Vertaling van "Critères du raisonnable et de l'équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critères du raisonnable et de l'équitable
criteria of reasonable recess and equity

critère des motifs raisonnables de soupçonner [ critère du soupçon raisonnable ]
reasonable suspicion criterion [ reasonable suspicion test ]

norme juridique de conduite raisonnable [ critère juridique de conduite raisonnable ]
legal standard of reasonable conduct

bénéfice équitable | bénéfice raisonnable
fair profit

critère de la personne raisonnable
reasonable person standard | reasonable person test

critère de l'envisagement raisonnable
criterion of reasonable contemplation | reasonable contemplation test

critère du caractère raisonnable
test of reasonableness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les contreparties centrales et autres plates-formes de négociation devraient pouvoir avoir accès aux licences et aux informations relatives aux indices de référence nécessaires pour déterminer la valeur d’instruments financiers sur une base proportionnée, équitable, raisonnable et non discriminatoire, et toute licence devrait être délivrée à des conditions commerciales raisonnables.
Therefore, access to licences of, and information relating to, benchmarks that are used to determine the value of financial instruments should be provided to CCPs and other trading venues on a proportionate, fair, reasonable and non-discriminatory basis and any license should be on reasonable commercial terms.

la prise en charge des problèmes au niveau de la fourniture de gros, en instaurant une obligation de fournir un accès raisonnable et équitable sur une base non discriminatoire et/ou dans des conditions de réciprocité équitables,
dealing with the problems at wholesale level, by introducing an obligation to provide reasonable and fair access on a non-discriminatory basis and/or on equitable reciprocal conditions,

1. se dit fortement préoccupé par le maintien en détention, sans mise en accusation, des fusiliers marins italiens; insiste sur la nécessité soit de mettre en liberté ces hommes, soit de leur garantir, dans des délais raisonnables, un procès équitable, dans le respect des droits de l'homme et de la présomption d'innocence et étayé par une enquête crédible, ainsi que l'accès aux conseils d'un avocat; prie le gouvernement indien d'autoriser les détenus à avoir accès, sans entraves, à leur famille ainsi qu'à des soins médicaux;
1. Expresses great concern about the detention without charge of the Italian marines; stresses that the marines must be released or given a fair trial within a reasonable time, which respects human rights and the presumption of innocence and is based on a credible investigation, and that they have the right to a lawyer’s assistance; calls on the Indian Government to allow the detainees access to their families and to medical care without hindrance;

2. rappelle que l'indépendance du système judiciaire, la protection et la promotion des droits fondamentaux et l'efficacité de la lutte contre la corruption jouent un rôle capital dans le renforcement de l'état de droit et de la démocratie; se félicite de la nouvelle méthode de l'Union en matière de négociation, qui replace ces concepts essentiels au cœur du processus d'adhésion et permet une ouverture rapide des chapitres 23 et 24 sur la base de plans d'action clairs et détaillés, en stimulant la mise en place de la législation et des institutions nécessaires et un bilan de mise en œuvre concret; insiste sur la nécessité de définir des critères de référence transparents et équitables tout au long du processus, afin de transformer ces critères en autant d'étapes concrètes vers l'adhésion;
2. Reiterates the importance of an independent judiciary, of the protection and promotion of fundamental rights and of an effective fight against corruption in strengthening the rule of law and democracy; welcomes the EU’s new negotiating approach, which firmly anchors these core areas at the heart of the accession process and includes an early opening of Chapters 23 and 24 on the basis of clear and detailed action plans, stimulating the establishment of the necessary legislation, institutions and solid track records of implementation; stresses the need for setting transparent and fair benchmarks for the entire process that can translate the criteria into concrete steps towards accession;

«1 bis. Lorsque la consommation de services d’itinérance au détail réglementés au tarif applicable aux services nationaux est limitée en fonction d'un critère d'utilisation raisonnable conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2, les fournisseurs de services d’itinérance alertent les clients en itinérance lorsque la consommation d’appels vocaux et de SMS en itinérance a atteint la limite d’utilisation raisonnable et, dans le même temps, fournissent aux clients en itinérance des informations tarifaires personnalisées de base sur les tarifs d’itinérance applicables pour passer un appel vocal ou envoyer un SMS en dehors du forfait ou du tarif des services nationaux conformément au paragraphe 1, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, du présent article».
ʻ1a. When the consumption of regulated retail roaming services at the applicable domestic service rate is limited by reference to a reasonable use criterion in accordance with Article 4a(2), roaming providers shall alert roaming customers when the consumption of roaming calls and SMS messages has reached the reasonable use limit and at the same time shall provide roaming customers with basic personalised pricing information on the roaming charges applicable to making a voice call or sending an SMS message outside the domestic service rate or package in accordance with the second, fourth and fifth sub-paragraphs of paragraph 1 of this Article.ʼ

2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau ait l'obligation, en réponse à une demande écrite formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ses infrastructures physiques selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables, y compris au niveau du prix, en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.
2. Member States shall ensure that, upon written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks, any network operator has the obligation to meet all reasonable requests for access to its physical infrastructure under fair and reasonable terms and conditions, including price, with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.

Afin que ce principe de tarification raisonnable soit mis en œuvre de manière harmonisée et efficiente, les États membres devraient définir ce qui constitue des frais raisonnables sur la base des critères indicatifs fixés dans la présente recommandation, qui peuvent être considérés conjointement.
In order to ensure consistency and efficiency in the implementation of the principle of a reasonable charge, Member States should establish what constitutes a reasonable charge on the basis of the indicative criteria laid down in this Recommendation, which may be considered together.

(11 ter) "conditions équitables et raisonnables" des conditions équitables et raisonnables pouvant prendre diverses formes, notamment financières (forfait, redevances, etc.), arrêtées en tenant compte de la contribution du participant aux travaux dont résultent les connaissances auxquelles il donne accès et au potentiel desdites connaissances;
(11b) “fair and reasonable conditions” means fair and reasonable conditions in various possible forms, including financial terms (lump sum, royalties, etc.), laid down in the light of the participant’s contribution to the work engendering the knowledge to which it is to give access and to the potential inherent in that knowledge;

En réalité, les propositions originales ont probablement été mal interprétées et je suis certain qu’une explication plus approfondie de celles-ci permettra d’en révéler le raisonnement et l’équité.
In fact, the original proposals are likely to have been misunderstood and I am confident that once further explained their rationale and fairness will become obvious.

F. considérant qu'à la suite de la COP4, le Parlement a reconnu que Buenos Aires avait marqué, dans une mesure faible mais cependant sensible, le début d'une diplomatie du changement climatique, et s'est vivement réjoui de l'émergence du plan d'action de Buenos Aires et des engagements qu'il contient en matière d'équité, de droits et de fixation d'un plafond global des émissions; qu'il a également rappelé que les charges de la réduction doivent être partagées en application des critères dictés tant par l'équité que par l'efficacité,
F. whereas, in the aftermath of COP4, Parliament recognised that in a small yet significant way, Buenos Aires had made diplomatic history in terms of climate change diplomacy, and warmly welcomed the emergence of the Buenos Aires Plan of Action and its undertakings on the issues of equity, entitlements and the fixing of a global ceiling on emissions; whereas it also reiterated its view that the burdens of reduction need to be shared on the basis of criteria set both by equity and efficiency;