Vertaling van "Créances et dettes à naître du système d'intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créances et dettes à naître du système d'intervention
claims and liabilities arising from the intervention system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) si un tiers à qui un avis de saisie-arrêt doit être adressé n’est pas encore redevable d’une dette au débiteur mais doit le devenir, les détails que connaît le déposant au sujet de la date à laquelle la créance doit naître et des circonstances dans lesquelles elle doit naître.
(f) where a person to whom a notice of garnishment is to be directed is not then indebted but will become indebted to the debtor, such particulars of the date on which and the circumstances under which the debt will arise as are known to the deponent, and

e) à l’impact de législations divergentes en matière de compensation lorsque les dettes d’un déposant sont déduites de ses créances, à l’efficacité du système et à d’éventuelles distorsions, en tenant compte des liquidations transfrontalières.
(e) the impact of diverging legislations as regards set-off, where a depositor’s credit is balanced against its debts, on the efficiency of the system and on possible distortions, taking into account cross-border winding-up.

les actifs et les passifs garantis par nantissement de titres seront réglés par l’intermédiaire d’un système de règlement-livraison de titres ou d’un système similaire (par exemple, un système de livraison contre paiement), de sorte que, en cas de non-exécution du transfert de titres, il y aura aussi non-exécution du traitement de la créance ou de la dette garantie par les titres (et inversement);
assets and liabilities that are collateralised with securities will be settled on a securities transfer or similar system (for example, delivery versus payment), so that if the transfer of securities fails, the processing of the related receivable or payable for which the securities are collateral will also fail (and vice versa);

La Commission constate, sur la base du tableau 3 ci-dessous, qu’au moment de l’accord du 18 mars 1999 modifiant l’accord du 5 novembre 1993, l’entreprise faisait face à des dettes croissantes, des pertes récurrentes et des fonds propres négatifs faisant naître un doute sur les perspectives de recouvrement de la créance:
The Commission has established, in the light of Table 3 below, that at the time when the agreement of 18 March 1999 amending the agreement of 5 November 1993 was concluded, the undertaking was faced with increasing debts, recurring losses and negative equity capital, which raised doubts concerning the prospects of recovering the loan:

à l’impact de législations divergentes en matière de compensation lorsque les dettes d’un déposant sont déduites de ses créances, à l’efficacité du système et à d’éventuelles distorsions, en tenant compte des liquidations transfrontalières;
the impact of diverging legislations as regards set-off, where a depositor’s credit is balanced against its debts, on the efficiency of the system and on possible distortions, taking into account cross-border winding-up;

e) à l’impact de législations divergentes en matière de compensation lorsque les dettes d’un déposant sont déduites de ses créances, à l’efficacité du système et à d’éventuelles distorsions, en tenant compte des liquidations transfrontalières;
(e) the impact of diverging legislations as regards set-off, where a depositor’s credit is balanced against its debts, on the efficiency of the system and on possible distortions, taking into account cross-border winding-up;

Tous les Etats membres tentent de résoudre le problème des multiples recouvrements de créances incontestées à l'intervention de leurs tribunaux dans une perspective nationale et dans le cadre de leurs traditions et de leurs systèmes de procédure.
All the Member States are trying to tackle the issue of mass recovery of uncontested claims through their courts from their national perspectives within the framework of their procedural systems and traditions.

Ce règlement ouvre la voie à la modernisation des techniques comptables de l'UE: Le 17 décembre 2002, la Commission a présenté un vaste projet sur la réforme comptable, projet qui établit une feuille de route à suivre pour passer du système traditionnel à un système moderne de comptabilisation en créances et en dettes, qui sera généralisé en 2005.
It also opens the way for the modernisation of the EU's accounting framework: on 17 December 2002 the Commission produced a comprehensive Accounting Reform Project which establishes a road map for the full transition from traditional cash based accounting to modern accrual accounting by 2005.

Le député de Calgary-Sud-Ouest a fait mention dans sa première intervention qu'environ 20 p. 100 des étudiants éprouvaient des difficultés à rembourser leurs dettes dans le système actuel.
In his first speech, the hon. member for Calgary Southwest pointed out that about 20 per cent of students had trouble repaying their debts under the current system.

- 2 - L'opération d'allègement de la dette proposée devrait être effectuée selon les modalités suivantes : - pour ce qui concerne les prêts spéciaux, y compris SYSMIN, les créances existantes vis-à-vis des pays ACP seraient annulées, et les prêts non encore engagés ou versés seraient convertis en subventions; - pour ce qui concerne les capitaux à risque, qu'ils soient déjà déboursés ou encore à débourser, les montants (en capital et intérêts) seraient recyclés en devises dans les ressources du Fonds Européen de Développement, afin de financer des opérations de développement susceptibles d'alléger directement ou indirectement la charge de la dette, - comme mesure complémentaire, le principe de reconstitution du système STABEX pour les transferts relevant des Conventions précédentes serait abandonné.
The proposed debt relief operation should take the following form: - as regards special loans, including Sysmin loans, all remaining claims on the ACP countries would be waived and loans not yet committed or disbursed would be converted into grants, - as regards risk capital already disbursed, or to be disbursed, the amounts (capital and interest) to be repaid by the ACP countries would be recycled in hard currency into EDF resources and used to finance development operations that could alleviate the debt burden directly or indirectly, - in addition, the principle of replenishing the Stabex system for transfers under previous Conventions would be abandoned.