Traduction de «Crimes ou délits contre l'administration de la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crimes ou délits contre l'administration de la justice
offences against the administration of justice

crimes et délits contre l'ordre public
breach of the peace | breach of the public order

atteinte au patrimoine | atteinte aux biens | crimes et délits contre les biens
property crime

délit environnemental [ crime contre l'environnement ]
environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]

crime contre l'administration de la justice
crime against administration of justice

délit contre l'administration de la justice
misdemeanour against the administration of justice

crime contre l'administration de la justice
felony against the administration of justice

crime contre l'administration publique
crime against public administration

Commission d'enquête sur le crime et l'administration de la justice touchant les Métis et les Indiens non inscrits
Metis and Non-Status Indian Crime and Justice Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Croatie: dans le cadre du modèle croate de coopération interinstitutionnelle en matière de lutte contre les crimes et délits motivés par la haine, un système de collecte de données relatives aux discriminations et aux inégalités a été créé.
Croatia: As part of the Croatian model of inter-institutional cooperation in combating hate crime, a system for collecting data on discrimination and equality was set up.

En outre, les nouvelles règles amélioreront les incitations, pour les victimes et entités privées, à signaler les crimes et délits, ainsi que les conditions dans lesquelles elles pourront le faire; d'introduire des mesures visant à améliorer la coopération à l'échelle de l'Union en matière de justice pénale en consolidant la structure existante et l'utilisation des points de contact opérationnels; de répondre à la nécessité de fournir des données statistiques sur la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
In addition, the new rules will improve the conditions and incentives for victims and private entities to report crimes; Introducing measures to improve Union-wide criminal justice cooperation by strengthening the existing structure and use of the operational Contact Points; Addressing the need to provide statistical data on the fraud and counterfeiting of non-cash means of payment.

invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les définitions juridiques et les formes de poursuites visant les crimes et délits facilités par les nouvelles technologies de la communication, notamment la traite des êtres humains et le harcèlement.
Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communication technologies, such as trafficking in human beings and stalking.

Descripteur EUROVOC: crime contre les personnes accès à la justice espace de liberté, sécurité et justice aide aux victimes justice réparatrice
EUROVOC descriptor: crime against individuals access to the courts area of freedom, security and justice help for victims restorative justice

Descripteur EUROVOC: jugement crime contre les personnes droit à la justice coopération judiciaire pénale (UE) aide aux victimes
EUROVOC descriptor: ruling crime against individuals right to justice judicial cooperation in criminal matters in the EU help for victims

4. sécuritaires ou de police administrative, (statistiques policières sur les crimes et délits impliquant des répliques, restrictions au port ou à l’exhibition en public.);
4. security or policing aspects, (police statistics on crime and offences involving replicas, restrictions on carrying replicas or exhibiting them in public, etc.);

demande au Conseil et à la Commission de vérifier, dans la perspective de la réunion ministérielle de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, prévue en 2009, que les fonds accordés aux agences internationales, dont celles des Nations unies, au titre de la lutte contre les drogues illégales ne servent jamais, directement ou non, à financer les appareils de sécurité de pays qui violent, de façon grave et systématique, les Droits de l'homme ou qui appliquent la peine de mort pour les délits liés au trafic de drogues; souhaite en outre, à l'occasion de la prochaine session de la Commission des stupéfiants des Nations unies, l'élaboration d'un document exposant, d'une manière exhaustive et circonstanciée, les meilleures pratiques mises en œuvre, en matière de drogues comme en matière de Droits de l'homme, dans les politiques de chacun des États membres de l'Union;
Calls on the Council and the Commission to ensure, with a view to the planned 2009 ministerial meeting of the United Nations Office on Drugs and Crime, that the funding supplied to international agencies such as those of the United Nations to combat illegal drugs is never used either directly or indirectly to support security bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights or apply the death penalty in drugs-related cases; calls also for a document to be prepared, setting out in a comprehensive and detailed manner the best practices implemented by all European Union Member States on human rights and drug policies on the occasion of the forthcoming session of the United Nations Commission on Narcotic Drugs;

On peut citer à titre d'exemple le colloque judiciaire sur la lutte contre le racisme dans l'administration de la justice, en 1999, ou le séminaire qui s'est tenu à Stockholm du 11 au 15 février 2001 pour examiner comment augmenter les possibilités de lutte contre les crimes racistes et xénophobes dans les États membres.
Examples include the Judicial colloquium on the fight against racism in the administration of Justice, in 1999, or the seminar held in Stockholm on 11-15 February 2001 on how to increase the possibilities to combat racist and xenophobic crimes in the Member States.

- renforcement des effectifs de la brigade des délits économiques et des services chargés de la lutte contre les stupéfiants; ratification de la convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; signature de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et de la convention sur la lutte contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
- strengthen the staff of the economic crime squad and of the services in charge of the fight against drugs; ratify the European convention on laundering of proceeds of crime, sign the European criminal law convention on corruption and the OECD Convention on Bribery.