Vertaling van "Critère précis d'audience cumulée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère précis d'audience cumulée
specific reach target

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, plutôt que de proposer un projet de loi qui énumère des critères précis, je propose une motion de nature très générale voulant que soit établi un comité qui pourrait tenir des audiences à cet égard.
On this occasion, rather than drafting a bill that includes a number of specific criteria, I am proposing a motion that is very general and that calls for the establishment of a committee that would be able to hold hearings on the issue.

Dans le cas où la Banque européenne d’investissement adopte une réglementation interne complète instituant un comité de recours compétent pour examiner les décisions des évaluateurs du personnel en fonction de critères de contrôle non comparables et plus précis que ceux pouvant être utilisés par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre du statut des fonctionnaires, et sans la possibilité de la tenue d’une audience ou de l’audition de témoins, cette réglementation est de nature à exclure l’application par analogie des règles régissant la procédure de réclamation instituée par l’article 90 du statut.
Where the EIB adopts comprehensive internal rules establishing an Appeals Committee with jurisdiction to consider the decisions of staff evaluators, by reference to review criteria which are not comparable to and are more detailed than those which can be used by the appointing authority under the Staff Regulations of Officials, with no provision for a hearing to take place or for oral evidence to be heard, those rules prevent the application by analogy of the rules governing the complaints procedure under Article 90 of the Staff Regulations of Officials.

Le Comité a fait trois recommandations pour régler ces questions par voie de réglementation : a) prévoir une directive en vertu de laquelle l’ensemble de la situation d’un résident permanent serait prise en compte au moment de décider de présenter ou non un rapport en application de l’article 44; b) prévoir la prise en compte des critères précis établis dans l’affaire Ribic c. Canada (MEI) au moment de décider s’il y a lieu de donner audience au résident permanent; c) adopter une disposition relative au domicile canadien pour que les résidents permanents qui satisfont à un critère de durée de résidence – cinq ans, par exemple – puissent recourir à la Section d’appel de l’immigration.
The Senate Committee made three suggestions for addressing these concerns through the regulations: (a) include a requirement that all circumstances of a permanent resident’s case be considered when deciding whether to issue a report under clause 44; (b) include consideration of the specific criteria set out in the case Ribic v. Canada (MEI) when deciding if such a permanent resident should be referred to an adjudication hearing; or (c) enact a domicile provision to allow access to the Immigration Appeal Division for permanent residents who meet a threshold period of establishment in Canada, say five years.

Je dis pour ma part que si le législateur est très clair, s'il dit qu'il s'attend à ce que le tribunal soit en mesure de se réunir à 24 heures d'avis pour une procédure ex parte, pour une ordonnance provisoire de cesser de s'abstenir, en respectant des critères précis, etc., l'audience formelle ayant lieu dans un délai de 30 ou 40 jours, je ne sais pas, ce que l'on jugera approprié, il me semble que ce serait analogue.
My point would be that if Parliament spoke very clearly, if it said it expected the tribunal to be able to meet on 24 hours' notice for an ex parte proceeding, for a temporary cease and desist order with specific criteria, etc., with a full hearing to be held not later than 30 days, 40 days, I don't know, whatever seems to be appropriate, it seems to me to be analogous.