Traduction de «Critère de l'attente factuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de l'attente factuelle
factual expectancy test

Document sur les critères d'attente
Holding Criteria Document

Comité d'experts sur les critères de gestion des listes d'attente et des délais d'attente de soins de santé
Committee of Experts for the Management of Waiting Lists and Waiting Times for Health Care

critère factuel
factual test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

145. prend acte des travaux de la Commission concernant une proposition de critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens (PE), tel que demandé dans le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et le règlement sur les produits biocides, et souligne la grande importance de cette approche scientifique; estime que les critères choisis pour l'identification des PE devraient être basés sur la démonstration de l'activité de médiation endocrinienne et les conséquences négatives d'un mécanisme d'action endocrinien; estime que toute proposition de mesures législatives devrait être proportionnée et fondée sur des données factuelles, apporter plus de clarté et de cohérence dans les procédures de gestion du risque, faire l'objet d'analyses d'impact rigoureuses et assurer un engagement accru des parties prenantes;
145. Notes the Commission’s work on a proposal for science-based criteria for endocrine disrupting chemicals (EDCs), as required in the Plant Protection Products Regulation and the Biocidal Products Regulation, and emphasises the critical importance of such a science-based approach; believes that the defining criteria for identifying EDCs should be based on the demonstration of both endocrine-mediated activity and an adverse effect resulting from an endocrine mode of action; considers that any proposed legislative measures should be proportionate, evidence-based, provide better clarification and consistency of approach in risk management procedures, be subject to rigorous impact analyses and ensure wider stakeholder engagement;

Une attention devrait être accordée au renforcement de la base factuelle sur le plan économique (p. ex. le rôle du sport dans l’amélioration de l’employabilité et dans les économies de soins de santé).
Attention should be given to strengthening evidence on the economic side, e.g. sport's role in increasing employability and health care savings.

Il explique clairement les conséquences pratiques de l'application de ces règles, en donnant aux autorités nationales des recommandations concrètes pour les aider à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci. Les indications et informations fournies dans le manuel devraient permettre de faire en sorte que, dans toute l'Union, les pratiques des autorités nationales compétentes reposent toutes sur les mêmes critères factuels et juridiques, et que le droit de l'UE soit mieux respecté.
It spells out what the application of these rules means in practice, offering national authorities operational guidance to assist them in effectively detecting and investigating suspected cases of marriages of convenience Taking into account the indications and information provided in the Handbook should ensure that the practises of the competent national authorities are based on the same factual and legal criteria within the Union, and contribute to compliance with EU law.

12. met l'accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu'ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le contexte d'une production mondialisée et de chaînes d'approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu'une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l'attention sur les difficultés et les coûts que représentent, pour les pouvoirs publics contractants, la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide appropriée en la matière ainsi qu'à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d'approvisionnement;
12. Emphasises the lack of clarity in the area of socially responsible public procurement, and calls on the Commission to provide assistance in the form of manuals; draws attention, in this connection, to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights, and looks to the Commission to implement the relevant provisions in an appropriate manner; emphasises the underlying problem that social criteria relate to the manufacturing process, so that their impact is generally indiscernible in the final product, and that globalised production systems and complex supply chains make compliance with the criteria difficult to monitor; expects, therefore, precise, verifiable criteria and a database containing product-specific criteria to be developed for the area of socially responsible public procurement as well; draws attention to the problems faced by contracting authorities, and the costs they incur, in verifying compliance with such criteria, and calls on the Commission to offer suitable assistance and to promote instruments which can be used to certify the reliability of supply chains;

Elles estiment que les critères de l’arrêt Altmark devraient être appliqués conformément à l’esprit et à l’objectif de ces critères de façon à tenir compte du cadre factuel de l’affaire.
They contended that when applying the Altmark criteria, the spirit and the purpose of the criteria had to be observed so that the facts of the particular case were taken into account.

31. met l'accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la Charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent pour l'essentiel aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu'ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le contexte d'une production mondialisée et de chaînes d'approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu'une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l'attention sur les difficultés et les coûts que représentent pour les pouvoirs publics contractants la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide en la matière ainsi qu'à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d'approvisionnement;
31. Emphasises the lack of clarity in the area of socially responsible public procurement, and calls on the Commission to provide assistance in the form of manuals; draws attention, in this connection, to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights, and looks to the Commission to implement the relevant provisions in an appropriate manner; emphasises the underlying problem that social criteria relate to the manufacturing process, so that their impact is generally indiscernible in the final product, and that globalised production systems and complex supply chains make compliance with the criteria difficult to monitor; expects, therefore, precise, verifiable criteria and a database containing product-specific criteria to be developed for the area of socially responsible public procurement as well; draws attention to the problems faced by contracting authorities, and the costs they incur, in verifying compliance with such criteria, and calls on the Commission to offer suitable assistance and to promote instruments which can be used to certify the reliability of supply chains;

31. met l’accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la Charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent pour l’essentiel aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu’ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le contexte d’une production mondialisée et de chaînes d’approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu’une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l’attention sur les difficultés et les coûts que représentent pour les pouvoirs publics contractants la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide en la matière ainsi qu’à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d’approvisionnement;
31. Emphasises the lack of clarity in the area of socially responsible public procurement, and calls on the Commission to provide assistance in the form of manuals; draws attention, in this connection, to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights, and looks to the Commission to implement the relevant provisions in an appropriate manner; emphasises the underlying problem that social criteria relate to the manufacturing process, so that their impact is generally indiscernible in the final product, and that globalised production systems and complex supply chains make compliance with the criteria difficult to monitor; expects, therefore, precise, verifiable criteria and a database containing product-specific criteria to be developed for the area of socially responsible public procurement as well; draws attention to the problems faced by contracting authorities, and the costs they incur, in verifying compliance with such criteria, and calls on the Commission to offer suitable assistance and to promote instruments which can be used to certify the reliability of supply chains;

Le cas échéant, une attention particulière devra être accordée aux éléments factuels que la procédure a permis de mettre en lumière, par opposition à ceux exposés dans la demande initiale;
If relevant, special consideration should be given to any facts which came to light during the APA process as opposed to in the original application.

Cette situation est susceptible de générer des attentes difficiles à résoudre pour l'Office qui, notamment dans le contexte de la décharge ou des questions parlementaires, doit, d'une part, assister la Commission pour lui permettre de remplir ses obligations au regard du Parlement européen qui souhaite obtenir des éléments factuels lui permettant d'exercer sa mission de contrôle de la gestion financière et, d'autre part, se conformer au cadre légal qui prévoit, pour les enquêtes conduites par l'Office, des dispositions restrictives en matière de communication.
This situation is likely to generate expectations that will be tricky for the Office to solve as, particularly in the context of the discharge or parliamentary questions, it must both help the Commission to fulfil its obligations and satisfy Parliament's wish for facts allowing it to exert its financial management audit task, while complying with the legal framework for its investigations that place restrictions on its communication activities.