Traduction de «Crédit d'impôt à l'investissement - sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Crédit d'impôt à l'investissement - sociétés
Investment Tax Credit - Corporations

abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement
investment and development grants | investment grants | investment tax credit

abattement fiscal pour investissement | crédit d'impôt pour investissement
investment tax credit

Crédit d'impôt à l'investissement pour les corporations de l'Île-du-Prince-Édouard [ Crédit d'impôt à l'investissement de l'Île-du-Prince-Édouard ]
Prince Edward Island Corporate Investment Tax Credit

vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]
investment tax credit overallowance audit

crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII
investment tax credit | investment credit | ITC

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

Société islamique d’assurance des investissements et des crédits à l’exportation
Islamic Corporation for the Insurance of Investment and Export Credit | ICIEC [Abbr.]

société d'investissement à capital fixe [ SICAF ]
investment company with fixed capital [ SICAF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des États membres améliorent encore leurs cadres fiscaux pour le capital-investissement, soit en réduisant les taux d'impôt sur les sociétés (par exemple Belgique et Allemagne), en réduisant les coûts de mise en conformité avec la TVA pour les PME (Royaume-Uni), ou en prévoyant des allégements fiscaux pour les investissements en capital-risque (Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni).
Most of the Member States are making further improvements in their fiscal frameworks for risk capital investment, whether by reducing corporate tax rates (e.g. BE and DE), by reducing VAT compliance costs for SMEs (e.g. the UK), or by introducing tax relief for venture capital investment (e.g. DE, ES, FR, IT, PT, SE, and the UK).

L'objectif de la Commission [38] qui tend à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs activités dans l'UE supprimerait les obstacles à l'allocation efficace des investissements, y compris ceux des entreprises dans la R D.
The Commission's objective [38] of providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities would remove obstacles to the efficient allocation of investments, including business investment in RD.

Descripteur EUROVOC: établissement de crédit compagnie d'assurances société d'investissement vérification des comptes audit compte consolidé
EUROVOC descriptor: credit institution insurance company investment company auditing audit consolidated account

relève que les incitations fiscales, notamment les exemptions de l'impôt sur les sociétés dans des zones économiques spéciales, privent les États africains de recettes fiscales qui auraient pu être une source vitale d'investissements publics dans l'agriculture, en particulier en faveur de programmes de sécurité alimentaire et de nutrition
Notes that tax incentives, including exemption from company tax in Special Economic Areas, are depriving African states of tax revenues that could have been a source of vital public investment in agriculture, especially in food security and nutrition programmes

La très grande majorité des éléments qui précèdent indiquent clairement que la France n'a pas pris, préalablement ou simultanément à l'octroi de l'avantage économique résultant du non-paiement de l'impôt sur les sociétés, la décision de procéder, par l'exonération d'impôt, à un investissement dans EDF.
The vast majority of the evidence described above clearly shows that France did not, either before or at the same time as conferring the economic advantage resulting from the non-payment of the corporation tax, take a decision to make an investment in EDF by way of the tax exemption.

Luxembourg, avril 2015, 80 millions d'EUR, via la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI).
Luxembourg, April 2015, €80 million via Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI),

Les bases juridiques de ce programme sont l'audit no 13 du 17 janvier 2000 relatif à la gestion des crédits à l'investissement dans la transformation technologique d'équipements de fabrication nationale dans le cadre de l'impôt sur le revenu des sociétés, adopté par l'administration fiscale nationale et la communication concernant la promulgation et la diffusion de mesures pour l'administration des grands projets nationaux de rénovation technologique.
The legal bases for this programme are the Technological Transformation of Domestic Equipment Investment Credit management of Enterprise Income Tax Audit, adopted by the State tax Administration, No 13 of 17 January 2000, and the Notice concerning the Promulgation and Circulation of Measures for the Administration of national Key Technological Renovation Projects.

de l’aide publique fournie à une entité sous forme d’avantages qui sont octroyés lors de la détermination du bénéfice imposable ou de la perte fiscale, ou qui sont déterminés ou limités sur la base du passif d’impôt sur le résultat, tels que les exonérations fiscales, les crédits d’impôt pour investissement, les amortissements accélérés et les taux réduits d’impôt sur le résultat;
government assistance that is provided for an entity in the form of benefits that are available in determining taxable profit or tax loss, or are determined or limited on the basis of income tax liability. Examples of such benefits are income tax holidays, investment tax credits, accelerated depreciation allowances and reduced income tax rates;

En ce qui concerne l'amélioration du traitement fiscal du capital-investissement, la plupart des États membres ont mis en oeuvre des mesures qui devraient, entre autres choses, stimuler ce type de placement, parmi lesquelles un allégement des taux de l'impôt sur les sociétés, des incitations à la création d'entreprise et des dégrèvements en faveur des dépenses de recherche et de développement et des frais d'investissement.
With respect to improving the fiscal framework for risk capital investment, most Member States have implemented tax measures that should foster, among other things, the risk capital market. Such measures include reduction in corporate tax rates, tax incentives for those establishing new businesses, tax relief on research and development expenditures and overall investment costs.