Traduction de «Crédit de l'année courante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit de l'année courante
current year credit

dates courantes [ millésimes courants | années courantes | dates ordinaires | millésimes ordinaires | années ordinaires ]
common dates

crédit d'impôt à l'emploi net (année courante)
net current year employment tax credit

crédit sur compte courant à découvert | crédit sur compte courant
open account credit

exercice courant | exercice en cours | année en cours | année courante
current year | C/Y | current fiscal year | current financial year

crédit en compte courant, ligne de crédit, accréditif
line of credit

avance en compte courant | crédit en compte courant
advance in current account | advance on current account | cash credit | current account advance | current account credit | overdraft | overdraft on current account

crédit en compte courant
overdraft on current account

ouverture d'un crédit en compte courant
opening of current account credit facilities

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’estimation à jour de l’année précédente (année n - 1), les déficits effectifs pour les trois années précédentes (années n - 2, n - 3, n - 4) et le déficit public prévu pour l’année courante,
an up-to-date estimate for the previous year (n-1), actual deficits for the 3 earlier years (n-2, n-3, n-4) and planned government deficit for the current year

Au 1 avril de l’année courante (année n), ces informations comprennent:
By 1 April of the current year (known as ‘year n’), the data include:

Par exemple, devraient en principe être exclus du champ d’application de la présente directive des comptes tels que les comptes d’épargne, les comptes liés à une carte de crédit dans le cadre desquels des fonds sont généralement versés dans le seul but de rembourser une dette de carte de crédit, les comptes courants destinés exclusivement au remboursement d’un crédit hypothécaire (current account mortgages) ou les comptes de monnaie électronique.
For example, accounts such as savings accounts, credit card accounts where funds are usually paid in for the sole purpose of repaying a credit card debt, current account mortgages or e-money accounts should in principle be excluded from the scope of this Directive.

En conséquence, les comptes assortis de fonctions plus limitées ne sont pas visés. Sont ainsi en principe exclus du champ d'application de la présente directive des comptes tels que les comptes d'épargne, les comptes liés à une carte de crédit, dans le cadre desquels des fonds sont généralement versés dans le seul but de rembourser un crédit, les comptes courants hypothécaires ou les comptes de monnaie électronique.
For example, accounts such as savings accounts, credit card accounts, where funds are usually paid in for the sole purpose of repaying a credit, current account mortgages or e-money accounts are in principle excluded from the scope of the Directive.

1. Les États membres notifient à la Commission (Eurostat) leur déficit public ainsi que le niveau de leur dette publique prévus et effectifs, deux fois par an, la première fois avant le 1er avril de l’année courante (année n) et la deuxième fois avant le 1er octobre de l’année n.
1. Member States shall report to the Commission (Eurostat) their planned and actual government deficits and levels of government debt twice a year, the first time before 1 April of the current year (year n) and the second time before 1 October of year n

Les conclusions du Conseil européen de décembre 2008 sur la reprise du processus de ratification dans ce pays ont fourni de nouveaux points de repère à la lumière desquels on peut recadrer cette transition en vue de la probable entrée en vigueur du traité de Lisbonne vers la fin de l'année courante ou au tout début de l'année 2010.
The conclusions of the December 2008 European Council on resumption of the ratification process in Ireland have provided new points of reference, in the light of which the transition can be reconsidered with a view to the Treaty of Lisbon probably entering into force towards the end of this year or right at the start of 2010.

L’actuelle pratique du crédit sur compte courant pourra-t-elle se maintenir dans le cadre de la nouvelle directive, sans démarches administratives supplémentaires?
Can existing practice of current-account credit remain in place under the new directive without any extra administrative steps?

La Commission européenne, toujours dans le cadre des règles régissant les aides d’État, va examiner diverses mesures pour l’indemnisation des frais d’assurance et la poursuite des interventions publiques jusqu’à la fin de l’année courante.
The European Commission will examine various measures, again in the light of state aid rules, on compensation for the cost of additional insurance and continuing state intervention up to the end of this year.

Ce qui a été convenu avec le Conseil et la Commission et, naturellement, avec la commission de l’environnement du Parlement, pour ne pas avoir de deuxième lecture et pouvoir poursuivre sans heurts ces programmes en évitant tout hiatus, consiste à proroger de deux ans les quatre programmes, comme l’a demandé la Commission, mais d’allouer les crédits par année de telle manière que, si, dans l’intervalle, le nouveau programme en matière de santé est adopté et entre en vigueur, la prorogation et l’utilisation des crédits pour la deuxième année ne soient pas nécessaires.
What we have agreed with the Council and the Commission and, of course, with Parliament's Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, so as to avoid a second reading and allow these programmes to continue without a break, thereby avoiding any gaps, is to extend the four programmes by two years, as the Commission has requested; however, the money will only be released a year at a time, so that if the new health programme is approved and enters into force in the meantime, there will be no need for an extension and the money can be used for the second year.