Traduction de «Critère de l'équité d'une frontière maritime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de l'équité d'une frontière maritime
test of the equity of a maritime boundary

caractère équitable d'une frontière maritime
equitable character of a maritime boundary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le critère mentionné au paragraphe 1, point a), tient compte des facteurs suivants: la longueur des frontières terrestres extérieures, la longueur des frontières maritimes extérieures, le nombre de points de passage frontaliers autorisés et le nombre de consulats.
2. The component under paragraph 1 (a) shall take into account the following factors: the length of the external land borders, the length of the external maritime borders, the number of authorized border crossing points and the number of consular offices.

Ces critères devraient prendre en considération les différents éléments qui s'ajoutent au poids du contrôle dans les États membres, notamment la longueur des frontières extérieures terrestres et maritimes, le nombre de points de passage frontaliers autorisés, le nombre de voyageurs qui les franchissent et l'intensité de la pression liée aux personnes auxquelles l'entrée est refusée.
These criteria should take account of the various elements which add to the burden of control on the Member States, in particular, the length of external land and maritime borders, the number of authorised border crossing points, the number of travellers crossing and the extent of pressure caused by people refused entry.

2. souligne que la résolution des conflits concernant la délimitation des frontières maritimes et la création de zones de protection de pêche doivent se faire en plein accord avec le droit international sur la base des principes de coopération loyale, de transparence, d’égalité et d’équité, en veillant à la durabilité des ressources marines et à la protection des écosystèmes, grâce notamment au respect de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et particulièrement de son article 62;
2. Maintains that when the delimitation of maritime boundaries and the establishment of fisheries protection zones are a subject of dispute, conflict resolution must proceed entirely in accordance with international law and be based on the principles of cooperation in good faith and of equality and fairness, taking into account the sustainability of marine resources and protection of ecosystems, notably through observance of the UN Convention on the Law of the Sea and particularly Article 62 thereof;

35. insiste sur l'importance de la coopération territoriale pour les RUP et appelle à ce que les programmes de coopération territoriale soient poursuivis dans les RUP; plaide dans ce contexte pour des assouplissements réglementaires en vue d'une meilleure utilisation de la dotation disponible et d'une concrétisation des projets de coopération, ainsi qu'un relèvement à 85 % des taux de cofinancement du FEDER, pour réserver une plus grande place à la coopération transnationale et pour éliminer, en ce qui concerne les RUP, le critère des 150 km de frontières maritimes dans la coopération transfrontalière; rappelle aussi que la situation géographique privilégiée et l'importance du rôle géostratégique des RUP constituent des plus-values considérables pour l'Union dans le cadre de ses relations avec les pays africains, centraméricains et les États-Unis d'Amérique;
35. Stresses the importance of regional cooperation for ORs and of the continuation of territorial cooperation programmes in the ORs; in this context, advocates more relaxed regulations aimed at using more effectively the available funding and completing cooperation projects as well as raising the ERDF co-financing rates to 85%, giving greater priority to transnational cooperation and removing, in the case of the ORs, the 150km criterion for sea borders in cross-border cooperation; also recalls that the special geographical location of the ORs, and the importance of their geostrategic role, represent a considerable added value for the European Union in its relations with African and Central American countries and the United States of America;

Ces pays répondent aux critères suivants: ils répondent aux exigences en matière de protection des données, ils répondent aux critères du Système d’information Schengen (SIS), de la coopération policière, de la délivrance des visas, et ils répondent aussi aux critères du contrôle des frontières extérieures aériennes, maritimes et terrestres.
They comply with the following: they comply with the data protection requirements, they comply with the Schengen Information System (SIS), they comply with police cooperation, they comply with the issue of visas and they comply with the control of external borders by air, sea and land.

– (PT) Lors de sa réunion du 12 et 13 juin 2007, le Conseil a demandé à la présidence portugaise de se conformer au calendrier des visites d’évaluation du système d’information Schengen, dans le but d’adopter d’ici novembre 2007 les décisions visées à l’article 3(2) de l’acte d'adhésion 2003 concernant ces États membres qui ont rejoint l’UE en 2004 et qui ont jusqu’à fin décembre 2007 pour lever les contrôles exercés aux frontières internes et aux frontières maritimes, et jusqu’à mars 2008 au plus tard pour les frontières aériennes, dès que tous les critères sont remplis.
– (PT) At its meeting on 12 and 13 June 2007 the Council asked the Portuguese Presidency to adhere to the timetable for Schengen Information System evaluation visits, with a view to adopting by November 2007 the decisions referred to in Article 3(2) of the 2003 Act of Accession with regard to those Member States which acceded to the European Union in 2004 and were given until the end of December 2007 to end border controls at internal land borders and at maritime borders, and until March 2008 at the latest for air borders, as soon as all the conditions were met.

La situation aujourd'hui est que lorsqu'un pays se joint à l'Union européenne, il doit respecter les critères pour policer nos frontières extérieures et, par conséquent, la frontière entre la Hongrie et la Roumanie, pour prendre votre exemple, est traitée exactement de la même manière que l'aéroport d'Amsterdam, la frontière fino-russe, ou n'importe quel poste frontalier terrestre, maritime ou aérien dans l'Union européenne.
The situation today is that when they join the European Union, they must meet the standards for policing our external borders, and therefore the Hungarian-Romanian border, to take your example, is treated in exactly the same way as Amsterdam airport, the Finnish-Russian border, or any land, sea, or air border in the European Union.

Critères pour l’intervention de l’UE: amélioration conséquente de la sécurité et de la situation en matière d’accès, et progrès substantiels sur les six points indiqués par l’envoyé spécial du quartet; garanties israéliennes sur le fonctionnement des postes-frontières terrestres dans les aéroports et ports maritimes.
Criteria for EU involvement: significant improvement in the security and access situation, and action on the six points identified by the Quartet envoy; Israeli guarantees on operation of land border crossings to the air and seaport.

La Grèce, avec ses frontières maritimes qui s’étendent sur d’interminables kilomètres, représente la frontière extérieure de l'Union européenne avec les pays d'Asie, pays qui renforcent considérablement les vagues d'immigration vers l'Europe. C'est pour cette raison qu'il est particulièrement important que la présidence grecque aboutisse à un cadre politique qui répartira de manière équitable les obligations et les responsabilités entre les pays membres de l'Union européenne.
Greece’s extensive coastline forms the external border of the European Union with the countries of Asia, countries from which immigrants are now flooding into Europe, which is why it is vital that the Greek Presidency introduce a framework policy to divide obligations and responsibilities fairly between the Member States of the European Union.

Comme exemples des mesures coordonnées prévues, mentionnons : la mise au point conjointe d’instruments d’identification biométrique dans les documents de voyage; l’établissement de critères pour la création de petites installations frontalières conjointes éloignées; le déploiement de technologies interopérables comme des transpondeurs et des sceaux électroniques pour les conteneurs; et l’élargissement du programme IBET/IMET (Équipes intégrées de la police des frontières et de l’application des lois maritimes) à d’autres secteurs de la frontière.
Some examples of anticipated coordinated actions include: the development of common biometric identifiers in travel documents; the establishment of criteria for the creation of small, remote joint border facilities; the deployment of interoperable technologies such as transponders and electronic container seals; and the expansion of IBET/IMET (Integrated Border and Marine Enforcement Teams) to other areas of the border.