Traduction de «Créance impayée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance impayée
outstanding claim

créance impayée
unpaid claim

état des créances impayées
statement of unpaid claims

fichier des factures impayées | dossier des factures impayées
open item file | open invoices file

fichier des factures impayées [ dossier des factures impayées ]
open item file [ open invoices file ]

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive;
The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.

1. en fixant la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées, à condition que cette période porte au moins sur la rémunération des trois derniers mois de la relation de travail ou sur huit semaines pour une période de référence d’au moins dix-huit mois (article 4, paragraphe 2).
(a) by specifying the length of the period for which outstanding claims are to be met, provided that this period covers at least the remuneration of the last three months of the employment relationship or eight weeks if the reference period is at least 18 months (Article 4(2)).

La directive dispose que lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs salariés est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail (article 9, paragraphe 1).
The Directive provides that where an undertaking with activities in the territories of at least two Member States is in a state of insolvency, the institution responsible for meeting employees’ outstanding claims is the one in the Member State in whose territory they work or habitually work (Article 9(1)).

La directive vise à protéger les travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier pour garantir le paiement de leurs créances impayées.
The Directive aims at protecting employees in the event of the insolvency of their employer in particular in order to guarantee payment of their outstanding claims.

En vue d’assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir des dispositions qui déterminent explicitement l’institution compétente pour le paiement des créances impayées de ces travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées desdits travailleurs.
In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen employees’ rights in line with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, provisions should be laid down which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establish as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of employees’ outstanding claims.

Des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et pour leur assurer un minimum de protection, en particulier pour garantir le paiement de leurs créances impayées, en tenant compte de la nécessité d’un développement économique et social équilibré dans la Communauté.
It is necessary to provide for the protection of employees in the event of the insolvency of their employer and to ensure a minimum degree of protection, in particular in order to guarantee payment of their outstanding claims, while taking account of the need for balanced economic and social development in the Community.

À cet effet, les États membres devraient mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances impayées des travailleurs.
To this end, the Member States should establish a body which guarantees payment of the outstanding claims of the employees concerned.

2. Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils fixent la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l’institution de garantie.
2. If Member States exercise the option referred to in paragraph 1, they shall specify the length of the period for which outstanding claims are to be met by the guarantee institution.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.
Member States shall take the measures necessary to ensure that guarantee institutions guarantee, subject to Article 4, payment of employees’ outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships, including, where provided for by national law, severance pay on termination of employment relationships.