Traduction de «Critère fondé sur la totalité de l'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère fondé sur la totalité de l'instruction
totality of instruction criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. L’ancien combattant convient d’effectuer, en bon cultivateur et selon les méthodes agricoles appropriées, à chaque saison de culture pendant la durée de la présente convention, les travaux de culture requis, notamment, préparer la terre, ensemencer et en tirer des récoltes, sur la totalité ou telle partie dudit bien-fonds qu’il sera à propos de soumettre, de temps à autre, à de telles opérations; il convient aussi de se conformer aux instructions données par le représentant dûment autorisé du Directeur en ce qui concerne les méthodes de culture ou la gestion agricole.
6. The Veteran agrees that he will in a good and husbandmanlike manner, in each and every farming season during the continuance of this Agreement, break, cultivate, seed and crop the said land or such portion thereof as may from time to time be expedient in good farming operation of the said land, and that instructions as to cultural practices or management given by the duly authorized representative of the Director shall be observed.

M. Richard Goldman: Tout d'abord, il faudrait que la totalité des cas de non-admissibilité correspondent à ce qui figure déjà dans la Convention sur le statut de réfugié, en confiant toute décision à cet égard à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; il faudrait améliorer la qualité du processus de sélection selon ce qu'ont suggéré maîtres Crépeau et Houle, avec plein droit d'interjeter appel sur le fond et ce, assorti du droit à une audience, et pour ceux dont la demande est refusée, un examen approfondi du risque ...[+++] class=yellow1> fondé sur tous les critères, avec toutes les preuves—ne pas se borner aux nouvelles preuves ou appliquer les règles singulières qui existent—mais que toutes les preuves disponibles puissent être présentées.
Mr. Richard Goldman: First of all, restricting all non-eligibility matters to the ones that are already covered in the refugee convention, placing the determination of that in the hands of the IRB, improving the quality of the selection process along the lines of what Maîtres Crépeau and Houle have suggested, a full appeal on the merits with a right to an oral hearing, and for everyone who is refused a full review of the risk based on all the criteria, with all evidence—not just new evidence or some of the strange rules that are in there; all evidence available—being able to be presented.

L'élargissement des critères d'admissibilité et de financement pour les programmes liés aux EDMT ne coûterait rien de plus au gouvernement, puisque ces programmes sont financés uniquement au moyen des cotisations versées par les employeurs et les employés à la caisse de l'assurance-emploi; en fait, on n'utilise pas la totalité des fonds pour les programmes — jusqu'à 4,4 milliards de dollars.
Expanding eligibility and funding for LMDA programs would not increase costs to government, as these programs are funded solely by employee-employer contributions to the EI fund, which actually doesn’t use the full allocation for programs—up to $4.4 billion.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(a) l'établissement ne respecte plus les critères objectifs et prédéfinis concernant les fonds propres minimaux ou des éléments objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant un retrait de l'agrément par l'autorité compétente, du fait des pertes que l'établissement a subies ou est susceptible de subir et qui absorberont la totalité ou la majeure partie de ses fonds propres;
(a) the institution is in breach or there are objective elements to support a determination that the institution will be in breach, in the near future, of the objective and predefined criteria regarding minimum own funds in a way that would justify the withdrawal of the authorisation by the competent authority because the institution has incurred or is likely to incur in losses that will deplete all or substantially all of its own funds;

6. Lorsque les autorités compétentes décident de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, l’augmentation de prix demandée, leur décision comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables et le demandeur est informé de tous les moyens de recours, y compris judiciaires, dont il dispose, ainsi que des délais dans lesquels ces recours doivent être formés.
6. If the competent authorities decide not to permit the whole or part of the price increase requested, the decision shall contain a statement of reasons based on objective and verifiable criteria and the applicant shall be informed of all remedies available, including judicial remedies, and of the time limits for applying for such remedies.

22. estime que l’avis selon lequel le seuil de dommages de 1,5 % du PIB régional au niveau NUTS 2 proposé pour définir l’éligibilité d’une catastrophe de type régional éclaircirait les attentes relatives à la recevabilité ou non d’une demande potentielle d’intervention du Fonds, mais souligne que, le résultat étant pratiquement le même que celui obtenu par le biais des critères actuels pour les catastrophes régionales, la quasi-totalité de celles qui se produisent à l’échelle régionale resteront irrecevables; répète dès lors qu’un seuil si élevé ne fournira pas la réponse attendue par les citoyens et que, par conséquent, on n’évitera pas la frustration des victimes d’une catastrophe qui, au contraire, continueront à reprocher à l’Union son attitude, à savoir son manque de sensibilité face à ses concitoyens;
22. Takes the view that the proposed damage threshold of 1,5 % of regional GDP at NUTS 2 level for the purpose of defining the eligibility of a regional disaster would clarify expectations as regards whether or not a potential application for mobilisation of the fund will be eligible, but stresses that, given that this will produce practically the same result as the current criteria for regional disasters, virtually all such regional disasters will continue to be ineligible; points out, therefore, that such a high threshold will not provide the response that citizens expect, and will therefore not prevent frustration among the victims of a disaster, who will, on the contrary, continue to condemn the Union’s actions and accuse it of lacking sensitivity towards its citizens;

Il importe que ces critères soient simples à comprendre et à utiliser et soient fondés sur des preuves scientifiques, en prenant en compte les dernières avancées technologiques, et que ces mêmes critères soient plus orientés vers le marché et limités aux incidences les plus significatives des produits sur l'environnement au cours de la totalité de leur cycle de vie.
Those criteria should be simple to understand and to use, and should be based on scientific evidence, taking into consideration the latest technological developments. Those criteria should be market-oriented and limited to the most significant environmental impacts of products during their full lifecycle, including the phases of both manufacturing and use.

3 bis. À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté: "2 bis. Si les crédits prévus au paragraphe 1 s'avèrent insuffisants pour financer la totalité des participations requises pour les programmes annuels de contrôle de la pêche des États membres, la Commission fonde la décision visée à l'article 6 sur des critères objectifs, qui tiennent compte des lacunes des systèmes de contrôle existants, de la dimension des zones économiques exclusives et de toutes les zones qui doivent être contrôlées par les États membres, et du nombre de pêcheurs soumis au contrôle".
"2a. Where the appropriations provided for in paragraph 1 are not sufficient to finance all the contributions required by the annual fisheries control programmes of the Member States, the Commission shall base the decision referred to in Article 6 on objective criteria which take account of shortcomings in existing control systems, the size of Exclusive Economic Zones and all zones which are to be monitored by the Member States, and the number of fishermen subject to controls".

Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, la conformité aux critères donnera accès à la totalité des fonds que nous avons annoncés plus tôt cette année, soit 900 millions de dollars en fonds fédéraux et 600 millions de dollars en fonds provinciaux, conformément à la formule de financement 60:40.
As I said a few minutes ago, the criteria will trigger all of the $900 million of federal money and the $600 million of the 60:40 split of the money we announced earlier this year.