Traduction de «Crédit d'investissement encadré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d'investissement encadré
supervised investment credit

crédit non encadré
non-restricted credit

crédit d'investissement
investment loan

resserrement du crédit | encadrement du crédit | restriction du crédit
credit squeeze | tightening of credit | contraction of credit

resserrement du crédit | rationnement du crédit | compression du crédit | encadrement du crédit
credit crunch | credit squeeze | tightening of credit | credit freeze

resserrement du crédit [ encadrement de crédit | durcissement du crédit ]
credit squeeze [ credit crunch | credit restriction | tightening of credit | credit tightening ]

encadrement du crédit [ contrôle du crédit ]
credit control [ credit restriction | credit squeeze ]

encadrement du crédit
credit framework | credit outlining | ceiling on credit growth | credit expansion limits

encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement
multisectoral framework on regional aid for large investment projects

abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement
investment and development grants | investment grants | investment tax credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. est favorable à la mise en place d'une union des marchés des capitaux, mais souligne la nécessité de veiller à ce que les risques financiers systémiques n'augmentent pas et d'encadrer cette union par une structure et une supervision renforcée qui permettent d'encourager la pérennité des activités de crédit non bancaire et les investissements à longue échéance visant à soutenir l'économie réelle;
31. Supports the development of a capital markets union, while pointing to the need to ensure that systemic financial risks do not increase and to frame it with the necessary infrastructure and reinforced supervision in order to boost sustainable non-banking credit and promote long-term investment in support for the real economy;

P. considérant que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directive sur l'adéquation des fonds propres (DAFP IV)) exigeait des institutions qu'elles mettent sur pied une politique de promotion de la diversité hommes-femmes au niveau de leur encadrement;
P. whereas the Commission's proposal for a directive of the European Parliament and the Council on the access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms (Capital Requirements Directive (CRD4)), included requirement for institutions to put in place a policy promoting gender diversity on the management body;

La Commission proposera: un instrument législatif complet établissant des normes en matière de régulation et de surveillance applicables aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et à d'autres acteurs du marché présentant une importance systémique (avril 2009); un livre blanc relatif à des mécanismes d'intervention rapide pour empêcher la survenue d'une crise (juin 2009); sur la base du rapport relatif aux produits dérivés et à d'autres produits structurés complexes (juin 2009), des initiatives appropriées en vue de renforcer la transparence et de garantir la stabilité financière; des propositions législatives visant à accroître le niveau et la qualité du capital prudentiel pour les activités relevant du portefeuille de négociation et à mieux encadrer les opérations de titrisation complexes (juin 2009), à gérer le risque de liquidité et à limiter l'endettement excessif (automne 2009); un programme d'actions glissant en vue de la fixation d'un ensemble beaucoup plus cohérent de règles de surveillance (lancement en 2009). Rassurer les investisseurs, les consommateurs et les PME d'Europe au sujet de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers; à cette fin, la Commission présentera: une communication relative aux produits d'investissement de détail afin de renforcer l'efficacité des mesures de sauvegarde en matière de commercialisation de ces produits (avril 2009); de nouvelles mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance (automne 2009); des mesures relatives à la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs (automne 2009).
The Commission will propose: A comprehensive legislative instrument establishing regulatory and supervisory standards for hedge funds, private equity and other systemically important market players(April 2009) A White Paper on tools for early intervention to prevent a crisis (June 2009) On the basis of a report on derivatives and other complex structured products (June 2009), appropriate initiatives to increase transparency and ensure financial stability Legislative proposals to increase the quality and quantity of prudential capital for trading book activities and tackle complex securitisation (June 2009) and to address liquidity risk and excessive leverage (Autumn 2009) A rolling programme of actions to establish a far more consistent set of supervisory rules (to be launched in 2009) To ensure that European investors, consumers and SMEs can be confident about their savings, access to credit and their rights as concerns financial products, the Commission will come forward with: A Communication on retail investment products to strengthen the effectiveness of marketing safeguards (April 2009) Further measures to reinforce bank depositor, investor and insurance policy holder protection (Autumn 2009) Measures on responsible lending and borrowing (Autumn 2009) To improve risk management in financial firms and align pay incentives with sustainable performance.

23. est convaincu que le renforcement de la compétitivité de l'Union est un élément essentiel de la réaction de l'Union aux défis de la mondialisation; considère donc qu'augmenter les crédits de la rubrique 1a, c'est indiquer clairement l'orientation qu'il conviendrait d'imprimer aux dépenses de l'Union; rappelle la nécessité d'un financement public suffisant pour créer l'effet de réamorçage attendu des cofinancements de la Banque européenne d'investissement; attend impatiemment les propositions de la Commission et du Conseil en la matière; souligne qu'une augmentation du capital souscrit à long terme serait souhaitable en ce qui concerne le Fonds européen d'investissement, tant pour encadrer l'introduction des nouveaux mandats (y compris le PIC) en 2007 que pour financer les nouvelles opérations de transfert de technologies, comme le souhaitent le Parlement, le Conseil ou la Commission;
23. Is convinced that raising the EU's competitiveness is an essential element of the EU's response to the challenges of globalisation; therefore considers increases in appropriations in heading 1a to be a clear signal of the future direction that EU spending should take; recalls the need for adequate public funding to create the pump-priming effect expected of European Investment Bank cofinancing; awaits with impatience the proposals by the Commission and Council on this subject; stresses that an increase in the long-term subscribed capital would be desirable for the European Investment Fund, both to accompany the introduction of the new mandates (including the CIP) in 2007 and to finance the new technology transfer project operations, as wished by Parliament, the Council or the Commission;

Ces crédits qui seront mobilisés sur des interventions favorisant les investissements immatériels des entreprises, soit de manière directe, soit par l'amélioration de leur environnement économique, technologique et humain, sont répartis selon les trois priorités suivants: * Aide à l'investissement immatériel des PME: Les objectifs sont d'aider les entreprises à mieux définir leurs plans de stratégie, de favoriser la coopération avec les centres de recherche, de renforcer l'encadrement * Soutien des actions collectives: L'objectif est de multiplier les actions de sensibilisation à l'exportation, à la qualité, à la mise en coopération entre donneurs d'ordre et sous-traitants.
The assistance will be mobilized for schemes encouraging non-physical investment in businesses, either directly or by helping to improve their economic, technological and human environment. The resources are broken down among three priorities: * Non-physical investment in SMEs: The aim is to help companies to better define their strategic plans, to encourage their cooperation with research centres, to strengthen management * Support for join schemes: The aim is to step up campaigns to raise awareness of export possibilities, quality issues, cooperation between principals and their subcontractors.

Le présent encadrement prévoit des mesures spéciales en ce qui concerne les aides aux investissements à des fins d'innovation, les aides à la fermeture, les crédits à l'exportation, les aides au développement et les aides à finalité régionale.
The Framework provides for special measures in relation to investment aid for innovation, closure aid, export credits, development aid and regional aid.