Traduction de «Crédit spécial d'aide à l'achat d'immobilisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit spécial d'aide à l'achat d'immobilisations
Special Vote for Capital Assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celle-ci contient une série de droits essentiels qui améliorent la protection des consommateurs dans l’Union: amélioration de la transparence des prix, interdiction de la facturation de suppléments pour l’usage de cartes de crédit et de lignes téléphoniques spéciales, interdiction des cases pré-cochées sur Internet (lors de l’achat de billets d’avion par exemple), et prolongation (de sept à quatorze jours) de la période du droit de rétractation (voir fiche d’informations sur les droits des consommateurs).
The Consumer Rights Directive contains a set of key rights that have boosted consumer protection across the EU. These include enhanced price transparency, a ban on surcharges for the use of credit cards and hotlines and on pre-ticked boxes on the internet (for example when you buy plane tickets), as well as an extension of the period (from 7 to 14 days) during which a consumer can pull out of a purchase (see consumer rights factsheet).

En outre, la nouvelle directive proscrit la facturation de suppléments pour l'usage de cartes de crédit et de lignes téléphoniques spéciales, ainsi que l'utilisation de cases pré-cochées sur les sites web pour facturer des frais supplémentaires (par exemple lors de l’achat en ligne de billets d’avion).
The new rules also ban surcharges for the use of credit cards and hotlines, as well as pre-ticked boxes on websites for charging additional payments (for example when buying plane tickets online).

Parmi ces mesures, on remarque surtout les suivantes: aider les aînés les plus vulnérables en améliorant le Supplément de revenu garanti, aussi appelé SRG, des aînés qui risquent d'avoir des difficultés financières; appuyer les soins de santé et les programmes sociaux provinciaux de première ligne en prolongeant la protection temporaire des transferts totaux jusqu'en 2011-2012, ce qui apportera aux provinces touchées un soutien de près d'un milliard de dollars; encourager les jeunes entrepreneurs canadiens en accordant à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs une aide financière de 20 millions de dollars; accroître l'aide accordée aux étudiants à temps partiel en éliminant les taux d'intérêt qui sont appliqués à leurs prêts étudiants pendant leurs études, ce qui leur donnera les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les étudiants à temps plein; améliorer le régime enregistré d'épargne-invalidité, aussi appelé le REEI, afin de permettre aux bénéficiaires ayant une espérance de vie réduite de toucher les actifs du REEI et de veiller à ce que quiconque puisse faire appel chaque fois qu'une décision est prise concernant leur admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées; appuyer les anciens combattants du Canada en allégeant le fardeau fiscal de la Légion relativement à l'achat de couronnes et de coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir; soutenir la recherche que fait Génome Canada dans le domaine de la génomique en lui accordant une aide financière de 65 millions de dollars qui lui permettra de lancer un nouveau concours dans le secteur de la santé humaine et d'assumer les coûts d'exploitation de l'organisation et de ses centres; accroître la surveillance du secteur canadien de l'assurance hypothécaire afin de veiller à maintenir la stabilité du système canadien de financement de l'habitation; et bien d'autres mesures.
Prominent among such measures include the following: help for vulnerable seniors by enhancing the guaranteed income supplement, also known as the GIS, for seniors who may be at risk of experiencing financial difficulties; support for provincial front line delivery of health care and social programs by extending the temporary total transfer protection to 2011-12, representing nearly $1 billion in support to affected provinces; encouragement for Canada's young entrepreneurs by providing $20 million to help the Canadian Youth Business Foundation; enhanced federal assistance for part-time students by reducing the in-study interest rate to zero, bringing them in line with full-time students; improvements to the registered disability savings plan, also known as the RDSP, by increasing flexibility to access RDSP assets for beneficiaries with shortened life expectancies, and ensuring that individuals can appeal in every single case a determination concerning their eligibility for the disability tax credit; support for Canada's veterans by providing tax relief for Legion purchases of Remembrance Day poppies and wreaths; support for Canada's leadership in genomics research by providing $65 million to Genome Canada to launch a new competition in the area of human health, and sustain the operating costs of Genome Canada and genome centres; strengthened oversight of Canada's mortgage insurance industry to ensure the continued stability of Canada's housing finance system; and much more.

