Vertaling van "Crédit d'impôt à l'emploi net " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt à l'emploi net (année courante)
net current year employment tax credit

vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]
investment tax credit overallowance audit

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et établissant le programme de crédit d'impôt à l'emploi
An Act to amend the Income Tax Act and to establish the Employment Tax Credit Program

crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
overseas employment tax credit

crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII
investment tax credit | investment credit | ITC

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

tableau des emplois finals évalués sans les impôts nets sur les produits
table of final uses valued excluding the net taxes on products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) les crédits à l’emploi de la filiale pour une année d’imposition — appelée « année du crédit » au présent alinéa — et les montants à ajouter, à cause du paragraphe 127(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la filiale à la fin de l’année du crédit sont réputés être respectivement les crédits à l’emploi de la société mère pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle s’est terminée l’année du crédit de la filiale et les montants à ajouter, à cause de ce paragraphe, dans le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la société mère à la fin de l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle s’est terminée l’année du crédit de la filiale,
(i) the subsidiary’s taxpayer employment credits for any taxation year (in this paragraph referred to as the “employment year”) and any amounts required to be added by virtue of subsection 127(15) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, in computing the subsidiary’s employment tax credit at the end of the employment year shall be deemed to be taxpayer employment credits of the parent for, and amounts required to be added by virtue of that subsection in computing the parent’s employment tax credit at the end of, its taxation year in which the employment year of the subsidiary ended, and

12. appelle l'attention sur le fait que les petites et moyennes entreprises (PME) sont à l'origine de 85 % des nouveaux emplois nets créés dans l'Union entre 2002 et 2010; demande que les politiques d'aide, ainsi que les programmes et les ressources de l'Union, soient renforcées afin d'exploiter pleinement le potentiel de croissance, notamment en facilitant la participation des PME aux marchés publics, en veillant à la réalisation d'investissements en matière d'innovation, en soutenant les start-up, en contribuant à réduire les charges administratives, en assurant la promotion de l'esprit d'entreprise, ainsi qu'en facilitant et en simplifiant l'accès au financement, y compris l'accès au capital-risque; se félicite de l'augmentation des crédits alloués au programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, qui soutient l'innovation dans les PME; regrette toutefois que la proposition de la Commission ne prévoie pas la mise en œuvre complète du programme "Énergie intelligente - Europe";
12. Draws attention to the fact that 85 % of net new jobs in the EU between 2002 and 2010 were created by small and medium-sized enterprises (SMEs); calls for enhanced EU support policies, programmes and resources to be provided to support SMEs to fully unlock their growth potential, i.e. by facilitating SMEs’ participation in public procurement, securing investments in innovation, supporting start-ups, helping alleviate administrative burdens, enhancing the entrepreneurial mindset and facilitating and simplifying access to funding, including access to risk capital; welcomes the increased allocation to the Entrepreneurship and Innovation programme supporting innovation in SMEs; regrets, however, that the Commission proposal does not provide for the full implementation of the Intelligent Energy Europe Programme;

12. appelle l'attention sur le fait que les petites et moyennes entreprises (PME) sont à l'origine de 85 % des nouveaux emplois nets créés dans l'Union entre 2002 et 2010; demande que les politiques d'aide, ainsi que les programmes et les ressources de l'Union soient renforcées afin d'exploiter pleinement le potentiel de croissance, notamment en facilitant la participation des PME aux marchés publics, en veillant à la réalisation d'investissements en matière d'innovation, en soutenant les start-up, en contribuant à réduire les charges administratives, en assurant la promotion de l'esprit d'entreprise, ainsi qu'en facilitant et en simplifiant l'accès au financement, y compris l'accès au capital-risque; se félicite de l'augmentation des crédits alloués au programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, qui soutient l'innovation dans les PME; regrette toutefois que la proposition de la Commission ne prévoie pas la mise en œuvre complète du programme "Énergie intelligente – Europe";
12. Draws attention to the fact that 85 % of net new jobs in the EU between 2002 and 2010 were created by small and medium-sized enterprises (SMEs); calls for enhanced EU support policies, programmes and resources to be provided to support SMEs to fully unlock their growth potential, i.e. by facilitating SMEs’ participation in public procurement, securing investments in innovation, supporting start-ups, helping alleviate administrative burdens, enhancing entrepreneurial mindset and facilitating and simplifying access to funding, including access to risk capital; welcomes the increased allocation to the Entrepreneurship and Innovation programme supporting innovation in SMEs; regrets, however, that the Commission proposal does not provide for the full implementation of the Intelligent Energy Europe Programme;

