Traduction de «Crédit prévoyant la nomination d'un agent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit prévoyant la nomination d'un agent
agented credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

k) prévoyant la nomination, la rémunération ainsi que les indemnités de séjour et de déplacement à verser à toute personne, autre qu’un agent, chargée d’instruire une accusation d’infraction disciplinaire ou conformément aux règlements d’application de l’alinéa j), de réviser une décision;
(i) the appointment of persons other than staff members to conduct disciplinary hearings or to review decisions pursuant to regulations made under paragraph (j), and

e) pourvoyant à la nomination des fiduciaires, dépositaires, et agents-payeurs chargés de recevoir, détenir, débourser, investir et réinvestir la totalité ou une partie des fonds de l’Administration; et prévoyant l’approbation, par un représentant des obligataires, de la garantie fournie par toute banque ou compagnie de fiducie auprès desquelles les fonds de l’Administration peuvent être déposés et tous autres moyens de protection des fonds de l’Administration;
(e) providing for the appointment of trustees, depositaries and paying-agents to receive, hold, disburse, invest and reinvest all or any part of the funds of the Authority, for the approval by a representative of the bond-holders of the security given by any bank or trust company with which funds of the Authority may be deposited and for any other means of safeguarding funds of the Authority;

Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a remplacé le changement à l’article 25 proposé à l’article 14 du projet de loi par un nouvel article 25 prévoyant que même si l’administration portuaire ou la filiale est un agent de la Couronne au sens de l’article 7 de la LMC, elle ne peut recevoir un crédit parlementaire lui permettant de se décharger d’une obligation, à moins qu’il ne s’agisse d’un paiement a) prévu à la Loi sur les mesures d’urgence (ou à une autre loi d’urgence), relatif aux pertes en capital pour des travaux d’infrastructure ou concernant la valeur environnementale ou la sécurité ou b) auquel la Couronne est tenue par un accord en vigueur avant le 1er mars 1999.
The House of Commons Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities replaced the previously proposed amendment to section 25 in clause 14 with a new section 25 to provide that even if the port authority or subsidiary is an agent of the Crown, as provided under section 7, no payment to a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority may be made under an appropriation by Parliament to enable the port authority or subsidiary to discharge an obligation or liability unless a) the payment is made under the Emergencies Act (or any other Act in respect of emergencies), or is in respect of the capital costs of an infrastructure project, or is in respect of environmental sustainability or security; or b) the authority for the funding of the Crown’s obligations is an agreement that was in existence before 1 March 1999.