Traduction de «Critère premier de l'équité du résultat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère premier de l'équité du résultat
primary test of the equity of the result

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seul le critère de l'équité pourrait donner des résultats négatifs, selon les objectifs sociaux visés.
Only the fairness criterion could unambiguously be viewed as a negative, depending on societal objectives.

Lorsqu'on examine des projets de loi et des politiques qui ont une incidence sur nos anciens combattants, je pense qu'il est particulièrement important et nécessaire de se souvenir de ce que l'ombudsman des vétérans a écrit, c'est-à-dire: l'équité des politiques destinées aux anciens combattants doit être évaluée en fonction de trois critères. Premièrement, la pertinence du programme; deuxièmement, la quantité suffisante des ressources qui appuient celui-ci; et, troisièmement, la possibilité pour les personnes qui ont besoin d'aide d'avoir accès au programme.
The Veterans Ombudsman has written that he measures fairness of veterans policy in terms of, first, adequacy of the program; second, the sufficiency of resources supporting it; and third, accessibility of a program to those seeking assistance.

Le premier rapport présentant les résultats préliminaires, intitulé L'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale : Nous n'y sommes pas encore, a été publié en février 2007.
The first report of the preliminary findings, Employment Equity in the Federal Public Service — Not There Yet, was published in February 2007.

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

De quelque manière que vous le considériez, ce qui a été atteint en termes de critères de seuil est un résultat édulcoré par rapport à la position du PE en première lecture.
Whichever way you look at it, what was achieved in terms of the cut-off criteria is a watered-down result when compared to the EP’s position at first reading.

Le projet de loi C-16, que la Chambre a adopté et qui est actuellement étudié par le Sénat, introduit davantage d'équité dans le jeu électoral puisque les élections devront se tenir tous les quatre ans, et non au moment choisi par le premier ministre selon les résultats des sondages, de manière à favoriser son parti.
The increased electoral fairness through Bill C-16, which is now in the Senate, having been passed by the House, will ensure that elections occur once every four years, not when the Prime Minister chooses to call them based upon whether his or her party is high in the polls.

16. prie instamment les États membres qui mettent actuellement au point une législation sur le Commerce équitable, ou une législation susceptible d'affecter les organisations du Commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, de fonder les critères retenus sur le savoir–faire et l'expérience des parties prenantes pertinentes, y compris du mouvement international du Commerce équitable et, dans un premier temps, d'évaluer méticuleusement le risque d'une surréglementation, ainsi que l'incidence éventuelle d'une telle réglementation sur les petits producteurs marginalisés;
16. Urges Member States that are currently developing Fair Trade legislation or legislation that may affect Fair Trade organisations and other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards to base any relevant criteria on the knowledge and experience of the relevant stakeholders, including the international Fair Trade movement, and as a first step thoroughly to assess the risk of over-regulation as well as the possible impact of such regulation on small and marginalised producers;

16. prie instamment les États membres qui mettent actuellement au point une législation sur le commerce équitable, ou une législation susceptible d'affecter les organisations du commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, de fonder les critères retenus sur le savoir–faire et l'expérience des parties prenantes pertinentes, y compris du mouvement international du commerce équitable et, dans un premier temps, d'évaluer méticuleusement le risque d'une surréglementation, ainsi que l'incidence éventuelle d'une telle réglementation sur les petits producteurs marginalisés;
16. Urges Member States that are currently developing Fair Trade legislation or legislation that may affect Fair Trade Organisations and other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards to base the related criteria on the knowledge and experience of the relevant stakeholders, including the international Fair Trade movement, and as a first step to thoroughly assess the risk of over-regulation as well as the possible impact of such regulation on small and marginalised producers;

Compte tenu de la situation initiale difficile et des conditions générales compliquées, avoir satisfait au premier critère de Copenhague est un résultat extraordinaire.
In the light of the difficult situation which these countries were in at the outset and the complicated basic conditions, satisfying the first Copenhagen criterion is a remarkable result.

Devant l'impossibilité de le faire, et non pas à cause de la présence éventuelle du chef de l'opposition à Québec, mais devant l'impossibilité d'en arriver à une entente dans les provinces anglophones, le premier ministre, réagissant aux résultats référendaires du 30 octobre, a décidé de déposer en cette Chambre un projet de loi qui n'a aucune portée constitutionnelle, un projet de loi qui, au surplus, contraindra le gouvernement actuel, s'il le veut bien- puisqu'en tout temps il peut modifier son projet de loi-de tenir compte de certains critères avant de proposer des changements constitutionnels.
Because he could not do so-and not because the Leader of the Opposition may eventually go to Quebec City, but because he could not convince the anglophone provinces to agree-the Prime Minister, reacting to the results of the referendum on October 30, decided to table a bill in the House that has no constitutional significance, a bill that will force the present government to take certain criteria into account before it proposes constitutional change, if it really wants to, because it can amend its bill at any time.