Traduction de «Crédit d'impôt pour cotisations d'assurance-chômage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt pour cotisations d'assurance-chômage
unemployment insurance premium tax credit

Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie [ Calcul mécanographique des retenues d'impôt sur le revenu, des cotisations au Régime de pensions du Canada et des cotisations d'assurance-chômage ]
Payroll Deductions Formulas for Computer Programs [ Machine Computation of Income Tax Deductions, Canada Pension Plan Contributions and Unemployment Insurance Premiums ]

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système d'allocations chômage doit être modernisé: le montant de l'allocation n'est pas lié au niveau du salaire antérieur, la couverture de l'assurance n'est pas clairement définie dans la législation et les liens entre cotisations et prestations dans le système d'assurance chômage n'apparaissent pas clairement.
The unemployment benefits system needs to be streamlined, the size of unemployment benefits are not linked to previous wages, coverage of the insurance is not clearly defined in the legislation and the links between the contributions and benefits of the unemployment insurance system are unclear.

3. Les membres et partenaires d'EURES fournissent des informations générales sur les droits en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'impôts sur le revenu.
3. The EURES Members and Partners concerned shall provide general information on the rights related to social security and unemployment insurance and income taxation.

Par ailleurs, c’est la première fois que la France a accordé aux entreprises un crédit d’impôt calculé sur la base de leur masse salariale, crédit auquel s’ajoutera en 2015 une diminution des cotisations sociales patronales. Des mesures ont également été prises pour réduire le niveau de l’impôt sur les revenus dans le cas des salaires moyens et bas.
France implemented for the first year a wage-based tax credit for companies to be completed in 2015 by a decrease on employer's social security contributions and measures to reduce income tax on median and low wage earners were also decided.

Nous nous sommes engagés envers nos concitoyens, et ils attendent de nous que nous relancions nos économies à pleine vitesse afin d’assurer le fonctionnement correct des marchés des capitaux et du crédit, de lutter contre le chômage et de créer des emplois et de protéger nos concitoyens, notamment les plus pauvres et les plus vulnérables.
We have commitments to and expectations from our citizens to get our economies moving again at full speed with a view to ensuring the effective functioning of capital markets and lending, tackling unemployment and creating jobs, and protecting our people, especially the poorest and most vulnerable.

1 bis. L'article 96, paragraphe 11, s'applique dans la mesure où, si Commission conclut à la nécessité d'adapter la cotisation en raison de l'inclusion des assistants accrédités dans le régime d'assurance chômage, les paiements à effectuer sont financés au titre d'une rubrique budgétaire appropriée et prélevés sur les crédits globaux affectés à la section du budget afférente au Parlement européen.
1a. Article 96(11) shall apply subject to the proviso that, in the event that the Commission concludes that an adjustment of the contribution is necessary owing to the inclusion of accredited assistants in the unemployment insurance scheme, the necessary payments shall be financed under an appropriate budget heading and paid from the total appropriations allocated to the section of the budget relating to the European Parliament.

En général les employés paient une cotisation pour l’assurance chômage pendant la durée de leur activité.
Employees generally pay unemployment benefit contributions while they are working.

Les transferts courants des autres secteurs comprennent les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., les cotisations sociales, les prestations sociales, les transferts courants divers, les primes nettes d’assurance-dommages, les indemnités d’assurance-dommages et les ajustements pour variation des droits à pension.
Other sectors current transfers comprise Current taxes on income, wealth etc, Social contributions, Social benefits, Miscellaneous current transfers, Net non-life insurance premiums, Non-life insurance claims and Adjustments for the changes in pension entitlements.

6. se félicite des réformes intervenues dans le système de sécurité sociale; insiste pour que des crédits soient aussi prévus pour porter l'assurance chômage et la santé publique à un niveau acceptable; attire également l'attention sur les problèmes ressentis par les personnes handicapées;
6. Welcomes the reforms to the social security system; urges that provision also be made for raising unemployment insurance and public health care facilities to acceptable levels; draws attention also to the problems faced by the disabled;

"g) Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(c), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".
"(g) Disabled Person's Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(c), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(c), and Tax Credits Act 1999)".

ROYAUME-UNI", les points c) et g) sont remplacés par les textes suivants: "c) Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".
UNITED KINGDOM", paragraphs (c) and (g) shall be replaced by the following: "(c) Working Families' Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(b), and Tax Credits Act 1999)".