A. considérant qu'un certain nombre d'exemples de bonnes pratiques, comme la région autrichienne du Burgenland, les projets «MaReS» (Macaronesia Research Strategy ) et «Green Islands », la fondation Energy Valley aux Pays-Bas, la région modèle régénérative du Harz, en Allemagne, Hostětín en République tchèque, le projet Orkney Micro Renewables en Écosse, ainsi que les villes et communautés des projets pilotes dans le cadre de l'initiative CONCERTO de la Commission ou l'initiative CO-POWER pour l'utilisation efficace de l'énergie et la production d'énergie décentralisée montrent que les communautés locales et les citoyens peuvent devenir des producteurs-consommateurs, produisant pour leurs propres besoins en énergie tout en vendant de l'énergie au réseau ou en recevant des crédits pour leur électricité excédentaire et en ayant recours au comptage net, en interagissant avec d'autres acteurs dans des centrales électriques virtuelles, ce qui permet de réaliser un maximum de bénéfices en impliquant tous les acteurs dans la planification et la mise en œuvre des actions régionales, d'encourager la participation active et l'échange d'informations et de développer une approche globale par l'inclusion des autres secteurs liés à l'énergie tels que le transport et le logement, par l'utilisation de mécanismes d'aide financière intelligents et par la création de nouveaux emplois;
A. whereas a number of best practice examples, such as the Burgenland region, the ‘MaRes’ (Macaronesia Research Strategy) project and the ’Green Islands project’, the Energy Valley in the Netherlands, the regenerative model region of Harz in Germany, Hostětín in the Czech Republic, the Orkney Micro Renewables project in Scotland, as well as pilot project cities and communities under the Commission’s CONCERTO initiative or the CO-POWER initiative for the efficient use of energy and decentralised energy production show that local communities and citizens can become ‘prosumers’, producing for their own energy needs while also selling energy to the grid or receiving credit for their surplus electricity and making use of net metering, operating in virtual power plants together with other actors, achieving maximum benefits by including all actors in the planning and implementation of regional actions, fostering active participation and information exchange, and developing a holistic approach by including other energy-related sectors such as transport and housing, using intelligent financial support mechanisms and creating new jobs;

A. considérant qu'un certain nombre d'exemples de bonnes pratiques, comme la région autrichienne du Burgenland, les projets "MaReS" (Macaronesia Research Strategy) et "Green Islands", la fondation Energy Valley aux Pays-Bas, la région modèle régénérative du Harz, en Allemagne, Hostětín en République tchèque, le projet Orkney Micro Renewables en Écosse, ainsi que les villes et communautés des projets pilotes dans le cadre de l'initiative CONCERTO de la Commission ou l'initiative CO-POWER pour l'utilisation efficace de l'énergie et la production d'énergie décentralisée montrent que les communautés locales et les citoyens peuvent devenir des producteurs-consommateurs, produisant pour leurs propres besoins en énergie tout en vendant de l'énergie au réseau ou en recevant des crédits pour leur électricité excédentaire et en ayant recours au comptage net, en interagissant avec d'autres acteurs dans des centrales électriques virtuelles, ce qui permet de réaliser un maximum de bénéfices en impliquant tous les acteurs dans la planification et la mise en œuvre des actions régionales, d'encourager la participation active et l'échange d'informations et de développer une approche globale par l'inclusion des autres secteurs liés à l'énergie tels que le transport et le logement, par l'utilisation de mécanismes d'aide financière intelligents et par la création de nouveaux emplois;
A. whereas a number of best practice examples, such as the Burgenland region, the ‘MaRes’ (Macaronesia Research Strategy) project and the ‘Green Islands project’, the Energy Valley in the Netherlands, the regenerative model region of Harz in Germany, Hostětín in the Czech Republic, the Orkney Micro Renewables project in Scotland, as well as pilot project cities and communities under the Commission’s CONCERTO initiative or the CO-POWER initiative for the efficient use of energy and decentralised energy production show that local communities and citizens can become ‘prosumers’, producing for their own energy needs while also selling energy to the grid or receiving credit for their surplus electricity and making use of net metering, operating in virtual power plants together with other actors, achieving maximum benefits by including all actors in the planning and implementation of regional actions, fostering active participation and information exchange, and developing a holistic approach by including other energy-related sectors such as transport and housing, using intelligent financial support mechanisms and creating new jobs;

