Traduction de «Crédit d'impôt non remboursable provincial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt non remboursable provincial
provincial non-refundable tax credit

crédit d'impôt non remboursable
non-refundable tax credit

crédit d'impôt spécial remboursable pour la relance des investissements
Special Recovery Refundable Investment Tax Credit

crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | crédit remboursable
tax credit | abatement

crédit d'impôt remboursable
refundable tax credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par crédit d'impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises, il y a lieu d'entendre un crédit d'impôt sur les recettes des entreprises.
A non-refundable general business credit is a credit against the business's income tax.

En ce qui concerne le crédit sur le biodiesel, contrairement à l'enquête précédente, où le crédit applicable était de 1 USD par gallon d'agri-biodiesel non mélangé (pur), ou de 0,50 USD par gallon de tout autre biodiesel non mélangé, le détaillant (ou un producteur de biodiesel agissant en qualité de détaillant) ou l'utilisateur final de biodiesel non mélangé peut à présent demander 1 USD par gallon d'agri-biodiesel non mélangé (pur) ou de tout autre biodiesel, y compris le diesel produit à partir de la biomasse, à titre de crédit d'impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises.
In regard to the biodiesel credit, by contrast to the previous investigation when the prevailing credit was USD 1 per gallon of unmixed (neat) agri-biodiesel, or USD 0,50 for each gallon of other unmixed biodiesel, the retailer (or a biodiesel producer acting as a retailer) or end user of unblended biodiesel can now claim USD 1,00 per gallon for unmixed (neat) agri-biodiesel or other types of biodiesel as well as diesel produced from biomass as a non-refundable general business income tax credit.

Le crédit sur le biodiesel visé au point ii) du considérant 41 est un crédit d'impôt non remboursable sur les recettes, accordé aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel pur.
The biodiesel credit referred to under (ii) in recital (41) above is a non-refundable income tax credit for retailers or end-users of neat (pure) biodiesel.

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;
79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;

Par crédit d’impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises, il y a lieu d’entendre un crédit d’impôt sur les recettes des entreprises.
A non-refundable general business credit is a credit against the business’s income tax.

Le crédit sur le biodiesel visé au point ii) du considérant 41 ci-dessus est un crédit d’impôt non remboursable sur les recettes, accordé aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel pur.
The biodiesel credit referred to under (ii) in recital (41) above is a non-refundable income tax credit for retailers or end-users of neat (pure) biodiesel.

Le gouvernement polonais a annoncé qu'il aiderait les agriculteurs par l'octroi de délais pour le remboursement des crédits contractés, par la mise en place de nouveaux crédits spécifiques aux catastrophes naturelles et par l'allégement de l'impôt agricole.
The Polish Government has promised assistance to farmers in the form of deferred repayment of loans, new emergency loans and relief on farm taxes.

À cette fin, il devrait accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source à concurrence de l'impôt dû sur son territoire et rembourser l'éventuel excédent de cette retenue au bénéficiaire effectif.
It should do so by crediting this withholding tax up to the amount of tax due in its territory and by reimbursing to the beneficial owner any excess amount of tax withheld.

Il peut toutefois, au lieu d'appliquer ce mécanisme de crédit d'impôt, accorder un remboursement de la retenue à la source.
It may, however, instead of applying this tax credit mechanism, grant a refund of the withholding tax.