Traduction de «Créance résultant d'irrégularités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance résultant d'irrégularités
sum due as a result of irregularities

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

créances et dettes résultant du mécanisme de financement à très court terme et du mécanisme de soutien monétaire à court terme
claims and liabilities arising from the very short-term financing mechanism and the short-term monetary support mechanism

créance résultant de mort ou de lésions corporelles
claim in respect of loss of life or personal injury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La créance portant sur les intérêts doit-elle être regardée comme résultant par nature d’une irrégularité «continue ou répétée», prenant fin au jour du paiement du principal, et repoussant ainsi jusqu’à cette date le point de départ de la prescription en ce qui la concerne?
Is the claim for interest to be regarded as naturally arising from a ‘continuous or repeated’ irregularity which ceases on the date on which the principal is repaid, thus deferring until that date the point at which the limitation period in respect of the claim for interest starts to run?

37. estime essentiel que le cadre réglementaire prévoie la comptabilisation exhaustive de toutes les créances résultant d'irrégularités, du montant des recouvrements, des intérêts et pénalités effectivement versés à des organismes tiers au titre des fonds communautaires, suivant les principes d'universalité et de vérité budgétaire inscrits dans le traité comme dans le règlement financier et invite la Commission à œuvrer dans ce sens;
37. Considers it essential that the regulatory framework should include the provision of full accounts regarding all sums owed arising from irregularities, the sums recovered and any interest or penalty payments actually paid to third party bodies from Community funds on the basis of the principles of budget universality and accuracy, as laid down in the Treaty and the Financial Regulation; calls on the Commission to take action to ensure this;

1. Afin de faciliter le recouvrement des créances résultant des irrégularités définies à l'article 3, les institutions et les personnes visées à l'article 2 bis de la directive 91/308/CEE fournissent aux autorités compétentes des États membres, à leur demande et conformément au paragraphe 2, toutes les informations financières de nature à permettre à ces autorités d'appliquer les mesures prévues à l'article 20 quater.
1. For the purpose of facilitating the recovery of claims resulting from irregularities, as defined in Article 3, institutions and persons, as referred to in Article 2a of Directive 91/308/EEC, shall provide the competent authorities of the Member States, upon request and in accordance with paragraph 2, with all relevant financial information enabling those authorities to apply the measures provided for in Article 20c.