Traduction de «Coûts liés à l'application d'une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coûts liés à l'application d'une loi
cost for administration of an act

coûts liés à l'APD
ODA-able costs

coût lié à la santé mentale
mental health cost

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

coût hors production | coût non lié à la production
non-manufacturing cost

Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant | Loi sur les installations électriques [ LIE ]
Federal Act of 24 June 1902 on Weak and Heavy Current Electrical Installations | Electricity Act [ ElecA ]

coûts d'exploitation liés à l'enseignement
apprenticeship operating costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.
The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.

Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées.
In order to rebalance the distribution of fees and charges across various company size classes, the standard fees and charges should be further increased by 4 % in the registration area and by 3,5 % in the authorisation area taking into account, on the one hand, the costs of the Agency and the related costs of the services provided by the competent authorities of the Member States, and, on the other hand, the further reduction of fees and charges for SMEs and the number of SMEs involved.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Hier, l'opposition a demandé au gouvernement de déposer à la Chambre des documents sur l'évaluation réalisée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement au sujet des coûts liés au projet de loi C-400.
Mr. Speaker, on a point of order, yesterday the opposition members asked the government to table in the House documents relating to costing that was conducted by the Canada Mortgage and Housing Corporation in response to Bill C-400.

Je me demande si on a établi les coûts liés au projet de loi.
I wonder if the bill has been costed.

Sans préjudice des règles applicables en matière d'aide d'État, les États membres devraient pouvoir prévoir des règles de répartition des coûts liés au déploiement coordonné.
Without prejudice to applicable State aid rules, Member States should be able to provide rules on apportioning the costs associated with the coordinated deployment.

Les rapports sur l'application de ladite directive ont mis en évidence son application peu fréquente, en raison notamment de son champ d'application restreint, résultant des conditions prévues à l'annexe de ladite directive, de la brièveté des délais impartis pour engager des actions en restitution et des coûts liés à ces procédures de restitution.
The reports on the application of that Directive have pointed out its infrequent application due in particular to the limitation of its scope, which resulted from the conditions set out in the Annex to that Directive, the short period of time allowed to initiate return proceedings and the costs associated with return proceedings.

Nous avons demandé au député quels sont les coûts liés au projet de loi.
We have asked the member about the cost of this bill.

Une telle approche permet, par exemple, de réduire au minimum les coûts liés à la mise en place de procédures de surveillance du marché pour les produits non consommateurs d’énergie car de telles procédures existent déjà pour l’application de la directive sur l’écoconception.
This inclusion minimizes, for example, the costs of establishing procedures related to market surveillance for non energy-using products because such procedures already exist for enforcement of the Ecodesign Directive.

Les coûts de l’application des lois sur les drogues, à l’inclusion des tribunaux, du système correctionnel et de la protection des frontières, ne représentent que 2 % des coûts totaux relatifs à l’alcool, au tabac et aux drogues illicites au Canada.
Law enforcement costs for illicit drugs, including courts, corrections and border protection, represent only 2 percent of the total costs to Canadians of alcohol, tobacco and illicit drugs in Canada.

Les coûts de l'application des lois sur les drogues, à l'inclusion des tribunaux, du système correctionnel et de la protection des frontières, ne représentent plus que 2 p. 100 des coûts totaux relatifs à l'alcool, au tabac et aux drogues illégales.
Law enforcement costs for illicit drugs, including courts, corrections and border protection, represent only 2 per cent of the total cost to Canadians of alcohol, tobacco and illicit drugs combined.