Nous avons proposé d'importants crédits d'impôts, comme le crédit d'impôt pour enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour le transport en commun, le crédit canadien pour emploi, la prestation fiscale pour le revenu de travail et un certain nombre d'autres mesures.
We introduced important tax credits, like the child tax credit, the children's fitness tax credit, the public transit tax credit, the Canada employment credit, the working income tax benefit and a number of other things.

Nous avons réduit la TPS, la faisant passer de 7 à 5 p. 100. Nous avons introduit de nombreux crédits d'impôt, dont le crédit d'impôt pour enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour le transport en commun, le crédit canadien pour emploi, la prestation fiscale pour le revenu de travail, et j'en passe.
We have reduced the GST from 7% to 5%. We introduced many important tax credits, like the child tax credit, the children's fitness tax credit, the public transit tax credit, the Canada employment credit, the working income tax benefit, and I could go on.

Si les honorables sénateurs veulent bien examiner les dispositions de fond du projet de loi, ils constateront qu'il comporte des avantages tels que le crédit canadien pour emploi, le crédit d'impôt pour manuels, le crédit d'impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun, la déduction pour les dépenses d'outillage des gens de métier, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, l'exonération du revenu de bourses d'études, l'augmentation du crédit pour revenus de pension des personnes âgées, le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, la réduction du taux d'imposition des petites entreprises.
If honourable senators look at the substance of this bill, they will see it includes such benefits as the Canada employment credit, the textbook tax credit, public transit passes, tool deductions for tradespeople, the children's fitness tax credit, scholarship and bursary income, pension income credits for seniors, the apprenticeship job creation tax credit, the small business tax credits —

11. fait observer que les objectifs définis à Lisbonne ne pourront être atteints que si une culture d'entreprise est encouragée en Europe; cela étant, estime que les petites et moyennes entreprises (PME) revêtent une importance fondamentale pour la croissance et l'emploi; premièrement, demande que soient prises des mesures visant à faciliter la création rapide de nouvelles entreprises, moyennant le recours aux nouvelles technologies et la mise en place de programmes de report d'impôt; deuxièmement, préconise une simplification de l'environnement réglementaire; troisièmement, demande que soient trouvés des moyens de réduire le coût du capital pour les PME et de faciliter leur accès au capital-risque; souligne qu'il convient de suivre attentivement les développements relatifs aux exigences en matière de fonds propres dans le contexte des négociations de Bâle II et encourage le Fonds européen d'investissement à intensifier ses efforts en matière de mécanismes de garantie de crédit; incite également les États à tout mettre en œuvre pour réaliser les engagements contenus dans la charte des PME;
11. Points out that the Lisbon targets will only be reached if a culture of entrepreneurship is fostered in Europe; with this in mind, considers that the importance of small- and medium-sized enterprises (SMEs) is vital to growth and employment; firstly, asks for measures to facilitate the quick setting-up of new companies by using new technologies and allowing tax deferral schemes; secondly, calls for a simplification of the regulatory environment; thirdly, calls for ways to reduce the cost of capital for SMEs and to facilitate access to venture capital; points out that developments regarding capital requirements in the context of the Basle II negotiations should be monitored closely and encourages the European Investment Fund to step up its efforts as far as credit guarantee schemes are concerned; furthermore encourages the Member States to make genuine efforts to implement the promises made in the SME-Charter;

Le président a expliqué que ce financement servirait également à la mise en œuvre d'un certain nombre de nouveaux crédits d'impôt personnels, notamment le crédit canadien pour emploi, le crédit d'impôt pour manuels, le crédit d'impôt pour le coût des laissez- passer de transport en commun et le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
The President of the Treasury Board explained that the funding will also be used to implement a number of other new personal tax credits, including the Canada employment credit, the textbook tax credit, the tax credit for public transit passes, and the children's fitness tax credit.