Traduction de «Critère de l'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de l'intérêt public
serving the public interest

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

Le pouvoir conféré par la loi et le critère de l'intérêt public
Statutory Authority and the Public Interest Test

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

critère de la réciprocité des bénéfices | principe de l'intérêt mutuel
principle of mutual benefit

critère de convergence des taux d'intérêt
criterion on the convergence of interest rates

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a en outre considéré que lorsqu’il est question de privation de liberté, le critère des intérêts de la justice devrait, en principe, être considéré comme rempli.
Moreover, the European Court of Human Rights has held that, when deprivation of liberty is at stake, the interests of justice test should, in principle, be considered to be fulfilled.

Il en résulte que le critère d’intérêt commun énoncé à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE ne doit pas nécessairement être apprécié de façon identique dans les deux cas d’espèce.
As a result, the common interest criterion referred to in Article 107(3)(c) of the TFEU need not necessarily be assessed in an identical fashion in the two cases in point.

48. appelle la Commission à reconnaître les solutions alternatives aux marchés publics pour la prestation des SIG, SSIG compris, comme les méthodes en interne ("in-house") et de "concessions de services", et à accorder de manière explicite une valeur juridique égale à toutes les options pour l’attribution des contrats et le financement dans le domaine des SSIG; appelle à étendre le concept "in-house" aux prestataires de services qui répondent à des critères d'intérêt général spécifiques; encourage, en outre, la reconnaissance de bonnes pratiques nationales consistant à autoriser à fournir des services tous les prestataires capables de remplir les conditions définies par la loi, indépendamment de leur forme juridique, dans la mesure où les principes établis dans le droit primaire (égalité de traitement, non-discrimination et transparence) sont respectés;
48. Calls on the Commission to recognise alternatives to public procurement for the delivery of SGI, including SSGI, such as ‘in-house’ and ‘service concession’ methods, and explicitly accord equal legal value to all options for the contracting and financing of SSGI; calls for the expansion of the ‘in-house’ concept to include service providers who meet specific general interest criteria; calls furthermore for recognition of tried and tested Member State procedures based on the principle that all providers which are able to comply with the conditions laid down by law should be permitted to provide services, irrespective of their legal form, provided that account is taken of the principles of equal treatment, non-discrimination and transparency laid down in primary law;

14. reconnaît que les marchés publics constituent un instrument puissant pour orienter les marchés vers des produits et services durables et stimuler l'innovation; salue l'initiative de la Commission de réviser et simplifier les règles applicables aux marchés publics et souligne que ce processus ne doit pas menacer mais plutôt renforcer la capacité des autorités publiques à inclure des critères d'intérêt général, comme des critères environnementaux et sociaux, dans leurs appels d'offres.
14. Recognises that public procurement is a powerful instrument for driving markets toward sustainable products and services and for stimulating innovation; welcomes the intention of the Commission to revise and simplify public procurement rules, and stresses that this process should not put under threat, but rather should strengthen, the capacity of public authorities to include criteria of general interest, such as environmental and social criteria, in their calls for tender.

Les termes " conditions d’élevage normales " sont plus adaptés au comportement et aux caractéristiques physiologiques des espèces d’intérêt agronomique (espèces domestiques, sélectionnées sur des critères d’intérêt par l’homme) pour lesquelles il est impossible de parler de " mise en liberté ".
The term 'normal breeding conditions' is more appropriate to the behaviour and physiological characteristics of species of agronomic interest (domestic species selected by man on the basis of specific criteria) for which it is not possible to speak of 'setting free'.

4. demande que l'information que les PME et les micro-entreprises doivent fournir aux administrations, au public et au marché corresponde à des critères d'intérêt général et de stricte proportionnalité;
4. Believes that the information to be supplied by SMEs and micro-enterprises to administrations, the public and the market should be in line with criteria of general interest and strict proportionality;

Cependant, dans la pratique communautaire, on s'accorde généralement à considérer qu'elle se réfère aux services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général.
However, in Community practice there is broad agreement that the term refers to services of an economic nature which the Member States or the Community subject to specific public service obligations by virtue of a general interest criterion.

considère que, pour renforcer la notion et le contenu de la citoyenneté européenne, il conviendrait d'élargir le critère d'intérêt individuel tel qu'il est interprété dans la jurisprudence Plaumann, conformément à ce qui a été suggéré par l'Avocat général dans les conclusions rendues le 21 mars 2002 dans l'affaire C‑50/00 P; en effet, le respect du principe de l'État de droit exige une conception généreuse du critère d'intérêt individuel dans le cas où des irrégularités graves sont signalées;
To enhance the concept and content of European citizenship, the criterion of individual concern as interpreted in the Plaumann case law should be expanded along the lines proposed by the Advocate-General in his conclusions of 21 March 2002 in Case C-50/00 P; after all, compliance with the principle of the rule of law requires a generous interpretation of the criterion of individual concern in cases in which serious breaches of the law are reported;

Enfin, pour assurer une couverture médiatique aussi vaste que possible pendant l'Année, les communiqués de presse ont été rédigés au niveau central en y associant largement les ONC pour veiller à ce que le produit final soit pertinent dans un contexte local, et la sélection des projets a également retenu comme critère l'intérêt potentiel que ceux-ci pouvaient susciter dans les médias.
To encourage as high a level of press coverage during the Year as possible, press releases were produced centrally with significant input from NCBs to ensure the final product would be relevant in a local context, and the selection of projects also took into account the potential media interest they could create.

Les services fournis dans des domaines comme la communication commerciale, la construction, les brevets et la sécurité sont souvent évalués en fonction d’un critère «d’intérêt général» destiné au public de ce pays.
Services in areas such as business communication, construction, patents and security are often judged against a ‘general interest’ criterion for that country's public.