Traduction de «Critère principal du bien-fondé d'une prétention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère principal du bien-fondé d'une prétention
leading test of the strength of a claim

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

démonstration du bien-fondé de la conception | preuve de concept | validation de principe | POC [Abbr.]
proof of concept | POC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La cour devait reconnaître le bien-fondé des prétentions de M. Forest.
The court would rule on the merit of Mr. Forest's case.

S’il ressort de l’analyse liminaire desdits éléments qu’il est nécessaire d’interpréter le contenu d’un ou de plusieurs contrats conclus entre les parties en cause pour établir le bien-fondé des prétentions du requérant, lesdites juridictions sont tenues d’arrêter, à ce stade, leur examen du litige et de se déclarer incompétentes pour statuer sur celui-ci, en l’absence de clause compromissoire dans lesdits contrats.
If a preliminary analysis of those matters shows that it is necessary to interpret the content of one or more contracts concluded between the parties in question in order to establish whether the applicant’s claims are well founded, those courts are required at that point to halt their examination of the dispute and declare that they have no jurisdiction to rule thereon in the absence of an arbitration clause in the said contracts.

19. demande l'adoption d'une stratégie plus adaptée selon le pays partenaire et ses faiblesses géopolitiques spécifiques, dans le respect de la notion de différenciation et du principe consistant à donner plus pour recevoir plus ainsi que dans le cadre d'une coordination générale; est fermement convaincu que la profondeur et la portée des relations avec chacun des pays partenaires devraient tenir compte de l'ambition européenne du pays concerné, de son engagement à respecter les valeurs communes et des progrès accomplis en vue d'une harmonisation avec la législation européenne et évalués à l'aune de critères clairs et de leur bien-fondé; estime que l'architecture du partenariat oriental doit être orientée vers l'avenir et souple – du point de vue tant institutionnel que conceptuel – afin de créer des incitations à long terme pour tous les partenaires, y compris les plus avancés, et de continuer à approfondir leurs relations avec l'Union; estime en outre que le partenariat oriental ne devrait pas se porter uniquement sur des objectifs normatifs mais qu'il devrait aussi toucher les citoyens grâce à des méthodes dites ascendantes incitant l'opinion publique à prendre conscience des avantages de l'association envisagée; rappelle que l'évolution du partenariat dépendra des progrès réalisés et des efforts considérables accomplis en matière de respect des droits de l'homme, de réforme du système judiciaire, de réforme de l'administration publique, de lutte contre la corruption et de participation accrue des citoyens dans la prise de décisions des pouvoirs publics;
19. Calls for a more tailored approach to individual partner countries, also by better taking into account their specific geopolitical vulnerabilities, implementing the principles of differentiation and ‘more for more’ but with overall coordination; strongly believes that the depth and scope of relations with each partner country should reflect its own European ambition, commitment to shared values, and progress in aligning with EU legislation, assessed on the basis of clear benchmarks and on its own merits; takes the view that the Eastern Partnership architecture must be forward-looking and flexible - institutionally and conceptually – in order to provide long-term incentives for all partners, including the most advanced ones and thus further intensify relations with the EU; further believes that the EaP should not only focus on normative objectives but also reach the citizens through bottom-up approaches aimed at anchoring the benefits of prospective association to public opinion; recalls that the advancement of the partnership will depend on progress and substantial efforts being made with regard to respect for human rights, reform of the judiciary, public administration reforms, the fight against corruption, and increased citizens' participation in public decision-making;

77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;
77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;

Nous croyons que le principe est bien fondé.
We believe the principle is right.

241. souligne néanmoins que le rapport coût-bénéfice ne peut pas toujours être considéré, en tant que tel, comme un critère suffisant d'évaluation du bien-fondé de l'aide fournie par l'Union dans un pays tiers; est en fait convaincu que l'efficacité de la contribution de l'aide à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union doit être systématiquement évaluée et impliquer des critères supplémentaires, comme, par exemple, les intérêts stratégiques de l'Union, la nécessité de la présence de l'Union sur le terrain ou la réalisation de projets et actions dans le droit fil des valeurs et principes fondamentaux de l'Union;
241. Stresses, however, that the cost/benefit ratio cannot always be considered, in itself, as a sufficient criterion for assessing the appropriateness of the Union's assistance in a third country; is in fact of the conviction that the effectiveness of assistance in respect of the goals of Union Foreign Policy needs to be systematically evaluated and should include additional criteria - such as, for example, the strategic interests of the Union, the need for a Union presence on the ground, or the implementation of projects and actions fostering Union values and fundamental principles - should also be taken into consideration;

8. souligne néanmoins que le rapport coût-bénéfice ne peut pas toujours être considéré, en tant que tel, comme un critère suffisant d'évaluation du bien-fondé de l'aide fournie par l'Union dans un pays tiers; est en fait convaincu que l'efficacité de la contribution de l'aide à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union doit être systématiquement évaluée et impliquer des critères supplémentaires, comme, par exemple, les intérêts stratégiques de l'Union, la nécessité de la présence de l'Union sur le terrain ou la réalisation de projets et actions dans le droit fil des valeurs et principes fondamentaux de l'Union;
8. Stresses, however, that the cost/benefit ratio cannot always be considered, in itself, as a sufficient criterion for assessing the appropriateness of the Union's assistance in a third country; is in fact of the conviction that the effectiveness of assistance in respect of the goals of Union Foreign Policy needs to be systematically evaluated and should include additional criteria - such as, for example, the strategic interests of the Union, the need for a Union presence on the ground, or the implementation of projects and actions fostering Union values and fundamental principles - should also be taken into consideration;

239. souligne néanmoins que le rapport coût-bénéfice ne peut pas toujours être considéré, en tant que tel, comme un critère suffisant d'évaluation du bien-fondé de l'aide fournie par l'Union dans un pays tiers; est en fait convaincu que l'efficacité de la contribution de l'aide à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union doit être systématiquement évaluée et impliquer des critères supplémentaires, comme, par exemple, les intérêts stratégiques de l'Union, la nécessité de la présence de l'Union sur le terrain ou la réalisation de projets et actions dans le droit fil des valeurs et principes fondamentaux de l'Union;
239. Stresses, however, that the cost/benefit ratio cannot always be considered, in itself, as a sufficient criterion for assessing the appropriateness of the Union's assistance in a third country; is in fact of the conviction that the effectiveness of assistance in respect of the goals of Union Foreign Policy needs to be systematically evaluated and should include additional criteria - such as, for example, the strategic interests of the Union, the need for a Union presence on the ground, or the implementation of projects and actions fostering Union values and fundamental principles - should also be taken into consideration;

Le principe est bien fondé.
The principle is a sound one.

Ce sont les principes qui vont nous guider dans nos actions. Si ces principes sont bien fondés et bien compris, nous pourrons accomplir efficacement les tâches qui nous attendent (1145) L'hon. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural), Lib.): Madame la Présidente, j'apprécie certainement plusieurs des remarques faites par le député de Souris—Moose Mountain, en particulier lorsqu'il dit que nous devons nous doter d'une équipe d'intervention agissant de manière préventive.
If there is a good foundation and understanding of those principles, then we can go forward and be effective in doing what ought to be done (1145) Hon. Wayne Easter (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture and Agri-Food (Rural Development), Lib.): Madam Speaker, I certainly appreciate a lot of the remarks made by the member for Souris—Moose Mountain, especially his comments that there needs to be response team personnel in place who need to be proactive.