Traduction de «Critère de l'importance des transactions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de l'importance des transactions
bigness test

critère d'importance
significance criterion

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

transaction d'importation [ opération d'importation ]
import transaction

document d'importation répondant à des critères uniformes
import document satisfying uniform criteria

critère dit du facteur important
substantial factor test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le coût important des transactions liées à l’obtention et à l’octroi des droits, ainsi que le degré de complexité et l’incertitude juridique qui les caractérisent, nuisent aux créateurs autant qu’aux utilisateurs et aux consommateurs.
Licensing transactions are impaired by high costs, complexity and legal uncertainty for creators, users and consumers.

11. chaque système sur lequel l’établissement exécute un nombre ou un volume important de transactions, y compris une mise en correspondance avec les personnes morales, les opérations critiques et les activités fondamentales de l’établissement.
(11) each system on which the institution conducts a material number or value amount of trades, including a mapping to the institution’s legal persons, critical operations and core business lines

chaque système sur lequel l’établissement exécute un nombre ou un volume important de transactions, y compris une mise en correspondance avec les personnes morales, les opérations critiques et les activités fondamentales de l’établissement.
(11)each system on which the institution conducts a material number or value amount of trades, including a mapping to the institution’s legal persons, critical operations and core business lines.

l'administration arbitraire de la justice doit être évitée en toutes circonstances; il convient donc de remplacer la condition de «bonne administration de la justice» applicable au motif de transaction énoncé à l'article 29, paragraphe 1, de la proposition par des critères plus spécifiques; la transaction doit en particulier être exclue à partir de l'acte d'accusation et, en tout état de cause, dans les affaires pouvant être classées sans suite en vertu de l'article 28 de la proposition ainsi que dans les affaires graves;
arbitrary administration of justice has to be avoided under all circumstances; thus, the condition of ‘proper administration of justice’ as a ground for transaction as set out in Article 29(1) of the proposal should be replaced by more specific criteria; transaction should in particular be excluded as of the time of the indictment, and in any event in cases which can be dismissed under Article 28 of the proposal as well as in serious cases;

ix) l'administration arbitraire de la justice doit être évitée en toutes circonstances; il convient donc de remplacer la condition de "bonne administration de la justice" applicable au motif de transaction énoncé à l'article 29, paragraphe 1, de la proposition par des critères plus spécifiques; la transaction doit en particulier être exclue à partir de l'acte d'accusation et, en tout état de cause, dans les affaires pouvant être classées sans suite en vertu de l'article 28 de la proposition ainsi que dans les affaires graves;
(ix) arbitrary administration of justice has to be avoided under all circumstances; thus, the condition of ‘proper administration of justice’ as a ground for transaction as set out in Article 29(1) of the proposal should be replaced by more specific criteria; transaction should in particular be excluded as of the time of the indictment, and in any event in cases which can be dismissed under Article 28 of the proposal as well as in serious cases;

27. note que l'importance des transactions transfrontalières varie encore de manière significative dans l'Union et que, si la dépense moyenne pour des achats transnationaux est considérable (737 euros par personne et par an), la grande majorité des détaillants (75%) vendent uniquement à des consommateurs de leur propre pays, tandis qu'un quart seulement des consommateurs de l'Union européenne effectuent des achats à l'étranger; estime que, bien qu'il existe un certain nombre d'obstacles structurels tels que la langue, la distance et les différences dans la législation en matière de protection des consommateurs, le commerce transnational atteindrait des niveaux bien plus importants si la confiance des consommateurs augmentait; estime que le développement du commerce transfrontalier ne doit pas conduire à une diminution du niveau des réglementations mais, au contraire, qu'il rend encore plus nécessaires les efforts pour garantir un niveau optimal de protection des consommateurs dans l'Union européenne;
27. Notes that the prevalence of cross-border activity still varies significantly across the EU, and although average expenditure on cross-border purchases is considerable (EUR 737 per person per year), the great majority (75%) of retailers sell only to consumers in their own country, while only a quarter of EU consumers make cross-border purchases; considers that, while there are a number of structural barriers, such as language, distance, and differences in consumer protection law, stronger consumer confidence would substantially increase the levels of cross-border trade; considers that the development of cross-border trade should not reduce the level of regulation but, on the contrary, that it renders even more necessary efforts to maintain an optimal level of consumer protection in the EU;

La Bulgarie et la Roumanie ont leur place dans l’UE. Néanmoins, ces critères sont importants si nous voulons obtenir le soutien de l’opinion publique et si nous voulons que l’élargissement consolide, plutôt qu’affaiblisse, la communauté de valeurs. Enfin, et ce n’est pas négligeable, ces critères sont également importants pour les citoyens de Roumanie et de Bulgarie. Voilà pourquoi j’ai envie de dire à M. Watson, qui est intervenu il y a quelques instants, ainsi qu’à ma compatriote Mme in ‘t Veld, que le respect de critères n’est pas une entrave à l’élargissement, bien au contraire.
Bulgaria and Romania belong in the EU, but those criteria are important if we want to hold onto public support, if we want the enlargement to reinforce, rather than weaken, the community of values, and last but not least, those criteria are important for the citizens of Romania and Bulgaria, and that is why I would say to Mr Watson, who spoke a moment ago, but also to my fellow countrywoman, Mrs in 't Veld, that adhering to criteria is in fact, not against, but in favour of, enlargement.

Les experts juridiques et les organisations de consommateurs qui ont été consultés dans le cadre de l’étude ont expliqué cette absence d’éléments concrets par le volume encore peu important peu important des transactions dans ce domaine.
Legal experts and consumer organisations who were consulted in the context of the study explained this lack of evidence by the still insignificant level of transactions in this area.

Pour des raisons pratiques, les administrations fiscales devraient être encouragées à prendre ces transactions sporadiques ou non intentionnelles pour ce qu’elles sont et, tant qu’elles restent telles, à les traiter en application des critères d’importance relative et de proportionnalité.
For practical reasons tax administration should be encouraged to see these occasional or unintended transactions for what they are and, as long as they remain such, to be handled in the context of materiality and proportionality.