Traduction de «Crédit d'impôt pour contributions politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt pour contributions politiques de la Nouvelle-Écosse
Nova Scotia Political Contribution Tax Credit

crédit d'impôt pour contributions politiques (Alberta)
Alberta political contribution tax credit

Crédit d'impôt pour contributions politiques
Political Contribution Tax Credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le problème avec le crédit d'impôt pour contribution politique, c'est qu'il devient de moins en moins intéressant à mesure que le montant de la contribution.L'objectif du crédit d'impôt pour contribution politique est d'avoir une large base de donateurs, dont aucun ne verse des contributions élevées.
The problem with the political tax credit is that it becomes worth less and less as the amounts given.The objective with the political donations tax credit is to have a broad base of donors, none of whom are giving big amounts of money.

Le Comité permanent des finances recommandait que «le gouvernement envisage d'augmenter le crédit d'impôt accordé aux dons versés à des organismes de bienfaisance subventionnés à l'heure actuelle par les gouvernements et de leur accorder un traitement aussi généreux que le crédit d'impôt pour contributions politiques actuel applicable aux petites donations faites par des particuliers aux partis politiques».
The Standing Committee on Finance recommended that “the government consider enhancing the charitable tax credit for donations to charities currently funded by governments to make it as generous as the current political tax credit for small donations to political parties”.

Au cours des 10 dernières années, le Parti conservateur du Canada a reçu près de 300 millions de dollars de financement public au moyen de crédits d'impôt pour contributions politiques et d'autres dépenses politiques, ce que le ministère des Finances du Canada considère comme étant des dépenses, et d'autres formes de subventions.
In the last ten years, the Conservative Party of Canada has received close to $300 million in public support through political tax credits and other political expenditures, which the Department of Finance Canada considers expenditures, and other forms of subsidies.

Les moyens de combiner la flexibilité et la sécurité ne sont pas précisés et l'éventail des politiques pourrait entraîner la marginalisation des groupes "défavorisés" et du sud, laquelle serait également due à l'utilisation des crédits d'impôt, qui ne semble pas favoriser les chômeurs dans la région.
The ways to combine flexibility and security are not detailed and the policy mix could lead to marginalisation -of "disadvantaged" groups and generally in the South also due to the reliance on tax credits which do not seem to favour unemployed people in the area.

La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt).
The Commission considers the schemes to be a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) and Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments, only possible for the biodiesel mixture credit) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset) (applicable to both tax credits).

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.
As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.

Les bases juridiques de ce programme sont les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés accordé pour l'investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique et la communication no 52 [2008] de l'administration fiscale nationale concernant l'arrêt de la mise en œuvre de la politique d'exonération et de déduction d'impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
The legal bases of this programme are the Provisional measures on enterprise income tax credit for investment in domestically produced equipment for technology renovation projects of 1 July 1999 and the Notice of the State Administration of Taxation on Stopping the Implementation of the Enterprise Income Tax Deduction and Exemption Policy of the Investments of an Enterprise in Purchasing Home-made Equipment, No. 52 [2008] of the State Administration of Taxation, effective 1 January 2008.

Les libéraux croient que les délégués au congrès qui versent un droit pour participer à un grand événement politique, un congrès, devraient être autorisés à le faire aux frais des contribuables en recourant au crédit d'impôt pour contributions politiques.
Liberals believe that convention delegates who pay a fee to be part of a grand political event, a convention, should be allowed to do so on the backs of taxpayers by using the political tax credit.

3. La Commission fait procéder à une évaluation finale de la mise en œuvre du présent règlement, qui détermine la contribution, tant spécifique que générale, des actions et projets financés au titre du présent règlement à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, ainsi que l'utilisation qui a été faite des crédits.
3. The Commission shall arrange for a final evaluation of the implementation of this Regulation assessing the contribution, both specifically and in general, that actions and projects financed under this Regulation have made to the implementation, updating and development of Community environmental policy and legislation and the use made of the appropriations.

Le crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales témoigne de la volonté d'encourager une plus grande participation des Canadiens ordinaires au processus politique.
The design of the federal political contribution tax credit reflects the desire to encourage greater grassroots involvement by all Canadians in the political process.