de l'Agence; prend acte en particulier du fait que 41 % des crédits opérationnels ont été reportés à 2010, principalement en raison de retards au niveau de deux grands projets; déplore que cette situation montre que des retards affectent la mise en œuvre des activités de l'Agence financées sur le titre III et qu'elle soit contraire au principe budgétaire d'annualité; demande donc à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises par ses services pour corriger cette anomalie;
1. Is concerned that the Court of Auditors reported appropriations carried forward to the following year of 19 % of the total budget of the Agency; notes, in particular, that 41 % of operational appropriations were carried forward to 2010 mainly as a result of delays in two big projects; expresses concern that this situation indicates delays in the implementation of the Agency's activities that are financed from the Title III and is at odds with the budgetary principle of annuality; calls, therefore, on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken by the Agency to redress this deficiency;

En ce qui concerne les dépenses agricoles (rubrique 2), le rapporteur demande à la Commission de préciser si elle a budgétisé les crédits restant disponibles chaque année sous la ligne directrice.
Concerning agriculture spending (heading 2), the rapporteur asks the Commission to clarify whether it has budgetised the appropriations left available each year below the guideline.

Ils invitent la Commission à couvrir ces besoins, d'une part, en utilisant les crédits restant disponibles en 2001 et, d'autre part, en inscrivant les crédits nécessaires en 2002 dans le cadre de la lettre rectificative d'automne”.
They ask the Commission to cover these requirements firstly by using up the appropriations still available in 2001 and secondly by including the appropriations necessary in 2002 in its autumn letter of amendment”.