Vertaling van "Critère énoncé dans l'arrêt Oakes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère énoncé dans l'arrêt Oakes
Oakes test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme nous le savons tous, conformément au critère de l'arrêt Oakes, l'article 1 énonce d'abord que les droits fondamentaux ne peuvent être restreints que par une règle de droit.
As we all know, section 1 under the Oakes test first states that fundamental rights can only be limited by law.

Un critère de l'arrêt Oakes exige qu'il y ait une proportionnalité entre les effets de la mesure restrictive et l'objectif poursuivi.
The Oakes test requires that there be proportionality between the objective and the limitation.

Même en supposant qu'un objectif législatif urgent et réel sous-tend l'expression « il est démontré une autre juste cause », cette expression ne satisfait pas au volet « proportionnalité » du critère de l'arrêt Oakes (R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103) en raison de son caractère général.
Even assuming a pressing and substantial legislative objective for the phrase " on any other just cause being shown" , the generality of the phrase impels its failure on the proportionality branch of the Oakes test (R. v. Oakes, [1986] 1 S.C.R. 103).

30. déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt l'arrêt Altmark, qui tienne compte de la spécificité des différents secteurs;
30. Regrets that there are still great differences between how the Commission intends to interpret the test in the Court of Justice's Altmark judgment in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgment, which takes account of the specificity of different sectors;

5. souligne que les critères énoncés dans l'arrêt Altmark doivent être encore élaborés et clarifiés, en particulier le quatrième critère et la référence qui y est faite à "une entreprise moyenne bien gérée"; demande en conséquence à la Commission de finaliser la communication interprétative de l'arrêt "Altmark" qui a été annoncée; propose de procéder à un exercice de comparaison ("benchmarking"), couplé à une consultation adéquate des parties intéressées, pour parvenir à une plus ample clarification de ces critères en vue d'obtenir une sécurité juridique;
5. Points out that the criteria from the Altmark ruling need to be developed and clarified further, in particular the fourth criterion, with its reference to a typical well-run undertaking; calls on the Commission, therefore, to complete the work on the communication interpreting the Altmark ruling that has been announced; suggests that a benchmarking exercise be carried out, coupled with adequate consultation with stakeholders, to clarify these criteria further, with a view to achieving legal certainty;

26. souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt Altmark; précise toutefois que, dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides d'État, ne servant qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'octroi d'aides d'État; souscrit aussi à l'avis de la Commission que les entreprises auxquelles des compensations sont octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée;
26. Agrees with the Commission that the criteria from the Altmark ruling need to be clarified further; makes it clear, however, that since the transparency directive is part of the legislative package on state aid, which is intended solely to ensure the policing thereof, its scope must not extend beyond the issue of state aid itself; agrees also with the Commission that undertakings to which compensation is granted in line with the criteria from the Altmark ruling must not be exempted from the requirement to maintain separate accounts;

5. souligne que les critères énoncés dans l'arrêt Altmark doivent être ultérieurement élaborés et clarifiés, en particulier le 4critère et la référence qui y est faite à "une entreprise moyenne bien gérée"; demande en conséquence à la Commission de finaliser la communication interprétative annoncée sur l'arrêt "Altmark"; propose de procéder à un exercice de benchmarking, couplé avec une consultation adéquate des parties intéressées pour plus ample clarification de ces critères en vue d'obtenir une sécurité juridique;
5. Points out that the criteria from the Altmark ruling need to be developed and clarified further, in particular the fourth criterion, with its reference to a typical well-run undertaking; calls on the Commission, therefore, to complete the work on the communication interpreting the Altmark ruling that has been announced; suggests that a benchmarking exercise be carried out, coupled with adequate consultation with stakeholders, to clarify these criteria further, with a view to achieving legal certainty;

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre prétend qu'elle a le pouvoir discrétionnaire d'extrader des criminels passibles de mort, mais l'arrêt Burns et Rafay disait clairement qu'un tribunal devra déterminer si une demande d'extradition satisfait aux critères de l'arrêt Oakes.
Mr. Kevin Sorenson (Crowfoot, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the minister claims that she has the discretion to extradite criminals facing the death penalty but the Burns and Rafay decision said clearly that a court would have to determine whether an extradition request would pass the Oakes test.

Vu qu'il est inconstitutionnellement imprécis, l'art. 43 ne peut satisfaire à l'exigence de la restriction prescrite par une «règle de droit» prévue à l'article premier de la Charte ni au volet de l'atteinte minimale que comporte le critère de l'arrêt Oakes et ne peut donc pas être sauvegardé en application de l'article premier.
Since s. 43 is unconstitutionally vague, it cannot pass the " prescribed by law'' requirement in s. 1 of the Charter or the minimal impairment stage of the Oakes test and accordingly cannot be saved under that section.