Le programme de travail de cette année sera le dernier de cette Commission, et il a été préparé dans des conditions très spéciales et spécifiques: les conséquences de la guerre en Géorgie, la situation des pays voisins, les incertitudes qui planent sur le traité de Lisbonne après le «non» irlandais, la flambée du prix des carburants et des produits de base, l’augmentation du prix des denrées alimentaires, l’inflation qui menace le pouvoir d’achat et, last but not least, comme vous l’avez tous évoqué, la crise financière qui touche les banques et les organismes de crédit.
This year’s work programme will be the last one of this Commission, and it has been prepared under very special and specific circumstances: the follow-up to the war in Georgia, the situation in our neighbourhood, the uncertainties surrounding the Lisbon Treaty after the Irish ‘no’, the escalation of fuel and commodity prices, the increase in food prices, inflation threatening purchasing power and, last but not least – and you have all mentioned it – the financial crisis affecting banks and other credit institutions.

Il aide les étudiants en leur accordant un nouveau crédit d'impôt pour l'achat de manuels et il aide les apprentis en accordant un crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis et une bourse d'encouragement aux apprentis pour les aider à obtenir du travail.
We are helping students through a new textbook tax credit for the cost of textbooks, as well as those studying as apprentices through the apprentice job creation tax credit and the apprentice incentives grant to help them get jobs.

6. rappelle que, suite à une demande formulée par l'autorité budgétaire, la Cour des comptes a élaboré en 1996 un avis technique concernant les engagements financiers régissant les immeubles de la Cour de justice; rappelle en outre que cet avis ne contenait aucune critique visant les montages juridique et financier mis en place par la convention de location-achat conclue en 1994 entre la Cour de justice et les autorités luxembourgeoises, ce qui a permis à la commission des budgets du Parlement d'autoriser un paiement anticipé dans le cadre de cette convention (cf. virement de crédit nº 27/96); se demande pourquoi les réserves de la Cour des comptes visant ces arrangements, telles que résumées au point 20 e) de son rapport spécial nº 5/2000, n'ont pas été formulées dans son avis technique de 1996;
6. Recalls that, following a request by the budgetary authority, the Court of Auditors drew up a technical opinion in 1996 concerning the financial commitments governing the Court of Justice's buildings; recalls, furthermore, that the above opinion contained no criticism of the legal and financial arrangements of the lease-option agreement of 1994 between the Court of Justice and Luxembourg, a fact which enabled the Parliament's Committee on Budgets to authorise an advance payment pursuant to that agreement (see transfer of appropriations nº 27/96); wonders why the reservations of the Court of Auditors on those arrangements, as summarised in paragraph 20 e of its Special Report nº 5/2000, were not aired in its 1996 technical opinion;

Ce sont 552,6 millions de dollars accordés au ministère de la Défense nationale pour le paiement de réclamations dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe qui doivent être réglées au début du nouvel exercice; 504,2 millions de dollars au titre du crédit no 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor intitulé: «Éventualités du gouvernement», qui serviront à des dépenses non prévues pouvant être engagées au cours de la période des crédits provisoires; 9,8 millions de dollars à la Corporation commerciale canadienne pour les avances faites pour les immobilisations; et 7,2 millions de dollars au ministère des Ressources naturelles pour le versement en entier, le 1er avril 2000, d'un prêt à Nordion International Inc.
These are: $552.6 million to the Department of National Defence for the payment of outstanding claims for Disaster Financial Assistance Arrangements that may come due for settlement early in the new fiscal year; $504.2 million to the Treasury Board Secretariat's Vote 5, entitled " Government Contingencies," to provide for unforeseen expenditures that may arise during the interim supply period; $9.8 million to the Canadian Commercial Corporation to supplement working capital advances; and $7.2 million to the Department of Natural Resources for full payment by April 1, 2000, on a loan agreement with Nordion International Inc.