Vertaling van "Création des régies d'avances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

création des régies d'avances
creation of imprest accounts

décision de création de régie d'avances
decision to create imprest accounts

caisse-régie d'avances
cash account for advances

Réunion du groupe d'experts sur la création dans les pays les moins avancés d'institutions d'administration publique pour assurer un développement planifié
Expert Group Meeting on Institution-Building in Public Administration for Planned Development in the Least Developed Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La création d’une régie d’avances et la désignation d’un régisseur d’avances font l’objet d’une décision du comptable, sur proposition dûment motivée de l’ordonnateur compétent.
3. The creation of an imprest account and the appointment of an imprest administrator shall be the subject of a decision by the accounting officer, on a duly substantiated proposal from the authorising officer responsible.

En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 relatifs à l'établissement des règles détaillées concernant la création de régies d'avances et aux régisseurs d'avances au sein des délégations de l'Union.
Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the creation of imprest accounts and imprest administrators in Union Delegations.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 relatifs aux conditions de recours aux régies d'avances, y compris des montants maximum à payer par les régisseurs d'avances ainsi que des règles applicables au domaine des actions extérieures, notamment des règles concernant le choix des régisseurs d'avances, l'alimentation des régies d'avances, les contrôles par les ordonnateurs et comptables et le respect des procédures de passation de marchés publics.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the conditions for imprest accounts, including maximum amounts to be paid by imprest administrators and rules also for external actions, including rules regarding the choice of imprest administrators, the endowment of imprest accounts, checks by authorising and accounting officers and the respect of procurement procedures.

2. Toute décision d’autoriser la création de régies d’avances doit être prise par le directeur, sur la base d’une proposition d’engagement de l’agent responsable du dossier. Avant d’être transmise au directeur, toute proposition doit être approuvée par le comptable et le contrôleur financier.
2. Each decision to grant an imprest account shall be taken by the Director on the basis of a commitment proposal from the staff member in charge of the file. Prior to submission to the Director, each proposal shall be approved by the accounting officer and the financial controller.

1. La décision portant création d'une régie d'avances et désignation d'un régisseur d'avances ainsi que la décision portant modification des conditions de fonctionnement d'une régie d'avances déterminent notamment:
1. The decision setting up an imprest account and appointing an imprest administrator and the decision amending the operating terms for an imprest account shall specify in particular:

3. La création d'une régie d'avances et la désignation d'un régisseur d'avances font l'objet d'une décision du comptable, sur proposition dûment motivée de l'ordonnateur compétent.
3. The creation of an imprest account and the appointment of an imprest administrator shall be the subject of a decision by the accounting officer, on a duly substantiated proposal from the authorising officer responsible.